Traduction de «limiter leurs droits » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Omschrijving: Gedragsstoornis met aanhoudend dissociaal- of agressief-gedrag (volgens de algemene criteria uit F91.- en niet louter bestaand uit opstandig, uitdagend en storend gedrag) bij personen die over het algemeen goede aansluiting vinden bij hun peer group. | Neventerm: | gedragsstoornis, groepsgebonden vorm | delicten in het kader van bendelidmaatschap | groepscriminaliteit | spijbelen | stelen in groepsverband

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 28 juin à Marrakech, au terme de 10 jours de négociations, les maisons d’édition ont accepté pour la première fois de limiter leurs droits de reproduction pour faciliter l’accès aux livres et leur échange à travers le monde.
Op 28 juni in Marrakech, na 10 dagen van onderhandelingen, hebben uitgevers voor het eerst toegestemd in een beperking van hun reproductierechten om zodoende de toegang tot boeken en de wereldwijde uitwisseling ervan te vereenvoudigen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Quant aux médecins-inspecteurs sur le terrain, il s’agit plutôt d’un ensemble limité d’une dizaine de fonctionnalités de recherche, ainsi qu’un accès complet aux paramètres dans les dossiers pour lesquels leurs droits leur ont été accordés en fonction de leurs besoins et en tenant compte de la politique menée pour la sécurisation des données.
Voor geneesheer-inspecteurs op het terrein betreft het een meer beperkte set van een 10-tal zoekfunctionaliteiten, evenals een volledige toegang tot de parameters in de dossiers waarvoor hun rechten zijn toegekend volgens hun behoeften en rekening houdend met het beleid inzake de beveiliging van de gegevens.

Les dispositions attaquées qui limitent le nombre de scanners PET que l’on peut exploiter dans les hôpitaux ne portent pas atteinte au droit des patients d’y avoir recours s’ils en ont besoin - ces dispositions ayant au demeurant prévu une répartition des hôpitaux qui peuvent exploiter ces appareils sur tout le territoire du Royaume - ni a leur droit de voir les frais et les honoraires engendrés par les prestations effectuées par ces appareils couverts par 1’assurance maladie-invalidité.
De bestreden bepalingen waarbij het aantal PET-scanners wordt beperkt dat mag worden uitgebaat in de ziekenhuizen, doen geen afbreuk aan het recht van de patiënten om daarop een beroep te doen, indien ze die nodig hebben – waarbij in die bepalingen overigens is voorzien in een verdeling tussen de ziekenhuizen welke die toestellen kunnen uitbaten over het hele grondgebied van het Rijk – noch aan hun recht op tenlasteneming door de ziekte- en invaliditeitsverzekering van de kosten en honoraria veroorzaakt door de met die toestellen verrichte verstrekkingen.

rendent l’assurance plus accessible aux assurés sociaux pour qu’ils bénéficient au maximum de leurs droits améliorent la qualité de soins soutiennent les dispensateurs de soins individuels et les établissements de soins, les organismes assureurs (O.A) et les instances publiques dans leurs missions, en particulier en limitant les charges administratives améliorent et facilitent la communication entre les acteurs du secteur des soins de santé augmentent la transparence renforcent la capacité de soutien stratégique à l’égard des décideurs politiques, entre autres en améliorant la gestion et la qualité des données.
de verzekering toegankelijker maken voor de sociaal verzekerden, zodat die hun rechten maximaal kunnen opnemen de zorgkwaliteit verbeteren de individuele zorgverleners en de verzorgingsinstellingen, de verzekeringsinstellingen (V. I. ) en de overheden ondersteunen bij hun opdrachten, met bijzondere aandacht voor het beperken van de administratieve lasten de communicatie tussen de actoren in de gezondheidszorg verbeteren en gemakkelijker maken de transparantie verhogen de beleidsondersteunende capaciteit ten aanzien van de beleidsmakers versterken, onder meer door het beheer en de kwaliteit van de gegevens te verbeteren.

La Cour a qualifié ces organisations d’entreprises et a estimé que le monopole qui leur avait été confié était un droit exclusif ou spécial au sens de l’article 86 CE dans la mesure où il était de nature à affecter substantiellement la capacité des autres entreprises à exercer l’activité économique en cause sur le même territoire et, partant, à limiter l’offre au préjudice des «consommateurs».
Het Hof heeft die organisaties als ondernemingen gekwalificeerd en geoordeeld dat het hun toevertrouwde monopolie een uitsluitend of bijzonder recht was in de zin van artikel 86 van het EG-Verdrag aangezien het de mogelijkheden van de andere ondernemingen om de desbetreffende economische activiteit op hetzelfde grondgebied uit te oefenen substantieel aantastte en bijgevolg het aanbod in het nadeel van de “consumenten” beperkte.

Les praticiens suivants sont tenus de respecter les droits du patient dans les limites de leurs compétences légales :
De volgende beroepsbeoefenaars dienen de rechten van de patiënt binnen de grenzen van hun wettelijke bevoegdheden te respecteren:

« N’est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, « le commerce entre les Etats membres l’application à des produits en provenance d’autres « Etats membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de « vente, pourvu qu’elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité « sur le territoire national, et pourvu qu’elles affectent de la même manière, en droit comme « en fait, la commercialisation de produits nationaux et ceux en provenance d’autres Etats « membres.
“De handel tussen de Lid-Staten kan niet direct of indirect, daadwerkelijk of potentieel worden belemmerd door de toepassing op produkten uit andere Lid-Staten van nationale bepalingen die bepaalde verkoopmodaliteiten aan banden leggen of verbieden, mits die bepalingen van toepassing zijn op alle marktdeelnemers die op het nationale grondgebied activiteiten ontplooien, en mits zij zowel rechtens als feitelijk dezelfde invloed hebben op de verhandeling van nationale produkten als op die van produkten uit andere Lid-Staten.

Quatre centres n’accompagnent que des adultes (même si aucune limite d'âge minimum n'est fixée par la définition des ayant-droits dans leur convention, ils n’ont dans la pratique pris en charge que des patients adultes).
Vier centra begeleiden enkel volwassenen (in hun overeenkomst is weliswaar geen minimum leeftijdsgrens vastgesteld bij de definitie van de rechthebbenden doch in de praktijk hebben ze enkel volwassen patiënten ten laste genomen).