Traduction de «litige concernant le prix de gros moyen » (Français → Néerlandais) :

Litige concernant le prix de gros moyen Des plaintes ont été déposées contre différentes sociétés pharmaceutiques, dont des filiales de Novartis, prétendant que celles-ci ont frauduleusement exagéré le prix de gros moyen (average wholesale price [AWP]) et le «meilleur prix» qui sont ou ont été utilisés par le gouvernement américain et des gouvernements d’Etat pour calculer les remboursements des médicaments dans le cadre du programme Medicare et les rabais dans celui de Medicaid.
Average Wholesale Price litigation Claims have been brought against various pharmaceutical companies, including Novartis subsidiaries, alleging that they have fraudulently overstated the Average Wholesale Price and “best price”, which are, or have been, used by the US federal and state governments in the calculation of, respectively, Medicare reimbursements and Medicaid rebates.

Litige concernant le prix de gros moyen Des plaintes ont été déposées contre différentes sociétés pharmaceutiques, dont NPC et certaines entités de Sandoz, au motif que celles-ci auraient frauduleusement exagéré le prix de gros moyen (average wholesale price [AWP]) et le «meilleur prix» qui sont ou ont été utilisés par le gouvernement fédéral américain et des gouvernements d’Etat pour calculer les remboursements des médicaments dans le cadre du programme Medicare et les rabais dans celui de Medicaid.
Average Wholesale Price litigation Claims have been brought against various pharmaceutical companies, including NPC and certain Sandoz entities, alleging that they fraudulently overstated the Average Wholesale Price and “best price”, which are, or have been, used by the US federal and state governments in the calculation of, respectively, Medicare reimbursements and Medicaid rebates. In some cases, motions to dismiss or (cross-) motions for summary judgment have been made and are currently pending.

Les principaux facteurs de cette réduction sont des charges liées à l’intégration d’EBEWE Pharma (–0,7 point de pourcentage), des coûts exceptionnels pour la cessation d’un accord de codéveloppement (–0.8 point) et des provisions pour le règlement du litige concernant le prix de gros moyen aux Etats-Unis (–1.9 point).
Key factors for the reduction included acquisitionrelated charges for the EBEWE Pharma integration (–0.7 percentage points), exceptional costs for termination of a co-development agreement (–0.8 percentage points) and provisions for settlement of Average Wholesale Pricing litigation in the US (–1.9 percentage points).

Litige portant sur le prix de gros moyen Des plaintes ont été déposées contre différentes sociétés pharmaceutiques, dont des filiales de Novartis, prétendant que ces sociétés ont frauduleusement exagéré le prix de gros moyen (average wholesale price [AWP]) et le «meilleur prix» qui sont ou ont été utilisés par le gouvernement américain et des gouvernements d’Etats pour calculer les remboursements des médicaments dans le cadre du programme Medicare et les rabais dans celui de Medicaid.
Average Wholesale Price litigation Claims have been brought against various pharmaceutical companies, including Novartis subsidiaries, alleging that they have fraudulently overstated the Average Wholesale Price and “best price”, which are, or have been, used by the US federal and state governments in the calculation of, respectively, Medicare reimbursements and Medicaid rebates.

En ce qui concerne le prix de journée, le nouveau système de financement introduit en juillet 2002 octroie aux hôpitaux 80% de leur budget des moyens financiers sous forme d'avance mensuelle (absente des données couplées de la TCT).
Wat de dagprijs betreft, kent het nieuw financieringssysteem dat in juli 2002 werd ingevoerd de ziekenhuizen 80% van hun budget aan financiële middelen toe in de vorm van maandelijkse voorschotten (niet opgenomen in de gekoppelde gegevens van de TCT).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La commission d’appel n’a pas motivé sa décision conformément à l’article 149 de la Constitution concernant le moyen pris de son incompétence (litige portant sur des droits civils ou non) et cette illégalité doit être soulevée d’office.
De commissie van beroep heeft haar beslissing niet gemotiveerd conform artikel 149 van de Grondwet voor wat het middel van haar onbevoegdheid betreft (geschil over burgerlijke rechten of niet) en die illegaliteit moet ambtshalve worden opgeworpen.

Article 2 La présente convention définit les rapports entre, d’une part, le centre et, d’autre part, les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé, l’INAMI et les organismes assureurs, en ce qui concerne notamment le programme de rééducation, les prestations prévues par cette convention, les moyens mis en œuvre pour réaliser ces prestations, leur prix et les modalités de paiement de ces prix.
Artikel 2 Deze overeenkomst legt de betrekkingen vast tussen enerzijds het centrum en anderzijds de rechthebbenden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, het RI- ZIV en de verzekeringsinstellingen, inzonderheid met betrekking tot het revalidatieprogramma, de in deze overeenkomst opgenomen prestaties, de middelen die worden aangewend voor de uitvoering van die prestaties, hun prijzen en de betalingsvoorwaarden van die prijzen.

Article 2 La présente convention définit les rapports entre, d’une part, l’établissement et, d’autre part, les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé, l’INAMI et les organismes assureurs, en ce qui concerne notamment le programme de rééducation, les prestations prévues par cette convention, les moyens mis en œuvre pour réaliser ces prestations, leur prix et les modalités de paiement de ce prix.
Artikel 2 Deze overeenkomst bepaalt de betrekkingen tussen enerzijds de inrichting en anderzijds de rechthebbenden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, het RIZIV en de verzekeringsinstellingen, inzonderheid met betrekking tot het revalidatieprogramma, de verstrekkingen voorzien bij deze overeenkomst, de beschikbare middelen voor het verrichten van die verstrekkingen, hun prijs en de betalingswijze van die prijs.

Article 2 § 1 La présente convention définit les rapports entre, d’une part, l’unité et, d’autre part, les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé, l’INAMI et les organismes assureurs, en ce qui concerne notamment les bénéficiaires de la convention, le programme de soins, la prestation prévue par cette convention, les moyens mis en œuvre pour réaliser cette prestation, son prix et les modalités de paiement de ce prix.
Artikel 2 § 1 Deze overeenkomst bepaalt de betrekkingen tussen enerzijds de eenheid en anderzijds de rechthebbenden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, het RIZIV en de verzekeringsinstellingen, inzonderheid met betrekking tot de rechthebbenden van de overeenkomst, het zorgprogramma, de verstrekking voorzien bij deze overeenkomst, de beschikbare middelen voor het verrichten van die verstrekking, haar prijs en de betalingswijze van die prijs.