Vertaling van "litige en violation du brevet " (Frans → Nederlands) :

Zometa/Reclast : litige sur le brevet Novartis et Teva ont conclu un accord au sujet du litige en violation du brevet concernant l’injection de Zometa (acide zolédronique 4 mg) et de Reclast (acide zolédronique 5 mg).
Zometa/Reclast patent litigation Novartis and Teva have reached an agreement in the patent infringement litigation regarding the Zometa (zoledronic acid 4mg) and Reclast (zoledronic acid 5mg) Injection patent.

Famvir : litige sur le brevet En février 2010, Novartis et Teva ont conclu un règlement mettant fin au litige portant sur le brevet de Famvir aux Etats-Unis. Celui-là fait suite au procès intenté par Novartis à Teva qui s’est terminé en novembre 2009 par un verdict du jury en faveur de Novartis.
Famvir patent litigation In February 2010, Novartis and Teva reached a settlement ending the US patent litigation between them relating to Famvir after a trial against Teva in November 2009 had resulted in a jury verdict in favor of Novartis.

Litige portant sur les brevets de lentilles de contact Aux Etats-Unis, Johnson & Johnson (J&J) a déposé plainte dans le but d’obtenir une confirmation que ses produits Oasys ® et Advance ® n’enfreignaient pas les brevets (brevets Jump) de CIBA Vision (CV) couvrant l’hydrogel de silicone.
Contact lenses patent litigation In the US, Johnson & Johnson (J&J) filed suits seeking a declaration that their Oasys ® and Advance ® products do not infringe CIBA Vision’s (CV) silicone hydrogel patents (JUMP patents).

Litige portant sur les brevets de lentilles de contact Aux Etats-Unis, Johnson & Johnson (J&J) a déposé plainte dans le but d’obtenir une confirmation que ses produits Oasys ® et Advance ® n’enfreignaient pas les brevets (brevets Jump) de CIBA vision couvrant l’hydrogel de silicone.
Contact lenses patent litigation In the US, Johnson & Johnson (J&J) filed suits seeking a declaration that their Oasys ® and Advance ® products do not infringe CIBA Vision’s silicone hydrogel patents (Jump patents).

Litige portant sur les brevets de lentilles de contact Aux Etats-Unis, Johnson & Johnson (J&J) a déposé plainte dans le but d’obtenir une confirmation que ses produits Oasys ® et Advance ® n’enfreignaient pas les brevets (brevets Jump) de CIBA Vision couvrant l’hydrogel de silicone.
Contact lenses patent litigation In the US, Johnson & Johnson (J&J) filed suits seeking a declaration that their Oasys ® and Advance ® products do not infringe CIBA Vision’s silicone hydrogel patents (Jump patents).

Litige portant sur les brevets de lentilles de contact Aux Etats-Unis, Johnson & Johnson (J&J) a déposé plainte dans le but d’obtenir la confirmation que ses produits Oasys ® et Advance ® n’enfreignaient pas les brevets (brevets Jump) de CIBA vision couvrant l’hydrogel de silicone.
Contact lenses patent litigation In the US, Johnson & Johnson (J&J) filed suits seeking declaration that their Oasys ® and Advance ® products do not infringe CIBA Vision’s silicone hydrogel patents (Jump patents).

Litige portant sur des brevets de lentilles de contact Johnson & Johnson a déposé plainte dans le but d’obtenir la confirmation que ses produits Oasys ® et Advance ® n’enfreignaient pas les brevets de CIBA Vision couvrant l’hydrogel de silicone.
Contact lenses patent litigation Johnson & Johnson filed suits seeking declaration that their Oasys ® and Advance ® products do not infringe CIBA Vision’s silicone hydrogel patents.

La partie requérante prend un deuxième moyen dans l'affaire n° 4014 de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 65, 4°, de la loi-programme du 27 décembre 2005 en ce que le mécanisme de réduction des cotisations sur le chiffre d'affaires qu'il prévoit s'appliquerait aux seuls demandeurs de spécialités visées à l'article 34, alinéa 1 er , 5°, c, 2) (médicaments génériques ou copies) et ne concerne pas les autres spécialités remboursables, visées à l'article 34, alinéa 1 er , 5°, b et c, 1) (spécialités de marque sous brevet ou hors brevet), dont la diminution de la base de remboursement entraînerait également une économie de plus de 2 % pour l'assurance soins de santé et indemnités.
De verzoekende partij leidt in de zaak nr. 4014 een tweede middel af uit de schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, door artikel 65, 4°, van de Programmawet van 27 december 2005, doordat het mechanisme van vermindering van de heffingen op de omzet, waarin het voorziet, alleen van toepassing zou zijn op de aanvragers van specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, c, 2) (generische geneesmiddelen of kopies) en geen betrekking heeft op de andere terugbetaalbare specialiteiten, bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b en c, 1) (merkspecialiteiten onder octrooi of buiten octrooi), waarvan de vermindering van de terugbetalingsbasis eveneens een besparing van meer dan 2 pct. zou opleveren voor de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Un sixième moyen est pris de la violation par l’article 69 de la loi attaquée des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, d’une part, cette disposition réduit, sans justification raisonnable, la période à 1’échéance de laquelle sont diminués la base de remboursement et le prix des médicaments remboursables, qu’ils soient ou non encore protégés par un brevet, et en ce que, d’autre part, elle excepte de son champ d’application un certain nombre de médicaments sans apporter une justification raisonnable.
Een zesde middel is afgeleid uit de schending, door artikel 69 van de aangevochten wet, van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre, enerzijds, die bepaling zonder redelijke verantwoording de periode verkort bij het verstrijken waarvan de vergoedingsbasis en de prijs van de terugbetaalbare geneesmiddelen worden verminderd, ongeacht of die geneesmiddelen nog door een octrooi worden beschermd, en in zoverre, anderzijds, zij een aantal geneesmiddelen van haar toepasssingssfeer uitsluit, zonder daarvoor een redelijke verantwoording te geven.