Traduction de «litiges de droit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
arrestatie | gerechtelijke vervolging | kindervoogdij of ondersteuningszaken | procederen

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

oreille droite
auris dextra

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Code judiciaire, articles 704, alinéa 1 er , 792, alinéa 2, 1051 et 52, 53, 53bis et 54 - Litiges de droit social - Notification du jugement par pli judiciaire - Délai pour interjeter appel - Début du délai .
Gerechtelijk Wetboek, artikelen 704, eerste lid, 792, tweede lid, 1051 en 52, 53, 53bis en 54 – Sociaalrechtelijke geschillen – Kennisgeving vonnis per gerechtsbrief – Termijn voor aantekenen hoger beroep – Aanvang termijn.

Il s’agit de litiges de droit social qui sont introduits par requête écrite contre des décisions administratives.
Het gaat om sociaalrechtelijke geschillen die bij verzoekschrift worden ingeleid tegen administratieve beslissingen.

Code judiciaire, articles 704, alinéa 1 er , 792, alinéa 2, 1051 et 52, 53, 53bis et 54 – Litiges de droit social – Notification du jugement par pli judiciaire – Délai pour interjeter appel – Début du délai
Gerechtelijk Wetboek, artikelen 704, eerste lid, 792, tweede lid, 1051 en 52, 53, 53bis en 54 – Sociaalrechtelijke geschillen – Kennisgeving vonnis per gerechtsbrief – Termijn voor aantekenen hoger beroep – Aanvang termijn

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il n'a d'ailleurs reçu aucune sollicitation à ce propos, ce qui semble suggérer que la procédure ne pose que peu de problèmes en dehors de rares litiges lors de la transmission des droits et devoirs parentaux de la mère gestationnelle au couple intentionnel, litiges traités ou en voie de traitement devant les tribunaux (Civ.
Hij ontving hierover overigens geen enkele vraag, wat laat vermoeden dat de procedure weinig problemen met zich brengt met uitzondering van de zeldzame geschillen bij de overdracht van de ouderschapsrechten en -plichten van de draagmoeder aan het wenskoppel die behandeld werden of worden voor de rechtbank (Burg.

Le fait que les expertises médicales dans le cadre de litiges relatifs à la législation et à la réglementation en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités soient soumises à une tarification par le Roi ne permet pas de conclure que la qualité de ces expertises serait moindre que celle des expertises de droit commun et que les justiciables seraient donc traités différemment en fonction de la nature du litige dans lequel s’inscrit l’expertise.
Uit het feit dat de medische expertises in het kader van geschillen met betrekking tot de wetgeving en regelgeving inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen onderworpen zijn aan een tarifering door de Koning, mag niet worden besloten dat de kwaliteit van die expertises minder goed zou zijn dan die van de gemeenrechtelijke deskundigenonderzoeken, noch dat de rechtzoekenden verschillend zouden worden behandeld naargelang van de aard van het geschil waarvoor het deskundigenonderzoek wordt verricht.

A cela, il faut ajouter qu’en assurance maladie de plus en plus d’expertises sont ordonnées dans le cadre de litiges qui ne concernent pas le droit aux indemnités d’incapacité de travail, mais dans le cadre de litiges qui ont trait à d’autres matières où le montant en jeu est moins important, en manière telle que la crainte d’une expertise coûteuse devient un obstacle à la prise de décisions négatives » (Question n° 525 de M. Valkeniers du 10.10.1997, Questions et réponses, Ch., 1997-1998, p. 14319).
Daarbij komt dat er in de ziekteverzekering meer en meer expertises bevolen worden in geschillen die geen verband houden met het recht op uitkeringen voor arbeidsongeschiktheid, maar [met] andere materies waar het bedrag dat reëel in betwisting is minder belangrijk is, zodat de vrees voor een dure expertise een hinderpaal kan worden tot het nemen van negatieve beslissingen” (Vraag nr. 525 van de h. Valkeniers van 10.10.1997, Vragen en antwoorden, Kamer, 1997-1998, p. 14319).

L'action en récupération de prestations indues intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins en vertu de l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994 diffère des litiges énumérés à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire en ce que ces dernières affaires, sauf en ce qui concerne les affaires visées à l'article 583 du Code judiciaire, portent sur des litiges entre, d'une part, des personnes physiques qui estiment avoir droit à certaines prestations organisées dans le cadre de la sécurité sociale ou de l'aide sociale et, d'autre part, l'autorité ou l'organisme qui octroie les prestations en question.
De door een verzekeringsinstelling op grond van artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994 tegen een zorgverlener ingestelde vordering tot terugbetaling van onverschuldigde prestaties verschilt van de in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek opgesomde rechtszaken, doordat die laatste zaken, behoudens wat de in artikel 583 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde zaken betreft, betrekking hebben op geschillen tussen, enerzijds, natuurlijke personen die van oordeel zijn dat zij recht hebben op bepaalde prestaties die in het kader van de sociale zekerheid of de sociale bijstand worden georganiseerd, en, anderzijds, de instelling of de overheid die de betreffende prestaties verleent.

En 2007, le service a traité 1.972 nouveaux dossiers : 59 % des dossiers concernent des litiges financiers (factures d’hospitalisation, comptes d’autres prestataires), 12 % ont trait à la présomption d’une erreur médicale, 15 % des plaintes concernent l’assurance maladie (pour la plupart parce que la mutualité doit refuser une intervention), 3 % concernent les aspects relationnels des soins et l’application de la loi sur les droits du patient et les 11 % restant sont liés à des matières telles que le droit du travail, la sécurité sociale et l’évaluation des dommages corporels en dehors de l’assurance maladie.
15% van de klachten behelsde de ziekteverzekering, veelal omdat het ziekenfonds een tegemoetkoming moet weigeren, 3% ging over relationele aspecten van de verzorging en de toepassing van de wet op de patiëntenrechten. De resterende 11% betrof materies zoals het arbeidsrecht, de sociale zekerheid en de evaluatie van menselijke schade buiten de ziekteverzekering.

Pour ce qui est de la mission d'avis, le Conseil national constate, après avoir étudié les conséquences possibles de l'application de l'article 136, §2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), et notamment : " l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire de l'assurance maladie" et le fait que les " compagnies d'assurances - responsabilités civile sont assimilées au débiteur de la réparation" , qu'il n'existe pas de dispositions légales qui obligent le médecin concerné à communiquer à l'organisme assureur les éléments médicaux relatifs au litige.
Met betrekking tot de adviserende opdracht stelt de Nationale Raad, na onderzoek van de mogelijke gevolgen van de toepassing van artikel 136 § 2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (GVU-wet), en in het bijzonder : " de verzekeringsinstelling treedt rechtens in de plaats van de rechthebbende" en het feit dat " de verzekeringsmaatschappijen burgerlijke aansprakelijkheid van de arts gelijkgesteld worden met degene die schadeloosstelling verschuldigd is" , vast dat er geen wetsbepalingen bestaan die de betrokken arts ertoe verplichten aan de verzekeringsinstelling de medische gegevens betreffende het geschil mee te delen.