Traduction de «litiges éventuels » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Examen d'un donneur éventuel d'organe et de tissu
onderzoek van potentiële orgaan- en weefseldonor

Fœtus et nouveau-né affectés par des affections maternelles, éventuellement sans rapport avec la grossesse actuelle
gevolgen voor foetus en pasgeborene door aandoeningen van moeder welke niet gerelateerd hoeven te zijn aan huidige zwangerschap

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Omschrijving: Het essentiële kenmerk is een voortdurende preoccupatie met de mogelijkheid één of meer ernstige en progressieve lichamelijke ziekten te hebben. Patiënten geven blijk van aanhoudende somatische klachten of een voortdurende preoccupatie met hun uiterlijk. Normale of alledaagse gevoelens en verschijnselen worden door patiënten dikwijls uitgelegd als abnormaal en kwellend en de aandacht is doorgaans gericht op slechts één of twee organen of systemen van het lichaam. Duidelijke depressiviteit en angst zijn vaak aanwezig en kunnen aanvullende diagnosen rechtvaardigen. | Neventerm: | verstoorde lichaamsbeleving [body dysmorphic disorder] | dysmorfofobie (niet met wanen) | hypochondrie | hypochondrische neurose | monosymptomatische hypochondrie | nosofobie

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
arrestatie | gerechtelijke vervolging | kindervoogdij of ondersteuningszaken | procederen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recommandation APFACA – FEDIS - FEVIA Pour se prémunir de litiges éventuels, nous conseillons toutefois à chaque entreprise de rappeler à ses fournisseurs (et à chaque changement de fournisseurs) leurs obligations (p.ex. : “ Nous vous rappelons que les Règlements 1829/2003 1 et 1830/2003 6 vous imposent de nous informer de la présence éventuelle de produits ou d’ingrédients d’origine OGM dans les produits que vous nous fournissez.
Aanbeveling BEMEFA - FEDIS - FEVIA Om zich in te dekken tegen eventuele geschillen geven wij elke onderneming de raad om zijn leveranciers (en bij elke verandering van leverancier) aan hun verplichtingen te herinneren (bv.: “Wij herinneren u eraan dat de Verordening en 1829/2003 1 en 1830/2003 6 u verplichten om ons de eventuele aanwezigheid te melden van producten of ingrediënten die afkomstig zijn van GGO’s in de producten die u ons levert.

S'il est constaté par le Service du contrôle administratif soit qu'un paiement indu a été effectué, soit qu'une prestation doit être payée ou complétée, l'organisme assureur peut, dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l'article 162, porter le litige éventuel devant le tribunal du travail.
Indien door de Dienst voor administratieve controle wordt vastgesteld, hetzij dat een onrechtmatige betaling werd verricht, hetzij dat een prestatie moet worden betaald of aangevuld, kan de verzekeringsinstelling binnen twee maanden na de in artikel 162 bepaalde kennisgeving, het eventuele geschil aanbrengen voor de arbeidsrechtbank.

2.4 Le contrat doit prévoir un mode de règlement des litiges éventuels.
2.4 De overeenkomst moet bepalen hoe eventuele geschillen dienen te worden geregeld.

que tout litige éventuel soit soumis au Comité d'éthique médicale qui a donné l'avis favorable à l'expérimentation.
elk eventueel geschil voorgelegd wordt aan de Commissie voor medische ethiek die een gunstig advies gaf aan het onderzoek.

Le document de " consentement éclairé " soumis par le Conseil n'aborde pas le point de vue déontologique mais a comme but évident la couverture de la responsabilité juridique du médecin en cas de litige éventuel.
Het document betreffende de " voorgelichte toestemming" dat voorgelegd werd door de Raad handelt niet over de deontologische zienswijze, maar heeft duidelijk het dekken van de juridische aansprakelijkheid van de arts bij een eventueel geschil tot doel.

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C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

L’article 156 de la loi ASSI coordonnée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, lus en combinaison avec l’article 144 de la Constitution coordonnée, en confiant le règlement des litiges relatifs aux infractions éventuelles à la réglementation ASSI (et les sanctions y relatives) à des juridictions administratives ?
Schendt artikel 156 van de gecoördineerde VGVU-wet artikelen 10 en 11 van de gecoördineerde Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 144 van de gecoördineerde Grondwet, door de beslechting omtrent de geschillen met betrekking tot gebeurlijke inbreuken op de VGVU-reglementering (en de daarop toe te passen sancties) toe te vertrouwen aan administratieve rechtscolleges?

- le traitement des éventuels dossiers de litiges ;
- de behandeling van de voorkomende geschillendossiers;