Traduction de «lié par contrat » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
psychische stoornissen en gedragsstoornissen door meervoudig-druggebruik en gebruik van andere psychoactieve-middelen

événement lié au bioterrorisme
bioterrorisme-gerelateerde gebeurtenis

enseignement sur les soins liés à une ventilation
eductie over beademingszorg

leucémie aigüe myéloïde et syndromes myélodysplasiques liés aux inhibiteurs de la topoisomérase II
acute myeloïde leukemie en myelodysplastische syndromen gerelateerd aan topo-isomerase type 2-inhibitor

soins liés à une ventilation
beademingszorg

leucémie aigüe myéloïde et syndromes myélodysplasiques liés aux radiations
acute myeloïde leukemie en myelodysplastische syndromen gerelateerd aan bestraling

leucémie aigüe myéloïde et syndromes myélodysplasiques liés aux agents alkylants
acute myeloïde leukemie en myelodysplastische syndromen gerelateerd aan alkylerend middel

soins liés à l'élimination urinaire
zorg bij urinaire uitscheiding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On rencontre deux types d’approche chez les loueurs: certains d’entre eux sont liés par contrat à un SECT spécifique, d’autres font appel à des SECT différents selon la localisation du matériel en location.
We komen 2 types van benadering tegen bij de verhuurders: sommigen onder hen zijn door een contract verbonden met een specifieke EDTC, anderen doen beroep op verschillende EDTC’s, naar gelang de lokalisatie van het verhuurde materiaal.

Un conseil provincial transmet au Conseil national son interprétation de l'article 138 du Code (1) «Si un médecin se voit interdire l'accès d'un établissement auquel il était lié par contrat, ses fonctions ne pourront y être reprises par un confrère que lorsque ce dernier aura pris contact avec le praticien concerné et le Conseil provincial.
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad zijn interpretatie voor van artikel 138 van de Code van geneeskundige Plichtenleer (1): " lndien een geneesheer de toegang tot het ziekenhuis, waaraan hij contractueel was verbonden, wordt ontzegd, kan zijn functie aldaar slechts dan door een collega worden waargenomen, nadat deze contact nam met de betrokken collega en de provinciale raad.

p. 30.955) a instauré un congé de paternité pour les travailleurs salariés liés par un contrat de travail (art. 30, § 2, de la loi du 3.7.1978 relative aux contrats de travail) et pour les personnes liées par un contrat d’engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (art. 25quinquies, § 2 de la loi du 1.4.1936 sur les contrats d’engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure).
De wet van 10 augustus 2001 betreffende de verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van het leven (B.S. van 15.9.2001, p. 30.955) heeft een vaderschapsverlof ingevoerd voor werknemers, gebonden door een arbeidsovereenkomst (art. 30, § 2, van de wet van 3.7.1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten), en voor de personen, gebonden door een arbeidsovereenkomst wegens dienst op binnenschepen (art. 25quinquies, § 2, van de wet van 1.4.1936 op de arbeidsovereenkomst wegens dienst op binnenschepen).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société, I'un vis‑à‑vis de l'autre, dont la rémunération par les associés, des services offerts par la société, le mode de calcul de cette rémunération et éventuellement les frais liés aux honoraires (perception, répartition, paiement), doivent faire l'objet d'un contrat écrit, séparé, et approuvé par le Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
De wederzijdse plichten en rechten van de geneesheer t.a.v. de vennootschap en die van de vennootschap t.a.v. de arts, waaronder de vergoeding, die door de vennoten dient betaald voor het dienstenpakket van de vennootschap, en de berekingswijze ervan en eventueel de kosten i.v.m. de honoraria (inning, verdeling, uitbetaling), moeten het voorwerp uitmaken van een afzonderlijk geschreven en door de provinciale raad van de Orde der Geneesheren goedgekeurde overeenkomst.

Lorsque les relations entre le médecin-conseil et l'assureur prennent un caractère de régularité, le contrat écrit qui lie les deux parties doit avoir reçu l'accord du Conseil provincial.
4.2 Indien de relaties tussen de adviserend arts en de verzekeraar een meer regelmatig karakter aannemen, dient de geschreven overeenkomst die beide partijen bindt door de provinciale raad te zijn goedgekeurd.

C'est pourquoi le Conseil national estime que tout tiers accueillant des demandes de soins pendant le service de garde doit être lié au cercle de médecins généralistes par un contrat d'emploi stipulant de manière expresse le devoir de discrétion, quel que soit le système de communication utilisé.
Daarom stelt de Nationale Raad dat elke derde die tijdens de wachtdienst in contact komt met zorgvragen, en dit ongeacht het gebruikte communicatiesysteem, met de huisartsenkring een arbeidsovereenkomst afsluit waarin de discretieplicht expliciet is opgenomen.

Les conditions non-limitatives attachées à ces tests sont les suivantes : « a. trouver justification dans les risques et danger liés à l'exécution d'une fonction déterminée (principe de proportionnalité) ; b. être justifiés par les constatations d'un examen clinique préalable et ne pas être réalisés de manière systématique ; c. l'éventualité de ces examens doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail ou dans les conditions d'engagement dont les candidats travailleurs sont informés ; d. en l'absence de dispositions légales ou réglementaires à ce propos, ils requièrent le consentement du travailleur ou du candidat travailleur ; e. les tests doivent être effectués par un laboratoire agréé, avec du matériel validé ayant fait l'objet d'un consensus scientifique.
Deze niet-beperkende voorwaarden zijn de volgende: " a) ze moeten gemotiveerd zijn door de risico's en gevaren verbonden aan een inadequate uitvoering van een bepaalde taak (evenredigheidsbeginsel); b) ze moeten gemotiveerd zijn door de bevindingen van een voorafgaandelijk klinisch onderzoek en ze mogen niet systematisch uitgevoerd worden; c) de mogelijkheid van deze testen staat expliciet vermeld in de arbeidsovereenkomst en in de aanwervingsvoorwaarden waarvan de kandidaat- werknemers kennis hebben; d) bij gebrek aan wettelijke of reglementaire bepalingen terzake vereisen ze de voorgelichte toestemming van de werknemer of kandidaat-werknemer; e) de test wordt uitgevoerd door een erkend laboratorium met degelijk materiaal waarover een wetenschappelijke consensus bestaat.

D'autres revenus liés à la continuité des soins, par exemple, l'usage de locaux/matériel lors d'un remplacement doivent être communiqués au préalable au conseil provincial pour contrôle et/ou approbation - pour autant que ces dispositions ne figurent pas déjà dans les contrats ou statuts (cf. art. 159) d'accords de coopération, associations, pratiques de groupe, etc.
Andere inkomsten verbonden aan het verzorgen van de continuïteit, i.c. bv. bij vervanging het gebruik van lokalen/materialen, moeten vooraf medegedeeld worden aan de provinciale raad ter nazicht en/of goedkeuring - voor zover die bepalingen niet reeds vermeld worden in overeenkomsten of statuten (cf. art. 159) van samenwerkingsverbanden, associaties, groepspraktijken, etc.

Le 6 janvier 1998, la Commission a fait savoir qu'elle estimait inacceptable la clause litigieuse, notamment dans la mesure où elle lie l'obtention du consentement au traitement de données médicales pour les finalités de service clientèle, d'acceptation des risques et de gestion des contrats et sinistres, à une procédure d'expertise à l'amiable.
Op 6 januari 1998 heeft de Commissie laten weten dat zij van mening is dat de betwiste clausule onaanvaardbaar is, met name voor zover deze de verkrijging van de toestemming tot de verwerking van medische gegevens met het oog op de klantenservice, de aanvaarding van risico's en het beheer van contracten en schadegevallen verbindt aan een expertiseprocedure in der minne.