Vertaling van "lié par convention " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
psychische stoornissen en gedragsstoornissen door meervoudig-druggebruik en gebruik van andere psychoactieve-middelen

événement lié au bioterrorisme
bioterrorisme-gerelateerde gebeurtenis

soins liés à l'élimination urinaire
zorg bij urinaire uitscheiding

syndrome d'anomalie des cônes avec myopie lié à l'X
Bornholm-oogziekte

enseignement sur les soins liés à une ventilation
eductie over beademingszorg

soins liés à une ventilation
beademingszorg

leucémie aigüe myéloïde et syndromes myélodysplasiques liés aux radiations
acute myeloïde leukemie en myelodysplastische syndromen gerelateerd aan bestraling

leucémie aigüe myéloïde et syndromes myélodysplasiques liés aux agents alkylants
acute myeloïde leukemie en myelodysplastische syndromen gerelateerd aan alkylerend middel

leucémie aigüe myéloïde et syndromes myélodysplasiques liés aux inhibiteurs de la topoisomérase II
acute myeloïde leukemie en myelodysplastische syndromen gerelateerd aan topo-isomerase type 2-inhibitor

soins d'incontinence liés à l'élimination intestinale
zorg bij incontinentie voor feces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secteurs spécialisés (inclus ou liés par convention)
Gespecialiseerde sectoren (inbegrepen of verbonden per overeenkomst)

[ « un autre destinataire fiscal sans personnalité juridique » est la personne physique, autre que vous-même, à laquelle vous êtes lié par convention écrite et avec laquelle vous exercez dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé votre activité professionnelle médicale ou paramédicale (ou une partie de celle-ci) et que vous renseignerez comme celle qui perçoit le paiement visé (p.ex. maître de stage ou un autre dispensateur de soins au sein d’une institution, service ou groupement sans personnalité juridique).
[“een andere fiscale bestemmeling zonder rechtspersoonlijkheid” is een natuurlijk persoon andere dan uzelf met wie u in het kader van een schriftelijke overeenkomst uw (para)medische activiteit uitoefent en die door u als inner van de bedoelde vergoeding wordt aangeduid (bv. stagemeester of een andere zorgverlener binnen een instelling, verzorgingsdienst of groepering zonder rechtspersoonlijkheid).

Ces services sont liés par convention à l’INAMI leur agréation doit donc être coordonné avec le niveau régional ou revenir vers le fédéral après concertation.
Die diensten zijn via overeenkomst aan het RIZIV verbonden. Hun erkenning moet dus worden afgestemd op het regionale niveau of na overleg naar het federale terugkeren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

‣ à formuler un avis à l’intention du Collège des médecins-directeurs en préparation aux conventions prévues à l’article 32 de la présente convention, qui concerneront non seulement le diagnostic et le traitement du SAOS ou d’autres troubles respiratoires liés au sommeil, mais également, pour les établissements qui à cet effet satisferont à des conditions complémentaires à fixer, le diagnostic et le traitement de tous les troubles du sommeil.
‣ een advies uit te werken voor het College van geneesheren-directeurs in voorbereiding van de in artikel 32 van deze overeenkomst voorziene overeenkomsten die niet enkel diagnose en behandeling van OSAS of andere slaapgebonden ademhalingsstoornissen zullen betreffen, maar ook, voor de inrichtingen die daartoe aan bijkomende vast te leggen voorwaarden zullen voldoen, diagnose en behandeling van alle slaapstoornissen.

4. Le pouvoir organisateur du centre d'épilepsie s'engage à veiller à ce qu'aucun supplément ne soit réclamé par un des dispensateurs de soins de l'établissement ou de l'hôpital auquel l'établissement est lié et ce ni sur les prix fixés par la présente convention, ni sur les autres prix ou honoraires pour des prestations en rapport avec le diagnostic, le traitement et la rééducation d'un bénéficiaire atteint d'épilepsie rebelle qui entre en compte pour un programme visé par la présente convention.
4. De inrichtende macht van het epilepsiereferentiecentrum verbindt er zich toe er over te waken dat geen enkele toeslag wordt gevraagd door een van de zorgverleners van de inrichting of van het ziekenhuis waaraan de inrichting verbonden is, noch op de prijzen vastgesteld in onderhavige overeenkomst noch op de andere prijzen of honoraria voor prestaties die verband houden met de diagnose, de behandeling en de revalidatie van een rechthebbende met refractaire epilepsie die in aanmerking komt voor een bij onderhavige overeenkomst bedoeld programma.

Il y a également de fortes indications que la rééducation fonctionnelle réduit les coûts liés à une affection respiratoire chronique grave. Dans le but de contribuer à l'évaluation des effets en matière de réduction des coûts de la prise en charge ultérieure des bénéficiaires pour le système de l'assurance obligatoire soins de santé, pour les programmes de rééducation dont le remboursement est rendu possible par cette convention, l'établissement s'engage à respecter les dispositions des §§ 2, 3 et 4 de cet article.
Met het doel bij te dragen tot de evaluatie van het effect inzake vermindering van kosten van de latere tenlasteneming van de rechthebbenden voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, door de revalidatieprogramma's waarvan de terugbetaling mogelijk gemaakt wordt door deze overeenkomst, verbindt de inrichting zich er toe de bepalingen van de §§ 2, 3, en 4, van dit artikel na te leven.

2° elle est basée sur les connaissances scientifiques les plus récentes et satisfait aux exigences d'une méthodologie correcte de la recherche scientifique; 3° elle est effectuée dans un laboratoire agréé lié à un programme universitaire de soins de médecine reproductive ou de génétique humaine et dans les circonstances matérielles et techniques adaptées; la recherche décrite dans les programmes de soins de la médecine reproductive non universitaire ne peut être exécutée qu'après la conclusion d'une convention s'inscrivant dans un programme de soins de la médecine reproductive universitaire; cette convention prévoit que l'avis, tel que décrit à l'article 7, est rendu par le comité local d'éthique de l'institution universitaire; 4° elle est réalisée sous le contrôle d'un médecin spécialiste ou d'un docteur en sciences et par des personnes possédant les qualifications requises; 5° elle est exécutée sur un embryon au cours des 14 premiers jours du développement, période de congélation non incluse; 6° il n'existe pas de méthode de recherche alternative ayant une efficacité comparable;
2° het steunt op de recentste wetenschappelijke bevindingen en voldoet aan de eisen van een juiste methodologie van wetenschappelijk onderzoek; 3° het wordt uitgevoerd in een erkend laboratorium dat verbonden is aan een universitair zorgprogramma voor reproductieve geneeskunde of voor menselijke erfelijkheid en in aangepaste technische en materiële omstandigheden; onderzoek in het kader van niet-universitaire zorgprogramma's voor reproductieve geneeskunde is alleen mogelijk na het sluiten van een overeenkomst met een universitair zorgprogramma voor reproductieve geneeskunde; die overeenkomst bepaalt dat het in artikel 7 bedoelde advies gegeven wordt door het plaatselijk ethisch comité van de universitaire instelling; 4° het wordt uitgevoerd onder het toezicht van een geneesheer-specialist of van een doctor in de wetenschappen en door hiertoe gekwalificeerde personen; 5° het wordt uitgevoerd op embryo's tijdens de eerste 14 dagen van het ontwikkelingsstadium, de periode van invriezing niet inbegrepen; 6° er geen andere onderzoeksmethode bestaat die even doeltreffend is;

En ce qui concerne leurs compétences, les autorités fédérales ont transposé dans le droit fédéral les dispositions de la Convention d'Aarhus (HTML) et les directives européennes (HTML) sur la participation du public en matière de plans et programmes liés à l'environnement par la loi du 13 février 2006 (.PDF) relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement.
De federale overheid heeft, voor wat haar bevoegdheden betreft, de bepalingen van het Verdrag van Aarhus (HTML) en de Europese richtlijnen (HTML) over inspraak van het publiek bij plannen en programma’s in verband met het milieu omgezet in federaal recht. Dit gebeurt via de wet van 13 februari 2006 (.PDF) betreffende de beoordeling van de gevolgen voor het milieu van bepaalde plannen en programma’s en de inspraak van het publiek bij de uitwerking van de plannen en programma’s in verband met het milieu.

3) qu'un médecin non conventionné, bien que n'étant pas lié aux tarifs de la convention, doit faire preuve de modération et de discrétion dans la fixation de ses honoraires ainsi que le prévoit l'article 71 du Code de déontologie médicale, et qu'un médecin non conventionné doit aussi respecter rigoureusement toutes les conditions mentionnées sous le point 2.
3) dat een niet‑geconventioneerde geneesheer, hoewel hij uiteraard niet gebonden is aan de conventietarieven, gematigd en bescheiden dient te zijn bij het vaststellen van zijn honorarium, zoals bepaald door artikel 71 van de Code van geneeskundige Plichtenleer, en dat een niet‑geconventioneerde geneesheer overigens alle andere sub 2) vermelde voorwaarden ook strikt dient na te leven.