Vertaling van "liés au droit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
psychische stoornissen en gedragsstoornissen door meervoudig-druggebruik en gebruik van andere psychoactieve-middelen

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

oreille droite
auris dextra

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1) trafic de narcotiques et de psychotropes sous la forme de médicaments ; 2) criminalité dans le domaine vétérinaire (engraissement illégal, trafic...) ; 3) produits et médicaments borderline sans autorisation de mise sur le marché ; 4) dopage humain et vétérinaire ; 5) contrefaçon de médicaments et problèmes liés au droit de propriété intellectuelle ; 6) primes et avantages lors de transactions de médicaments ; 7) falsification de médicaments et suppléments alimentaires ; 8) vol de médicaments ; 9) problèmes liés aux essais cliniques ; 10) médicaments traditionnels tels que les TCM (Traditional Chinese Medicines, Ayurveda...) ; 11) Internet et vente à distance ; 12) déroutement ; 13) problèmes en matière d’importation, d’exportation et de transit.
1) narcotica en psychotropen zwendel onder vorm van geneesmiddelen 2) veterinair gerelateerde criminaliteit (illegale vetmesting, zwendel...) 3) borderline producten en geneesmiddelen zonder marktvergunning 4) doping humaan en veterinair 5) namaak en intellectueel eigendomsrechtgerelateerde problemen met geneesmiddelen 6) premies en voordelen bij geneesmiddelentransacties 7) vervalsingen van geneesmiddelen en voedselsupplementen 8) diefstal van geneesmiddelen 9) problemen met klinische proeven 10) traditionele geneesmiddelen zoals TCM (Traditional Chinese Medicines, Ayurveda enz..) 11) Internet en verkoop op afstand 12) afleiding 13) import, export en transit gerelateerd problemen

Outre la diffusion d’informations sur sa propre organisation, la fonction de médiation formule aussi des recommandations dans le cadre de son rapport annuel afin d’éviter la répétition de certains mécontentements liés aux droits du patient.
Naast het verspreiden van informatie over haar eigen organisatie, formuleert de ombudsfunctie tevens aanbevelingen in het kader van haar jaarverslag om de herhaling te vermijden van bepaalde ontevredenheden die verbonden zijn met de patiëntenrechten.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Si elle n'est pas remplie (ou à 0), tous les Droits correspondants au type de transfert demandé, ainsi que tous les Paiements liés à ce ou ces Droit(s), seront transférés vers une autre clé d'identification.
Als zij niet ingevuld is (of 0 is), dan worden alle rechten die overeenstemmen met het gevraagde type overdracht en alle betalingen verbonden aan dit of deze rechten overgedragen naar een andere identificatiesleutel.

Article 10 § 1 er L’entretien social complète si nécessaire les séances de rééducation ; il permet d’informer le bénéficiaire ou les membres de son entourage immédiat quant aux droits liés à son handicap visuel et, éventuellement, s’il en fait la demande, à le seconder dans les démarches qu’il doit entreprendre auprès des autorités, instances, administrations. compétentes afin de faire valoir ces droits.
Artikel 10 § 1 Indien nodig vult het sociaal gesprek de revalidatiezittingen aan; aldus kunnen de rechthebbende of personen uit zijn onmiddellijke omgeving worden geïnformeerd over de rechten die zijn visuele handicap meebrengt en hem, op zijn verzoek, eventueel helpen bij de stappen die hij moet ondernemen bij de bevoegde overheden, instanties, besturen, . om die rechten te laten gelden.

6305 Sur immobilisations détenues en location financement et droits similaires 63050 Constructions 630500 Amortissement liés à divers immeubles ( avant 01/01/2012) 630501 Amortissements des travaux de reconditionnement 630501/0 630502 Amortissements des biens de développement durable 630502/0 630503 Amortissements d’autres agencements d’immeubles 630503/0
63050 Gebouwen 630500 Afschrijv. i.v.m diverse inrichting v/d gebouwen ( voor 01/01/2010 ) 630500/0 630501 Afschrijvingen voor herconditioneringswerken 630501/0 630502 Afschrijvingen van goederen in het kader van duurzame ontwikkeling 630502/0 630503 Afschrijvingen voor andere inrichting van de gebouwen 630503/0 63051 Materieel voor medische uitrusting 63051 /0 63052 Meubilair 63052 /0 63053 Materieel voor niet-medische uitrusting 63053 /0 63054 Rollend materieel 63054 /0 63055 Materieel en meubilair voor informatieverwerking 63055 /0

2 Art. 3. Le droit à l'intervention visée à l'article 2 est lié au respect, pour tous les membres du personnel, des barèmes et avantages prévus à l'article 30, 5° de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 ou à l'article 2, § 4, de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000.
2 Art. 3. Het recht op de tegemoetkoming bedoeld in artikel 2 is afhankelijk van het naleven, voor alle personeelsleden, van de barema's en de voordelen voorzien in artikel 30, 5° van het ministerieel besluit van 6 november 2003 of in artikel 2, § 4, van het ministerieel besluit van 22 juni 2000.

Art. 3. § 1 er . Le droit à l’intervention visée à l’article 2 est lié au respect, pour tous les membres du personnel, des barèmes et avantages prévus à l’article 30, 5°, de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 ou à l’article 2, § 4, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2000, ainsi qu’au respect, pour tous les membres du personnel visés, à partir du 1 er janvier 2010 dans les institutions publiques et au plus tard à partir du 1 er juillet 2010 dans les institutions privées, des avantages prévus à l’article 30, 7°, de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003.
Art. 3. § 1. Het recht op de tegemoetkoming bedoeld in artikel 2 is afhankelijk van de naleving, voor alle personeelsleden, van de barema’s en de voordelen vastgelegd in artikel 30, 5°, van het ministerieel besluit van 6 november 2003 of in artikel 2, § 4, van het ministerieel besluit van 22 juni 2000, en van de naleving, voor alle bedoelde personeelsleden, vanaf 1 januari 2010 in de openbare instellingen en uiterlijk vanaf 1 juli 2010 in de privéinstellingen, van de voordelen bedoeld in artikel 30, 7° van het ministerieel besluit van 6 november 2003.

Un autre facteur lié à l’assurabilité est le droit au remboursement des petits risques dans l’assurance obligatoire.
Een andere factor aangaande de verzekerbaarheid is het recht op terugbetaling van kleine risico’s bij de verplichte verzekering.

En ce qui concerne leurs compétences, les autorités fédérales ont transposé dans le droit fédéral les dispositions de la Convention d'Aarhus (HTML) et les directives européennes (HTML) sur la participation du public en matière de plans et programmes liés à l'environnement par la loi du 13 février 2006 (.PDF) relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement.
De federale overheid heeft, voor wat haar bevoegdheden betreft, de bepalingen van het Verdrag van Aarhus (HTML) en de Europese richtlijnen (HTML) over inspraak van het publiek bij plannen en programma’s in verband met het milieu omgezet in federaal recht. Dit gebeurt via de wet van 13 februari 2006 (.PDF) betreffende de beoordeling van de gevolgen voor het milieu van bepaalde plannen en programma’s en de inspraak van het publiek bij de uitwerking van de plannen en programma’s in verband met het milieu.