Vertaling van "liés par un contrat de travail ont " (Frans → Nederlands) :

p. 30.955) a instauré un congé de paternité pour les travailleurs salariés liés par un contrat de travail (art. 30, § 2, de la loi du 3.7.1978 relative aux contrats de travail) et pour les personnes liées par un contrat d’engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (art. 25quinquies, § 2 de la loi du 1.4.1936 sur les contrats d’engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure).
De wet van 10 augustus 2001 betreffende de verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van het leven (B.S. van 15.9.2001, p. 30.955) heeft een vaderschapsverlof ingevoerd voor werknemers, gebonden door een arbeidsovereenkomst (art. 30, § 2, van de wet van 3.7.1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten), en voor de personen, gebonden door een arbeidsovereenkomst wegens dienst op binnenschepen (art. 25quinquies, § 2, van de wet van 1.4.1936 op de arbeidsovereenkomst wegens dienst op binnenschepen).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Comme c’était le cas dans le passé, tant le père que la mère d’adoption ont droit à ce congé (pour peu qu’ils soient liés par un contrat de travail).
Zoals vroeger heeft zowel de adoptievader als de adoptiemoeder recht op dit verlof (zij moeten gebonden zijn door een arbeidsovereenkomst).

Les jeunes papas liés par un contrat de travail ont droit à 10 jours de congé de paternité.
Prille vaders met een arbeidscontract hebben recht op tien dagen vaderschapsverlof.

Les travailleurs salariés liés par un contrat de travail ont droit à 10 jours de congé (en principe 2 semaines).
De werknemers met een arbeidsovereenkomst hebben recht op 10 dagen verlof (in principe 2 weken).

D’autre part, le médecin-conseil procèdera également plus rapidement au contrôle de l’incapacité de travail d’un titulaire au chômage étant donné que celui-ci est à charge de l’assurance indemnités dès le début de son incapacité de travail, alors que le titulaire lié par un contrat de travail peut en principe encore faire appel au salaire garanti pendant une certaine période.
Anderzijds zal de adviserend geneesheer ook sneller overgaan tot de controle van de arbeidsongeschiktheid van een werkloze gerechtigde, vermits deze reeds van bij de aanvang van de arbeidsongeschiktheid ten laste is van de uitkeringsverzekering, daar waar de gerechtigde die verbonden is door een arbeidsovereenkomst in principe nog gedurende een bepaalde periode aanspraak kan maken op gewaarborgd loon.

Dorénavant, chaque employé ou ouvrier dispose d’un délai de, respectivement, vingt-huit ou quatorze jours pour déclarer son incapacité de travail, que l’intéressé puisse ou non prétendre au salaire garanti (au début de son incapacité de travail, l’intéressé doit être lié par un contrat de travail).
Voortaan heeft elke bediende of arbeider een termijn van achtentwintig, resp. veertien dagen om zijn arbeidsongeschiktheid aan te geven, ongeacht het feit of de betrokkene al dan niet aanspraak kan maken op gewaarborgd loon (de betrokkene moet bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid wel gebonden zijn door een arbeidsovereenkomst).

Le titulaire qui est reconnu en incapacité de travail et qui est lié par un contrat de travail dans le cadre de son activité autorisée par le médecin-conseil, a droit au congé de naissance.
De gerechtigde die in arbeidsongeschiktheid erkend is en die verbonden is door een arbeidsovereenkomst in het kader van zijn toegelaten activiteit door de adviserend-geneesheer, heeft recht op het geboorteverlof.

Le délai de déclaration pour un chômeur diffère en effet du délai pour un titulaire lié par un contrat de travail d’employé ou d’ouvrier au début de son incapacité de travail.
De aangiftetermijn voor een werkloze verschilt namelijk van deze voor een gerechtigde die bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid verbonden is door een arbeidsovereenkomst voor een arbeider of bediende.

Tous les papas, titulaires du droit aux indemnités et liés par un contrat de travail.
Voor alle papa’s die recht hebben op uitkeringen, en een arbeidscontract hebben.