Traduction de «loi ancienne échappent donc » (Français → Néerlandais) :

Comme l’a pertinemment précisé DEPAGE, « Les situations juridiquement révolues sous l’empire de la loi ancienne échappent donc complètement à la loi nouvelle » (DEPAGE, Livre Ier, Titre IV – Théorie générale des lois).
La situation juridique de l’intéressée était donc définitivement révolue au moment de l’abrogation de l’ancienne réglementation, et ce même si sa situation de fait a pu demeurer identique. Comme l’a pertinemment précisé DEPAGE, « Les situations juridiquement révolues sous l’empire de la loi ancienne échappent donc complètement à la loi nouvelle » (DEPAGE, Livre Ier, Titre IV – Théorie générale des lois).

Les situations juridiquement révolues sous l’empire de la loi ancienne échappent complètement à la loi nouvelle.
De nieuwe wetgeving is helemaal niet van toepassing op, de binnen de geldingsperiode van de oude wet, juridisch verlopen situaties.