Vertaling van "loi après " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau
verbrand, terwijl schip in brand staat | elk letsel behalve verdrinking en onderdompeling als gevolg van ongeval met vaartuig | getroffen door boot of deel van boot na val of sprong van beschadigde boot | getroffen door vallend voorwerp als gevolg van ongeval met vaartuig | gewond bij ongeval met vaartuig met aanvaring van vaartuig | val door aanvaring of overig ongeval met vaartuig | vermorzeld door reddingsboot na verlaten van schip | vermorzeld tussen botsende schepen

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
letsel door explosie van bommen of mijnen geplaatst in de loop van oorlogshandelingen, indien de explosie plaatsvond na staken van vijandelijkheden | letsel door oorlogshandelingen geclassificeerd onder Y36.0-Y36.7 of Y36.9, maar na staken van vijandelijkheden

Infection d'une suture:après césarienne | périnéale après accouchement
geïnfecteerde | perineumhechting | na bevalling | geïnfecteerde | wond van keizersnede | na bevalling |

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

orthèse du pied après traitement
voetorthese na behandeling

évaluation après une exposition possible à une contagion
beoordeling na mogelijke blootstelling aan besmetting

écrasé par un canot de sauvetage après l'abandon du navire, passager d'un bateau motorisé blessé
verpletterd door reddingsboot na verlaten van schip, inzittende van kleine aangedreven boot gewond

percuté par un bateau ou une partie de celui-ci après une chute d'un bateau, passager d'un petit bateau motorisé blessé
geraakt door boot of deel ervan na val uit boot, inzittende van kleine aangedreven boot gewond

hémorragie ombilicale après la naissance
navelbloeding na geboorte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En l’absence de toute indication dans la loi ou les documents parlementaires sur le sort à réserver aux décisions de la commission d’appel en cas d’annulation d’une de celles-ci prononcée, comme en l’espèce, après le 15 mai 2007, il convient de renvoyer la cause, après annulation, à la juridiction de degré équivalent actuellement compétente pour en connaître, soit à la chambre de recours visée par l’article 144, § 1 er , de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994, tel que rétabli par l’article 2 de la loi du 21 décembre 2006 portant création des chambres de première instance et des chambres de recours auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI.
Bij gebrek aan elke aanwijzing in de wet of de parlementaire documenten over het gevolg dat gegeven moet worden aan de beslissingen van de commissie van beroep in geval van nietigverklaring van één van deze beslissingen, uitgesproken, zoals in dit geval, na 15 mei 2007, past het de zaak door te verwijzen, na nietigverklaring, aan de rechtbank van gelijke graad die nu bevoegd is om erover te oordelen, namelijk aan de kamer van beroep bedoeld in artikel 144, § 1, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994, zoals hersteld door artikel 2 van de wet van 21 december 2006 over de creatie van de kamers van eerste aanleg en de kamers van beroep bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV.

Article 1. Vu la loi du 26 mars réglementant la pratique de l’autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d’un enfant de moins de dix-huit mois, modifiée par les lois du 5 août 2003 et du 22 décembre 2003, un chapitre « autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d’un enfant de moins de dix-huit mois» libellé comme suit est inséré après le chapitre « l’intervention de l’assurance » de la convention mentionnée sous rubrique:
Artikel 1. Gelet op de wet van 26 maart 2003, houdende de regeling van de autopsie na het onverwachte en medisch onverklaarde overlijden van een kind van minder dan achttien maanden, gewijzigd door de wetten van 5 augustus 2003 en 22 december 2003, wordt na het hoofdstuk “Verzekeringstegemoetkoming” van de in rand vermelde overeenkomst, een hoofdstuk “Autopsie na het onverwachte en medisch onverklaarde overlijden van een kind van minder dan achttien maanden” ingevoegd dat luidt als volgt:

Le recours en annulation est dirigé contre l’article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé (ci-après : la loi du 19.12.2008), qui remplace l’article 56ter, tel qu’il a été inséré dans la loi du 14 juillet 1994 par la loi du 22 août 2002 et modifié par les lois des 24 décembre 2002, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 ().
Het beroep tot vernietiging is gericht tegen artikel 50 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg (hierna: wet van 19.12.2008), dat artikel 56ter, zoals het is ingevoegd in de wet van 14 juli 1994 bij de wet van 22 augustus 2002 en gewijzigd bij de wetten van 24 december 2002, 27 april 2005 en 27 december 2005 (.).

La qualité de titulaire MENA visée à l’article 32, alinéa 1 er , 22°, de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, peut être octroyée aux personnes de moins de dix-huit ans visées par l’article 5 du Titre XIII - Chapitre VI de la loi programme (I) du 24 décembre 2002 relatif à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (dénommé ci-après loi Tutelle), qui remplissent les deux autres conditions ajoutées par l’article 32, alinéa 1 er , 22°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.
De hoedanigheid van gerechtigde NBMV, bedoeld in artikel 32, eerste lid, 22°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, kan worden toegekend aan personen, jonger dan 18 jaar, bedoeld in artikel 5, van Titel XIII – Hoofdstuk VI, van de Programmawet (I) van 24 december 2002 betreffende de voogdij over nietbegeleide minderjarige vreemdelingen (hierna Voogdijwet genoemd) die de twee andere voorwaarden vervullen die zijn toegevoegd bij artikel 32, eerste lid, 22°, van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994.

Après-midi d’information loi Colla : ‘formidable’ Le 30 novembre dernier, quatre cents ostéopathes professionnels se sont réunis au Campus Erasme de l’ULB pour une après-midi d’information sur la loi Colla.
Infonamiddag Wet-Colla: ‘formidable’ Op 30 november verzamelden vierhonderd professionele osteopaten in de Campus Erasmus van de ULB voor een infonamiddag over de Wet-Colla.

Lu à la lumière de ces principes, et compte tenu de l’intention du législateur, l’article 216 de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 (rétabli par la loi programme du 24.12.2002) n’a pu disposer que pour les cas dans lesquels le Conseil d’État viendrait à annuler une décision de la commission d’appel après son entrée en vigueur, soit après le 15 février 2003.
Gelezen in het licht van deze beginselen, en rekening houdend met de bedoeling van de wetgever, kon artikel 216 van de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet (gewijzigd door de programmawet van 24.12.2002) slechts bepalend zijn voor de gevallen waarin de Raad van State een beslissing van de commissie van beroep zou nietig verklaren na de in voege treding, namelijk na 15 februari 2003.

Art. 2. Pour l'ouverture du droit aux indemnités d'incapacité de travail, le titulaire visé à l'article 86, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, nommée ci-après la loi coordonnée, doit faire constater son incapacité dans les conditions définies ci-après.
Art. 2. Om recht op arbeidsongeschiktheidsuitkeringen te verkrijgen, moet de gerechtigde, als bedoeld in artikel 86, § 1 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, hierna de gecoördineerde wet genoemd, zijn ongeschiktheid doen vaststellen onder de hierna bepaalde voorwaarden.

8. Conformément à l‟article 42, § 2, 3°, de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, la section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est compétente pour l‟octroi d‟une autorisation de principe concernant toute communication de données à caractère personnel relatives à la santé au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (dénommée ci-après: “loi relative à la vie privée”).
8. Overeenkomstig artikel 42, §2, 3°, van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid is de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid bevoegd voor het verlenen van een principiële machtiging met betrekking tot elke mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in de zin van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens (hierna genoemd: “de privacywet”).

23. Conformément à l’article 42, § 2, 3°, de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, la section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est compétente pour l’octroi d’une autorisation de principe concernant toute communication de données à caractère personnel relatives à la santé au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, dénommée ci-après : “la loi du 8 décembre 1992”).
23. Overeenkomstig artikel 42, §2, 3° van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid is de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid bevoegd voor het verlenen van een principiële machtiging met betrekking tot elke mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in de zin van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens (hierna genoemd: “de wet van 8 december 1992”).