Vertaling van "loi art " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

dispositif d’aide à l’apprentissage de la danse ou l’art dramatique
aangepast trainingshulpmiddel voor drama en/of dans

thérapie par l'art
creatieve therapie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette option semble proche de celle de l’association « MG action » qui propose notamment la suppression de l’obligation de déplacement du généraliste (3 réactions dans ce sens). Rappelons pourtant que cette obligation est inscrite dans 2 lois (Art 118 loi 6/1/61 et loi du 8/7/64);
Rappelons pourtant que cette obligation est inscrite dans 2 lois (Art 118 loi 6/1/61 et loi du 8/7/64);

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Cet examen nous apprend que la loi (art. 2, al. 1 er , 1°, g) s'applique à l'ensemble des règles relatives à la perception et au recouvrement des cotisations et des ressources contribuant au financement des branches et avantages que la loi cite à l'article.
Het onderzoek leert ons dat de Wet (art. 2, 1 e lid, 1°, g) van toepassing is op alle regels betreffende de heffing en de invordering van de bijdragen en andere inkomsten die tot de financiering van de voormelde takken en voordelen bijdragen die in artikel 2 van de Wet worden opgesomd.

Le projet de texte de loi (art. 35septies, § 1 er , de la loi SSI) dans lequel l’INAMI a apporté les modifications nécessaires.
Wat de ontwerptekst van wet betreft (art 35 septies, §1 van de GVU-wet), zijn de nodige wijzigingen opgemaakt door het RIZIV. De wijzigingen aan de wet dienen in een eerstvolgende gezondheidswet te worden opgenomen.

[M - Loi (prog) (I) 27-12-06 - M.B. 28-12 - éd. 3 - art. 234; M - Loi (div) (I) 21-12-07 - M.B. 31-12 – éd. 3 - art. 30; M – Loi (prog) 8-6-08 – M.B. 16-6 – éd. 2 – art. 45; M – Loi (prog) 22-12- 08 - M.B. 29-12 - éd. 4 - art. 166; M - Loi 19-12-08 - M.B. 31-12 - éd. 3 - art. 48; M – Loi (prog) (I) 23-12-09 - M.B. 30-12 - éd. 1 - art. 47; M – Loi (div) (I) 29-12-10 – M.B. 31-12 – éd. 3 – art. 108; M – Loi (div) (I) 28-12-11 – M.B. 30-12 – éd. 4 – art. 13; M – Loi (prog) 27-12-12 – M.B. 31-12 – éd. 2 – art. 4]
[W – Wet(Prog) (I) 27-12-06 - B.S. 28-12 - ed. 3 - art. 234; W - Wet(div)(I) 21-12-07 - B.S. 31-12 - ed.

[R - Loi 22-8-02 - M.B. 10-9; M - A.R. 11-5-03 - M.B. 5-6 - éd. 2; M – Loi (prog) 27-12-04 - M.B. 31-12 - éd. 2; M - Loi (prog) (I) 27-12-06 - M.B. 28-12 - éd. 3 - art. 211; M – Loi (prog) 8-6- 08 - M.B. 16-6 – éd. 2 – art. 46; M – Loi (prog) 22-12-08 - M.B. 29-12 - éd. 4 - art. 170; M - Loi (prog) (I) 23-12-09 - M.B. 30-12 - éd. 1 - art. 50; M – Loi (div) (I) 29-12-10 – M.B. 31-12 – éd. 3 – art. 118; M – Loi (div) (I) 17-2-12 – M.B. 17-2 – éd. 3 – art. 8; M – Loi (prog) (1) 28-6-13 – M.B. 1-7 – éd. 2 – art. 32]
[V - Wet 22-8-02 - B.S. 10-9; W - K.B. 11-5-03 - B.S. 5-6 - ed. 2; W – Wet(Prog) 27-12-04 - B.S. 31-12 - ed.

De Bruxelles Central: Prenez la ligne 1 direction Stockel ou 5 direction Hermann-Debroux, descendez à la station Art-Loi.
Vanuit het Centraal Station : Lijn 1 richting Stockel of 5 Hermann-Debroux.

Dans le cadre de sa mission légale, le KCE a directement accès aux données de santé des séjours hospitaliers de la TCT (Art. 35 de la Loi portant dispositions diverses en matière de santé (1) du 13 décembre 2006).
In het kader van zijn wettelijke opdracht krijgt het KCE rechtstreeks toegang tot de gegevens van de ziekenhuisverblijven van de TCT (art.35 van de wet van 13/12/2006).

1971, I, 623 61 Art. 122bis A.R. de 13 juillet 2001 modifiant lÊarrêté Royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative
1971, I, 623 61 Art. 122bis K.B. van 13 juli 2001 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de

Prenez la ligne 1 direction Stockel ou 5 direction Hermann-Debroux, descendez à la station Art-Loi.Prenez la ligne 2 ou 6 direction Simonis (Elisabeth), descendez à la station Botanique.
Lijn 1 richting Stockel of 5 Hermann-Debroux. Stap uit in Kunst-Wet.