Traduction de «loi aucune autorisation » (Français → Néerlandais) :

gestion et de recherche légales ou prévues par la loi, ainsi que pour leurs missions d'évaluation et de contrôle légales ou prévues par la loi. Aucune autorisation de principe n’est requise de la part du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé pour la mise à disposition de l’échantillon permanent codé.
de beschikbaarstelling van de gecodeerde permanente steekproef 4 is geen principiële machtiging vereist van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid.

18. L’article 249, alinéa 2, de la loi-programme du 24 décembre 2002 dispose cependant qu’aucune autorisation de principe n’est requise de la part du Comité sectoriel pour la mise à disposition de l’échantillon représentatif permanent codé décrit à l’article 278, alinéa.
Artikel 279, tweede lid, van de Programmawet van 24 december 2002 bepaalt evenwel dat er geen principiële machtiging is vereist van het Sectoraal Comité voor de in artikel 278, vijfde lid omschreven terbeschikkingstelling van de gecodeerde permanente representatieve steekproef.

La Cour est interrogée par le juge a quo sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 700 et 861 du Code judiciaire interprétés en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité même lorsque l’irrégularité n’a causé aucun préjudice à la partie défenderesse, alors que les personnes qui introduisent leur action au moyen d’une citation entachée d’un vice de forme ne voient leur action déclarée irrecevable que si l’irrégularité compromet les intérêts de la partie qui l’invoque.
Het Hof wordt door de verwijzende rechter ondervraagd over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van de artikelen 700 en 861 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, zelfs indien de onregelmatigheid de verwerende partij geenszins heeft benadeeld, terwijl de vordering die personen instellen door middel van een dagvaarding die door een vormgebrek is aangetast, alleen dan onontvankelijk wordt verklaard indien de onregelmatigheid de belangen schaadt van de partij die deze opwerpt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le président a en outre souligné que la loi ne fait aucune interdiction légale expresse aux kinésithérapeutes de pratiquer l'acupuncture, et qu'il appert de la loi Colla que le législateur a l'intention d'autoriser également les kinésithérapeutes à exercer des pratiques non conventionnelles, dans certaines conditions.
Daarenboven benadrukte de voorzitter dat er nergens een uitdrukkelijk wettelijk verbod voor kinesitherapeuten bestaat om de acupunctuur te beoefenen en dat uit de wet Colla blijkt dat het de bedoeling is dat ook kinesitherapeuten onder bepaalde voorwaarden niet-conventionele praktijken zouden kunnen uitoefenen.

La loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail dispose, en son article 12 que : “Sauf autorisation expresse de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation relative à une infraction aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance, les inspecteurs sociaux ne peuvent révéler en aucun cas, même devant les tribunaux, le nom de l'auteur de cette plainte ou de cette dénonciation”.
In artikel 12 van de wet van 16 november 1972 betreffende de arbeidsinspectie wordt het volgende bepaald: “Behoudens uitdrukkelijke machtiging van de indiener van een klacht of van een aangifte betreffende een overtreding van de bepalingen van de wetgevingen waarop zij toezicht uitoefenen, mogen de sociale inspecteurs in geen enkel geval, zelfs niet voor de rechtbanken, de naam van de indiener van deze klacht of van deze aangifte bekend maken”.

L’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers permet à l’étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d’un document d’identité et souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie et son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne, de demander l’autorisation de séjourner dans le Royaume.
Artikel 9ter van de Wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, laat toe aan de vreemdeling die in België verblijft en die over een identiteitsdocument beschikt en die op zodanige wijze lijdt aan een ziekte dat deze ziekte een reëel risico inhoudt voor zijn leven of fysieke integriteit of een reëel risico inhoudt op een onmenselijke of vernederende behandeling wanneer er geen adequate behandeling is in zijn land van herkomst of het land waar hij verblijft, een machtiging tot verblijf in het Rijk aan te vragen.

Aucune exécution n'a encore été donnée à la prérogative, accordée au Roi en vertu de l'art.12 de la loi du 20.09.98, de déterminer les cas dans lesquels l'embaumement peut être autorisé ni à la description des produits et procédés pouvant être utilisés à cette occasion.
Aan het in art.12 van de wet van 20.09.98 aan de Koning toegekende prerogatief om de gevallen te bepalen waarin balseming kan worden toegelaten, is nog geen uitvoering gegeven, evenmin als aan de omschrijving van de producten en procédés die daarbij mogen worden gebruikt.

C’est pourquoi, sur base de la loi du 14 août 1986 : o il est interdit de faire de la publicité pour donner ou vendre des chats, sauf s’il s’agit d’annonces publiées dans des revues spécialisées ou lorsque la publicité est faite par des personnes possédant un établissement agréé ; o lors des expositions, foires, salons : - les chats ne peuvent pas être commercialisés sur place ; - les chatons ne peuvent pas être exposés lors de ces rassemblements ; - les exposants ne peuvent pas négocier la commercialisation d’un chat pour une date ultérieure ; - aucune mention ne peut indiquer que les exposants ont ou auront des chatons disponibles ; - il est fortement recommandé à l’organisateur de rassemblements de ne pas autoriser les exposants à mettre à disposition des cartes de visite, folders… Dans le futur, la publicité pour donner ou vendre des chats sera uniquement autorisée dans les revues et sur les sites internet spécialisés.
Om die reden is het op basis van de wet van 14 augustus 1986: o verboden om reclame te maken voor het weggeven of verkopen van katten, behalve wanneer het gaat om advertenties gepubliceerd in gespecialiseerde vaktijdschriften of wanneer de reclame wordt gemaakt door personen die een erkende inrichting bezitten; o tijdens tentoonstellingen, beurzen, salons: - verboden om katten ter plaatse te verhandelen; - niet toegelaten om jonge katjes tentoon te stellen; - verboden voor de exposanten om te onderhandelen over de verkoop van een kat op een latere datum; - de exposanten niet toegelaten om te afficheren dat ze jonge katjes ter beschikking hebben of zullen hebben; - sterk aanbevolen aan de organisatoren van dergelijke evenementen om de exposanten niet toe te staan om visitekaartjes, folders…. ter beschikking te stellen… In de toekomst zal reclame voor het wegschenken of verkopen van katten enkel nog toegestaan zijn in de gespecialiseerde pers of op gespecialiseerde websites.