Traduction de «loi aux assistants » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

coussin d’aide aux repas d'assistance
aangepast eetkussen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l’organisation légale de l’exécution des mesures probatoires décidées par le tribunal et de la mission de guidance de la personne sous probation assignée par la loi aux assistants de justice (fonctionnaires de la direction générale des maisons de justice du SPF Justice), une éventuelle proposition de cessation de la ou des mesure(s) probatoire(s) fait normalement partie des attributions légales de ces derniers. Pour faire cette proposition, l’assistant de justice ne se fondera pas sur des données thérapeutiques, mais il pourra la faire reposer sur un rapport établi dans le respect du secret professionnel par le médecin partie à la convention.
Gezien de wettelijke organisatie van de uitvoering van door de rechtbank besliste probatiemaatregelen en de door de wet aan de justitieassistenten - ambtenaren van het bestuur Justitiehuizen van de FOD Justitie - toegewezen taak als begeleiders van de onder probatie gestelden, is een eventueel voorstel tot stopzetting van de probatiemaatregel(en), dat dus niet op therapeutische gegevens is gegrond maar wel kan steunen op een door de tussenkomende arts, met eerbiediging van het beroepsgeheim, uitgebracht verslag, normaal onderdeel van hun door de wet aangewezen taak.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Par dérogation aux dispositions des §§ 1er et 2, si le service ou l'institution, autre qu'un centre de soins de jour, visé à l'article 34, 11 et 12 , de la loi coordonnée responsable des soins dispensés au bénéficiaire est agréé avec effet rétroactif, l'organisme assureur peut, pour autant que la demande visée à l'article 152 ait été introduite dans les trente jours suivant la date de la signature de l'adhésion du service ou de l'institution à la convention visée à l'article 47 de la loi coordonnée, faire débuter la période pour laquelle l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est accordée, avec effet rétroactif à une date qui ne peut cependant être antérieure à celle de la prise en cours de l'adhésion du service ou de l'institution à la convention précitée.
Indien de dienst of inrichting, andere dan een centrum voor dagverzorging zoals, bedoeld in artikel 34, 11 en 12 , van de gecoördineerde wet die instaat voor de verzorging van de rechthebbende, erkend wordt met terugwerkende kracht, kan de verzekeringsinstelling, voor zover de in artikel 152 bedoelde aanvraag werd ingediend binnen de dertig dagen na de datum waarop de dienst of instelling zijn toetreding tot de in artikel 47 van de gecoördineerde wet bedoelde overeenkomst ondertekend heeft, afwijkend van de bepalingen van de §§ 1 en 2, de periode waarvoor de tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijks leven wordt toegekend met terugwerkende kracht laten ingaan op een datum die evenwel niet mag voorafgaan aan de datum waarop de toetreding van de dienst of instelling tot de vorenbedoelde overeenkomst van kracht wordt.

Aux termes de l’article 9 de la loi, l'exécution des mesures probatoires est contrôlée par la commission de probation (instituée auprès de chaque tribunal de première instance – article 10, al.1, de la loi) par l’intermédiaire de fonctionnaires dirigeants de la direction générale des maisons de justice du SPF Justice qui, en tant qu’assistants de justice représentent le ministère de la Justice, département de l’Etat fédéral.
Naar luid van het artikel 9 van de wet wordt op de tenuitvoerlegging van de probatiemaatregelen toegezien door de, bij iedere rechtbank van eerste aanleg ingestelde (art. 10, eerste lid, van de wet), probatiecommissie door bemiddeling van begeleidende ambtenaren van de Dienst Justitiehuizen van de FOD Justitie, die als justitieassistenten het Ministerie van Justitie, departement van de Federale Staat, vertegenwoordigen.

les ayants droit au minimum vital (“revenu d’intégration sociale”) les assistés du CPAS dans le cadre de la loi du 02-04-1965 les chômeurs complets de longue durée âgés de plus de 50 ans les titulaires bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées les personnes avec un handicap au sens de la loi du 27-02-1987 les bénéficiaires d’allocations familiales majorées (en raison d’une incapacité physique ou mentale supérieure à 66%) ou ayant au moins 4 points dans le premier pilier de l’évaluation les mineurs étrangers non accompagnés.
rechthebbenden op het bestaansminimum (“leefloon”) OCMW steuntrekkers in het kader van de wet van 02-04-1965 langdurig volledig werklozen van 50 jaar en ouder gerechtigden die van de InkomensGarantie voor Ouderen (IGO) genieten personen met een handicap volgens de wet van 27-02-1987 rechthebbenden op verhoogde kinderbijslag (wegens lichamelijke of geestelijke ongeschiktheid van > 66% of minstens 4 punten in de eerste pijler van de evaluatie) niet begeleide minderjarige vreemdelingen.

Il faut d’abord mentionner qu’il résulte de la lecture conjointe de la législation actuelle concernant les services de médecine du travail, à savoir la loi Bien-être (loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail), l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail et l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, qu’il n’est pas interdit au médecin du travail de se faire assister par du personnel infirmier ou du personnel ayant reçu la formation adéquate, pour la réalisation d’un certain nombre d’examens préventifs.
Vooreerst dient vermeld dat uit de gezamenlijke lezing van de huidige regelgevingen betreffende preventieadviseur arbeidsgeneeskundige diensten zoals de Welzijnswet (wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk), het koninklijk besluit van 27 maart 1998 betreffende de externe diensten voor preventie en bescherming op het werk en het koninklijk besluit van 28 mei 2003 betreffende het gezondheidstoezicht op de werknemers, blijkt dat het de arbeidsgeneesheer niet verboden is zich voor een aantal preventieve onderzoekingen door verpleegkundig personeel of door personeel met een passende opleiding te laten bijstaan.

les ayants droit au minimum vital (“revenu d’intégration sociale”) les assistés du CPAS dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 les chômeurs complets de longue durée âgés de plus de 50 ans les titulaires bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA) les personnes avec un handicap au sens de la loi du 27 février 1987 les bénéficiaires d’allocations familiales majorées (en raison d’une incapacité physique ou mentale supérieure à 66 %) ou ayant au moins 4 points dans le premier pilier de l'évaluation les mineurs étrangers non accompagnés
rechthebbenden op het bestaansminimum (“leefloon”) OCMW steuntrekkers in het kader van de wet van 02 april 1965 langdurig volledig werklozen van 50 jaar en ouder gerechtigden die van de Inkomen Garantie voor Ouderen (IGO) genieten personen met een handicap volgens de wet van 27 februari 1987 rechthebbenden op verhoogde kinderbijslag (wegens lichamelijke of geestelijke ongeschiktheid van > 66 % of minstens 4 punten in de eerste pijler van de evaluatie) niet begeleide minderjarige vreemdelingen.

Un conseil d'aide sociale peut il, en application des articles 36 et 30 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS, exiger que les personnes de confiance (tels les médecins et les assistants sociaux) employées par un CPAS, lui transmettent leurs dossiers individuels ?
Kan een raad voor maatschappelijk welzijn in toepassing van artikelen 36 en 30 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn eisen dat de door de wet erkende vertrouwenspersonen (zoals geneesheren en maatschappelijk werkers) die als bedienden aan een OCMW verbonden zijn, hun individuele dossiers aan de raad voor maatschappelijk welzijn overmaken ?

Les membres du conseil, ainsi que toutes les autres personnes qui, en vertu de la loi, assistent aux réunions du conseil, du bureau permanent et des comités spéciaux, sont tenus au secret" , un C. P.A.S. demande à un Conseil provincial si un membre du conseil (du C. P.A.S) a le droit de consulter le fichier individuel des patients (de l'hôpital X) ou si ces fiches relèvent du secret professionnel médical, de sorte que leur accès est interdit à des tiers.
De leden van de raad, alsmede alle andere personen die krachtens de wet de vergaderingen van de raad, het vast bureau en de bijzondere comités bijwonen, zijn tot geheimhouding verplicht" , en vraagt aan een provinciale raad of een lid van de raad voor maatschappelijk welzijn het recht heeft om de individuele patiëntenfiche (van het ziekenhuis X) te raadplegen en of bedoelde fiches niet onder het beroepsgeheim ressorteren waardoor derden de toegang wordt ontzegd.

Une modification apportée par la loi du 20 décembre 1995 comble cette lacune et donne également aux pharmaciens-inspecteurs le droit d'être entendu et d'être assisté par la personne de leur choix.
Een wijziging, die is doorgevoerd bij wet van 20 december 1995, vult die leemte op en geeft de apothekersinspecteurs eveneens het recht te worden gehoord en bijgestaan door de persoon van hun keuze.