Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "loi colla pour que ces praticiens soient également tenus " (Frans → Nederlands) :

En effet, il faudra attendre l'entrée en vigueur de la loi Colla pour que ces praticiens soient également tenus de respecter les droits des patients aux termes de cette loi.

Immers, pas zodra de wet Colla in werking getreden zal zijn, zullen de betrokken beroepsbeoefenaars de rechten van de patiënt moeten eerbiedigen.


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de rep ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de rep ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : loi colla pour que ces praticiens soient également tenus     dès lors     n'est pas celle     cour     unilatéralité du risque     praticiens     l'assurance soins     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loi colla pour que ces praticiens soient également tenus ->

Date index: 2023-09-07
w