Traduction de «loi coordonnée prévoit » (Français → Néerlandais) :

Le nouvel article 100, §2, alinéa 2 de la loi coordonnée prévoit que le Roi détermine le délai et les conditions dans lesquels l’autorisation de reprise d’une activité professionnelle au cours de l’incapacité, est octroyée.
Het nieuwe artikel 100, §2, tweede lid van de gecoördineerde wet stipuleert dat de Koning bepaalt binnen welke termijn en onder welke voorwaarden de toelating voor de hervatting van een beroepsactiviteit tijdens de ongeschiktheid wordt verleend.

L’article 56, § 3bis de la loi coordonnée prévoit que l’INAMI octroie une intervention financière d’un montant maximum fixé pour 2006 à 9.340.000 EUR au S.P.F. Justice afin de couvrir les prestations octroyées à des détenus à l’occasion d’une admission dans un établissement hospitalier ou d’une hospitalisation de jour.
In artikel 56, § 3bis, van de gecoördineerde wet is bepaald dat het RIZIV een financiële tegemoetkoming toekent aan de FOD Justitie voor een bedrag dat voor 2006 is vastgesteld op maximum 9.340.000 EUR om de verstrekkingen te dekken die zijn verleend aan gedetineerden naar aanleiding van een opname in een verpleeginrichting, of van een daghospitalisatie.

Le nouvel article 100, §2, alinéa 4 de la loi coordonnée prévoit que le Roi détermine dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités pourront toutefois être accordées pour la période qui précède la date de prise d’effet de la décision de refus d’autorisation ou de fin d’incapacité rendue par le médecin-conseil, en-dehors de toute situation de reprise frauduleuse ou de constatation par un contrôleur social ou un organisme assureur (dans le cadre, par exemple du datamatching).
In het nieuwe artikel 100, §2, vierde lid van de gecoördineerde wet wordt gestipuleerd dat de Koning bepaalt onder welke voorwaarden en in welke mate de uitkeringen wel kunnen worden toegekend voor de periode die voorafgaat aan de datum waarop de beslissing tot weigering van de toelating of tot beëindiging van de ongeschiktheid door de adviserend geneesheer, uitwerking heeft, met uitzondering van iedere frauduleuze hervatting of vaststelling door een sociaal controleur of verzekeringsinstelling (in het raam van, bijvoorbeeld, datamatching).

Le nouvel article 100, §2, alinéa 3 de la loi coordonnée prévoit que le Roi détermine dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités pourront toutefois être octroyées en cas de non-respect par le titulaire, du délai et des conditions de déclaration (et de demande d’autorisation) de reprise du travail au cours de l’incapacité, en-dehors de toute situation de reprise frauduleuse ou de constatation par un contrôleur social ou un organisme assureur (dans le cadre, par exemple du datamatching).
In het nieuwe artikel 100, §2, derde lid van de gecoördineerde wet wordt gestipuleerd dat de Koning bepaalt onder welke voorwaarden en in welke mate de uitkeringen tijdens de ongeschiktheid evenwel toch kunnen worden toegekend in geval van niet-naleving door de gerechtigde van de aangiftetermijn en –voorwaarden (en van de aanvraag om toelating) van de hervatting van de beroepsactiviteit tijdens de arbeidsongeschiktheid, met uitzondering van iedere frauduleuze hervatting of vaststelling door een sociaal controleur of verzekeringsinstelling (in het raam van, bijvoorbeeld, datamatching).

L’article 37, § 7 de la loi coordonnée prévoit une intervention financière en cas d’hospitalisation ou d’admission dans un hôpital ou un service hospitalier qui dépend d’une association d’hôpitaux.
Artikel 37, § 7, van de gecoördineerde wet voorziet in een tegemoetkoming in geval van opneming in een ziekenhuis of in een ziekenhuisdienst die afhangen van een associatie van ziekenhuizen.

L’article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi coordonnée prévoit que le Comité de l’assurance peut conclure des conventions qui ont pour but d’accorder une intervention pour des modèles spéciaux de prescription, de dispensation et de paiement de soins de santé à caractère expérimental.
Artikel 56, § 2, eerste lid, 1°, van de gecoördineerde wet bepaalt dat het Verzekeringscomité overeenkomsten kan afsluiten met het oog op het verlenen van een tegemoetkoming voor bijzondere voorschrijfmodellen, verstrekking en betaling van geneeskundige verzorging met een experimenteel karakter.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L’article 2, n), de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 prévoit déjà que les personnes physiques ou morales qui emploient des dispensateurs de soins, qui organisent la dispensation de soins ou la perception des sommes dues par l’assurance soins de santé obligatoire, sont assimilées aux dispensateurs pour ce qui concerne l’application de l’article 73bis qui vise des mesures d’interdiction et les sanctions correspondantes prévues à l’article 142.
Artikel 2, n), van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 voorziet reeds dat natuurlijke of rechtspersonen die zorgverleners tewerkstellen, die de zorgverlening organiseren of die de inning van de door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging verschuldigde bedragen organiseren, worden gelijkgesteld met zorgverleners voor wat betreft de verbodsbepalingen vervat in artikel 73bis en de bijhorende sancties opgenomen in artikel 142.

En réponse à votre lettre du 30 septembre 1996 concernant la communication au Service du contrôle médical de l'INAMI de sanctions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre, le Bureau du Conseil national vous confirme que, contrairement à l'ancienne législation (art. 35 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité), la législation actuelle (loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) ne prévoit nullement l'obligation, pour les Conseils provinciaux de l'Ordre, de communiquer au Service de contrôle médical certaines décisions disciplinaires prises suite à une communication émanant des chambres restreintes, des commissions de contrôle et des commissions d'appel.
In antwoord op Uw brief van 30 september 1996 betreffende de mededeling aan de Dienst voor Geneeskundige Controle van het Riziv van door de Raden van de Orde uitgesproken disciplinaire sancties, kan het Bureau van de Nationale Raad U bevestigen dat, in tegenstelling tot de vroegere wetgeving (art. 35 van de wet van 9 augustus 1963 tot vaststelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering), de huidige wetgeving (wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994) nergens voorziet dat de provinciale raden van de Orde bepaalde tuchtrechtelijke beslissingen, die genomen worden als gevolg van een mededeling door de beperkte kamers, de controlecommissies en de commissies van beroep, moeten meedelen aan de Dienst voor Geneeskundige Controle.

Pour vous répondre, nous faisons référence à l’Arrêté royal du 27 avril 1998 (M.B. le 19 juin 1998), qui prévoit en particulier certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction de soins intensifs et en particulier à l’organisation de la permanence médicale en soins intensifs :
Als antwoord verwijzen wij naar het koninklijk besluit van 27 april 1998 (B.S. van 19 juni 1998) waarbij een aantal bepalingen van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, van toepassing zijn op de functie voor intensieve zorg en meer bepaald op de organisatie van de medische permanentie in de intensieve zorg :