Traduction de «loi coordonnée qui donne compétence au conseil technique médical institué auprès » (Français → Néerlandais) :

Lorsque la question se pose de savoir si un traitement médical particulier doit être considéré comme repris ou non dans la nomenclature des prestations de santé, il faut examiner si dans ce cas on doit se référer à la procédure prévue par l'article 27, alinéa 3 de cette même loi coordonnée qui donne compétence au Conseil technique médical institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, aux commissions de conventions ou d'accords et au Comité de l'assurance pour faire des propositions de règles interprétatives concernant la nomenclature des prestations de santé au Comité de l'assurance, qui, lui, accepte ou rejette les propositions.
Wanneer de vraag rijst of een bijzondere medische behandeling moet worden beschouwd als al dan niet opgenomen in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, dient te worden onderzocht of in dat geval moet worden verwezen naar de procedure die is vastgesteld bij artikel 27, derde lid, van diezelfde gecoördineerde wet waarbij aan de Technische Geneeskundige Raad, ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, de overeenkomsten- of akkoordencommissies en het Verzekeringscomité de bevoegdheid wordt verleend om voorstellen van interpretatieregels betreffende de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen te doen aan het Verzekeringscomité, dat deze voorstellen kan aanvaarden of verwerpen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

p. 38325. A.R. du 12 août 2008 modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 18 janvier 1999 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil technique des implants institué auprès du Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, M.B. du 3 septembre 2008, p. 46055. A.R. du 21 août 2008 modifiant, en vue de la création de trois comités paritaires, l’article 122sexies de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 5 septembre 2008 (Ed.
K.B. van 10 juli 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 22 juli 2008, p. 38325. K.B. van 12 augustus 2008 tot wijziging van de bijlage bij het Koninklijk besluit van 18 januari 1999 tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Technische Raad voor Implantaten ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, B.S. van 3 september 2008, p. 46055. K.B.van 21 augustus 2008 tot wijziging van artikel 122sexies van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, met het oog op de oprichting van drie paritaire comités, B.S. van 5 september 2008 (Ed.

Le Conseil médical de l’invalidité (CMI) est institué auprès du Service des indemnités de l’INAMI (cf. art. 81 de la loi coordonnée).
De Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) is ingesteld bij de Dienst voor uitkeringen van het RIZIV (Art. 81).

le Conseil technique médical institué par la loi du 22 février 1999 propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d’évaluation relatifs à l’incapacité de travail, directives et critères qui seront ensuite fixés par le CMI. Dans le cadre de sa compétence, il peut procéder à des investigations sur le fonctionnement de l’assurance et sur les problèmes médicaux en rapport avec la reconnaissance de l’incapacité de travail;
de Technische medische raad ingesteld bij wet van 22 februari 1998 stelt richtlijnen en algemene geneeskundige criteria voor om beter de evaluatieproblemen op te lossen met betrekking tot de arbeidsongeschiktheid; die richtlijnen en criteria, worden vervolgens door de GRI vastgesteld. In het raam van zijn bevoegdheid mag hij onderzoek verrichten naar de werking van de verzekering en naar de medische problemen in verband met de erkenning van de arbeidsongeschiktheid;

■ Le Conseil technique médical institué par la loi du 22 février 1998 (M.B. du 3 mars 1998), propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d’évaluation relatifs à l’incapacité de travail, directives et critères qui seront ensuite fixés par le CMI. Dans le cadre de sa compétence, il peut procéder à des investigations sur le fonctionnement de l’assurance et sur les problèmes médicaux en rapport avec la reconnaissance de l’incapacité de travail.
■ De Technische medische raad ingesteld bij wet van 22 februari 1998 (B.S. van 3 maart 1998) stelt richtlijnen en algemene geneeskundige criteria voor om beter de evaluatieproblemen op te lossen met betrekking tot de arbeidsongeschiktheid; die richtlijnen en criteria, worden vervolgens door de GRI vastgesteld. In het raam van zijn bevoegdheid mag hij onderzoeken uitvoeren over de werking van de verzekering en over de medische problemen in verband met de erkenning van de arbeidsongeschiktheid.

le Conseil technique médical institué par la loi du 22 février 1998 propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d’évaluation relatifs à l’incapacité de travail, directives et critères qui seront ensuite fixés par le CMI. Dans le cadre de sa compétence, il peut procéder à des investigations sur le fonctionnement de l’assurance et sur les problèmes médicaux en rapport avec la reconnaissance de l’incapacité de travail ;
de Technische medische raad ingesteld bij wet van 22 februari 1998 stelt richtlijnen en algemene geneeskundige criteria voor om beter de evaluatieproblemen op te lossen met betrekking tot de arbeidsongeschiktheid ; die richtlijnen en criteria, worden vervolgens door de GRI vastgesteld. In het raam van zijn bevoegdheid mag hij onderzoek verrichten naar de werking van de verzekering en naar de medische problemen in verband met de erkenning van de arbeidsongeschiktheid ;