Vertaling van "loi de défense " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

accident dû à l'abandon ou à la négligence d'une personne sans défense
ongeval als gevolg van verlaten of verwaarlozing van hulpeloos persoon

phagocytose | moyen de défense de l'organisme
fagocytose | vernietiging van schadelijke bestanddelen die in het levend weefsel zijn binnengedrongen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La version actuelle compte 120 articles pour 156 dans la version de 2007 et seulement 32 dans la loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, du 1er juillet 1964, d'application jusqu'à ce jour.
De huidige versie telt 120 artikelen tegen 156 artikelen in de versie van 2007 en slechts 32 artikelen in de wet van 1 juli 1964 die tot de dag van vandaag van toepassing is.

(1) Rapport final des travaux de la Commission Internement, Ministère de la Justice, pour la révision de la loi de défense sociale du 1er juillet 1964, p. 45 (2) Rapport final, pp. 49, 50 (3) Rapport final, p. 49 (4) Rapport final, p. 48, 49 (5) Rapport final, pp. 46, 47 (6) Rapport final, pp. 45, 46 (7) Rapport final, p. 71 (8) Rapport final, p. 71 (9) Rapport final, pp. 88, 89, 90 (10) Rapport final, pp. 90, 91 (11) Rapport final, p. 92 (12) Rapport final, pp.92, 93, 94
(1) p. 45 Eindverslag van de Commissie Internering voor de herziening van de Wet van 1 juli 1964 tot bescherming van de maatschappij (2) p. 49 en p. 50 Eindverslag (3) eveneens p. 49 Eindverslag (4) p. 48 en ook p. 49 Eindverslag (5) p. 46 en p. 47 Eindverslag (6) p. 45 Eindverslag (7) p. 74 Eindverslag (8) p. 74 Eindverslag (9) p. 92, p. 93, p. 94 Eindverslag (10) p. 94 en p. 95 Eindverslag (11) p. 96 Eindverslag (12) p. 97 en p. 98 Eindverslag.

la loi du 5 mars 1998 sur la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 2 avril 1998): article 3, §3, 4 (2),
de Wet van 5 maart 1998 betreffende de voorwaardelijke invrijheidstelling en tot wijziging van de Wet van 9 april 1930 tot bescherming van de maatschappij tegen de abnormalen en de gewoontemisdadigers, vervangen door de Wet van 1 juli 1964 (B.S. 02-04-1998): artikel 3, §3, 4 (2);

Art. 8. Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 9 avril 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964, de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude: " Art.
Art. 8 : In de Wet van 9 april 1930, gewijzigd bij de Wet van 1 juli 1964 tot bescherming van de maatschappij tegen de abnormalen en de gewoontemisdadigers wordt een artikel 20bis ingevoegd, luidende : “Art.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Même en l’absence d’une demande de réouverture des débats, il incombait à la commission d’appel d’ordonner la réouverture des débats, en application des principes de l’article 774 du Code judiciaire et du respect des droits de la défense, dès lors qu’elle entendait faire application des modifications, apportées en cours d’instance, à la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi programme (II) du 24 décembre 2002.
Zelfs zonder verzoek tot heropening van de debatten, had de commissie van beroep de heropening van de debatten moeten bevelen vanaf het moment dat ze de wijzigingen wilde toepassen die in de loop van de procedure door de programmawet (II) van 24 december 2002 zijn aangebracht aan de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet, in toepassing van de beginselen van artikel 774 van het Gerechtelijk wetboek en van het respect voor de rechten van de verdediging.

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;

la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale concernant les anormaux et les délinquants d’habitude ;
De wet van 1 juli 1964 tot bescherming van de maatschappij tegen abnormalen en gewoontemisdadigers;

L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
De uitoefening van deze rechten kan aan geen andere beperkingen worden onderworpen dan die, welke bij de wet zijn voorzien en die in een democratische samenleving nodig zijn in het belang van 's lands veiligheid, de openbare veiligheid, de bescherming van de openbare orde en het voorkomen van strafbare feiten, voor de bescherming van de gezondheid of de goede zeden, of de bescherming van de rechten en vrijheden van anderen.

Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
1. Wet van 9 april 1930 tot bescherming van de maatschappij tegen abnormalen, gewoontemis-dadigers en plegers van bepaalde seksuele strafbare feiten.