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Arc aortique droit
Base du poumon droit
Ectasie de l'auricule droite
Oreille droite
Pneumonie inférieure droite
Pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
Segment basal du poumon droit
Ventricule droit à double issue

Traduction de «loi du droit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden












pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire

aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis


dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, le logopède visé au § 1 er , même s'il n'a pas opté pour le système du tiers payant comme prévu aux §§ 2 et 3 du présent article, peut néanmoins recourir à ce système de paiement pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés ci-dessous : 1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, soit ont droit à un revenu ...[+++]

Bovendien kan de in § 1 bedoelde logopedist, ook als hij niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die derdebetalersregeling toch toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de hierna opgesomde gevallen: 1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar hetzij recht hebben op een gewaarborgd inkomen met toepassing van de wet van 1 april ...[+++]


3° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1er octobre de l'année de référence, soit ont droit à un revenu garanti en application de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ou conservent par application de l'article 21, § 2, de la même loi le droit à la majoration de rente, soit ont droit à un minimum de moyens d'existence, ainsi que les personnes qui sont à leur charge;

3° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar hetzij recht hebben op een gewaarborgd inkomen met toepassing van de wet van 1 april 1969 tot instelling van een gewaarborgd inkomen voor bejaarden of met toepassing van artikel 21, § 2, van dezelfde wet recht behouden op rentebijslag, hetzij recht hebben op een bestaansminimum met toepassing van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum alsmede de personen die te hunnen laste zijn;


En définissant clairement les droits du patient et en les réunissant dans une seule loi, les droits et les devoirs réciproques du patient et des praticiens professionnels deviennent plus transparents.

Door de rechten van de patiënt duidelijk te omschrijven en in één enkele wet samen te brengen, worden de wederzijdse rechten en plichten van patiënt en beroepsbeoefenaar transparanter.


Pour plus d'informations sur la loi " Droits du patient" et le fonctionnement des services de médiation " Droits du patient" :

Voor informatievragen over de patiëntenrechtenwet en de werking van ombudsdiensten " Rechten van de patiënt" :


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Le SPF Santé Publique a fait appel durant les années passées à des experts externes pour exécuter des études sur l'application de la loi " droits du patient" .

De FOD Volksgezondheid heeft voorbije jaren een beroep gedaan op externe experten voor de uitvoering van studies over de toepassing van de wet patiëntenrechtenwet.


les pensionnés, les veufs et veuves, les orphelins et les personnes qui bénéficient d’indemnités d’invalidité (art. 37, § 1 er de la loi coordonnée) ; le bénéficiaire qui a droit au revenu d’intégration, visé par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (art. 37, § 19, 1° de la loi coordonnée) ; les bénéficiaires à qui le CPAS accorde une aide équivalente au revenu d’intégration (art. 37, § 19, 2° de la loi coordonnée) ; les bénéficiaires qui bénéficient du revenu garanti pour personnes âgées ou conservent le droit à la majoration de rente (loi du 1.4.19 ...[+++]

de gepensioneerden, de weduwnaars en weduwen, de wezen en diegenen die invaliditeitsuitkeringen genieten (art. 37, § 1 van de gecoördineerde Wet); de rechthebbende die het recht heeft op het leefloon, bedoeld in de Wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op de maatschappelijke integratie (art. 37, § 19, 1°, van de gecoördineerde Wet); de rechthebbenden aan wie een OCMW steun verleent die gelijkwaardig is aan het leefloon (art. 37, § 19, 2°, van de gecoördineerde Wet); de rechthebbenden die het gewaarborgd inkomen voor bejaarden genieten of het recht op rentebijslag behouden (Wet van 1.4.1996) en de rechthebbenden die recht hebben op ...[+++]


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laq ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laq ...[+++]


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des ...[+++]


L’article 37 de cette loi du 26 mars 2007 prévoit cependant : « Dès le 1 er janvier 2008, si en vertu des règles de maintien de droit, un titulaire visé à l’article 32 de la loi précitée (= la loi SSI) a droit à une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé, ce bénéficiaire a droit à l’ensemble des prestations énumérées à l’article 34».

Artikel 37 van deze Wet van 26 maart 2007 voorziet echter: “vanaf 1 januari 2008, indien krachtens de regels van behoud van recht, een rechthebbende bedoeld in artikel 32 van de voornoemde wet (= de GVU-Wet) recht heeft op tussenkomst van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, heeft deze rechthebbende recht op een tussenkomst van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging voor het geheel van de verstrekkingen opgesomd in artikel 34”.


Il s’agit d’une aide équivalente au revenu d’intégration, accordée par le CPAS aux personnes indigentes qui, en raison de leur nationalité ou de leur âge, n’ont pas droit au revenu d’intégration proprement dit (3) la garantie de revenus aux personnes âgées instituée par la loi du 22 mars 2001, le revenu garanti aux personnes âgées institué par la loi du 1 er avril 1969 et la conservation du droit à la majoration de rente (4) les allocations aux personnes handicapées prévues dans la loi du 27 février 1987 (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration et allocation d’aide aux personnes âgées, anciennes allocations prévue ...[+++]

Het betreft hulp gelijkwaardig aan de integratietegemoetkoming, die wordt toegekend door een OCMW aan behoeftige personen die omwille van hun nationaliteit of leeftijd geen recht hebben op een eigenlijke integratietegemoetkoming; (3) de inkomensgarantie voor ouderen ingesteld bij de Wet van 22 maart 2001, het gewaarborgd inkomen voor bejaarden ingesteld bij Wet van 1 april 1969 en het behoud van het recht op de rentebijslag; (4) de uitkeringen aan een persoon met een handicap voorzien in de Wet van 27 februari 1987 (inkomensvervangende uitkering, integratie-uitkering en tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden en vroegere uitkeringen voo ...[+++]




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loi du droit ->

Date index: 2023-08-28
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