Vertaling van "loi dès lors " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

accident dû à la haute pression de l'air lors d'une descente rapide dans l'eau
ongeval als gevolg van hoge luchtdruk van snelle afdaling in water

accident dû au changement soudain de la pression de l'air, lors d'une montée d'avion
ongeval als gevolg van plotselinge luchtdrukverandering, bij stijgen van luchtvaartuig

étouffement mécanique accidentel lors d'une plongée dû à une insuffisance d'air
onopzettelijke mechanische verstikking bij duiken als gevolg van onvoldoende lucht

accident dû au changement soudain de la pression de l'air, lors d'une plongée d'un avion
ongeval als gevolg van plotselinge luchtdrukverandering, bij snel dalen van luchtvaartuig

accident aérien lors de l'atterrissage, passager d'un vaisseau spatial blessé
luchtvaartuigcrash bij landen - inzittende van ruimtevaartuig gewond

exposition à la rubéole lors de la grossesse
blootstelling aan rubella tijdens zwangerschap

gestion de la dépression avec début lors du postpartum
management van depressieve gevoelens bij aanvang postnatale periode

accident aérien lors de l'atterrissage, parachutiste blessé
luchtvaartuigcrash bij landen - parachutist gewond

accident dû à la haute pression de l'air lors d'une descente rapide dans l'eau en plongeant
ongeval als gevolg van hoge luchtdruk door snelle afdaling in water bij duiken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Le Conseil national souscrit à la philosophie de base de la loi du 8 décembre 1992 parfaitement énoncée à l'article 2 de la loi: " Lors du traitement de données à caractère personnel la concernant, toute personne physique a droit à la protection de ses libertés et droits fondamentaux, notamment à la protection de sa vie privée" .
De Nationale Raad onderschrijft de basisfilosofie van de wet van 8 december 1992 die perfect weergegeven wordt in artikel 2 van de wet : " Iedere natuurlijke persoon heeft in verband met de verwerking van persoonsgegevens die op hem betrekking hebben, recht op bescherming van zijn fundamentele rechten en vrijheden, inzonderheid op bescherming van zijn persoonlijke levenssfeer" .

Les causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le dispensateur de soins, est explicitement imposé par l’article 145, § 1 er de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994.
De zaken van wraking vinden geen enkele steun in de wet aangezien de presentatiewijze van de door de zorgverlener geviseerde leden van de kamer van beroep expliciet wordt opgelegd door artikel 145, § 1 van de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet.

L'élaboration d'une liste d'experts, et l'opportunité notamment, de distinguer les qualifications et l'expérience requises par type de contentieux (médical, automobile, immobilier ) a été abordée par certaines propositions de loi déposées lors des travaux préparatoires à la loi du 15 mai 2007.
L’élaboration d’une liste d’experts, et l’opportunité notamment, de distinguer les qualifications et l’expérience requises par type de contentieux (médical, automobile, immobilier ) a été abordée par certaines propositions de loi déposées lors des travaux préparatoires à la loi du 15 mai 2007.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

(1) Loi du 26 juin 1990, modifiée par la loi du 18 juillet 1991 (2) Arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (3) On entend par " service psychiatrique" , le service‑A (= service neuropsychiatrique d'observation et de traitement) d'un hôpital psychiatrique, le service‑A d'un hôpital général fonctionnant dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, le service‑T (= service neuropsychiatrique de traitement) (art.2 AR 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi sur la personne des malades mentaux) (4) Art.8 §3 et 9, al.1 AR du 18 juillet 1991 portant exécution de la loi sur la personne des malades mentaux (5) NYS, H., Geneeskunde. recht en medisch handelen, in A.P.R., Brussel, E. Story‑Scientia, 1991, p. 274, n° 619 (6) On entend par " directeur de l'établissement" , la personne chargée par le gestionnaire, suivant l'art.8, 2° de la loi coordonnée sur les hôpitaux, de la direction générale de l'activité journalière de l'hôpital (Documents du Sénat, Sénat, 1988‑89, n°7333/2, 58) (7) Documents du Sénat, Sénat, 1988‑89, n°733/2, 73 et Documents de la Chambre, Chambre, 1989‑90, n°1098/4, 12‑13 (8) ibid (9) Lors de la discussion du projet de loi sur la personne des malades mentaux en Commission de la Justice, du Sénat, la question s'est posée de savoir s'il était judicieux de demander le consentement du malade. il a été répondu que ce consentement est essentiel à la post‑cure.
(1) Wet van 26 juni 1990, gewijzigd door de Wet van 18 juli 1991 (2) Koninklijk Besluit van 18 juli 1991 ter uitvoering van artikel 36 van de Wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke. Koninklijk Besluit van 18 juli 1991 ter uitvoering van de Wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke (3) Onder " psychiatrische dienst" wordt verstaan de A‑dienst (= dienst neuro‑psychiatrie voor observatie en behandeling) van een psychiatrisch ziekenhuis, de A‑dienst van een algemeen ziekenhuis dat werkt in het kader van de Wet van 8 juli 1964 betreffende de dringende geneeskundige hulpverlening, de T‑ dienst ( = dienst neuro‑psychiatrie voor behandeling) (art. 2 KB.

Les travaux préparatoires de la loi du 22 juin 2004 entreprise dans l’affaire n° 3479 font apparaître que le législateur a entendu apporter plusieurs corrections techniques au texte de la loi AMI de 1994, modifiée par la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, parce que ce texte ne répondait pas aux objectifs poursuivis par le législateur lors de l’adoption de cette loi-programme (Doc.
Uit de parlementaire voorbereiding van de in de zaak nr. 3479 bestreden wet van 22 juni 2004 blijkt dat de wetgever een aantal technische correcties heeft willen aanbrengen in de tekst van de bij de programmawet (II) van 24 december 2002 gewijzigde ZIV-wet 1994, omdat die tekst niet beantwoordde aan de doelstellingen van de wetgever bij het aannemen van die programmawet (Parl.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 22 juin 2004 que le législateur a entendu apporter plusieurs corrections techniques au texte de la loi ASSI de 1994, modifiée par la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, parce que ce texte ne répondait pas aux objectifs poursuivis par le législateur lors de l’adoption de cette loi-programme (Doc. parl., Ch., 2003-2004, Doc.
Uit de parlementaire voorbereiding van de wet van 22 juni 2004 blijkt dat de wetgever een aantal technische correcties heeft willen aanbrengen in de tekst van de bij de programmawet (II) van 24 december 2002 gewijzigde VGVU-wet van 1994, omdat die tekst niet beantwoordde aan de doelstellingen van de wetgever bij het aannemen van die programmawet (Parl. St., Kamer, 2003-2004, Doc.

La loi-programme du 24 décembre 2002, articles 233 à 238 (13) , a modifié les dispositions de l'article 136 de la loi SSI. Les prestations prévues dans la loi SSI ne sont plus refusées en cas de dommages subis par les participants lors d'une compétition sportive, d'une exhibition sportive, des préparations ou des entraînements à une compétition ou une exhibition.
De bepalingen van artikel 136 van de GVU-wet zijn bij de programmawet van 24 december 2002, artikelen 233 tot 238 (13) gewijzigd.

Le Conseil national estime qu'une disposition d'une telle importance devrait figurer dans la loi relative aux droits du patient plutôt que celle traitant des qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive, dès lors qu'elle constitue une exception à l'article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient qui prévoit que le patient mineur peut exercer ses droits de manière autonome lorsqu'il est jugé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.
De Nationale Raad meent dat een zo belangrijke bepaling veeleer opgenomen dient te zijn in de wet betreffende de rechten van de patiënt dan in deze betreffende de vereiste kwalificaties om ingrepen van invasieve medische cosmetiek uit te voeren. Ze vormt immers een uitzondering op artikel 12 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt dat bepaalt dat de minderjarige patiënt die tot een redelijke beoordeling van zijn belangen in staat kan worden geacht, zijn rechten zelfstandig kan uitoefenen.