Traduction de «loi et réserve » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Omschrijving: Bij deze stoornis bestaat er een behoedzaamheid jegens vreemden en sociale angst bij confrontatie met nieuwe, vreemde of sociaal bedreigende situaties. Deze categorie moet alleen gebruikt worden indien deze angsten ontstaan in de vroege jaren, ongebruikelijk hevig zijn en samengaan met problemen in het sociaal functioneren. | Neventerm: | ontwijkingsstoornis op kinderleeftijd of in adolescentie

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Omschrijving: Een vorm van schizofrenie waarbij affectieve veranderingen op de voorgrond staan, wanen en hallucinaties vluchtig en fragmentarisch zijn, gedrag onverantwoordelijk en onvoorspelbaar is en maniërismen veel voorkomen. Het affect is vlak en inadequaat. Het denken is ongeorganiseerd en de spraak onsamenhangend. Er bestaat een neiging tot sociale afzondering. Doorgaans is de prognose slecht wegens de snelle ontwikkeling van 'negatieve' symptomen, voornamelijk vervlakking van het affect en verlies van wilskracht. Hebefrenie dient gewoonlijk slechts gediagnosticeerd te worden bij adolescenten of jonge volwassenen. | Neventerm: | gedesorganiseerde schizofrenie | hebefrenie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Belgique définit l'art médical par voie de loi et réserve l'exercice de cet art aux porteur du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements (maintenant devenu 'Master en Médecine') et qui par ailleurs ont fait viser leur diplôme par l'administration et s'ils ont obtenu leur inscription au tableau de l'Ordre des Médecins.
In België wordt de geneeskunde bij wet gedefinieerd en wordt de uitoefening van de geneeskunde voorbehouden aan de houders van het wettelijk diploma van doctor in de genees-, heel- en verloskunde (nu “Master in de Geneeskunde”) die bovendien hun diploma door de administratie hebben laten viseren en ingeschreven zijn in de tabel van de Orde van geneesheren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Codification : 0 = pas d’indexation 1 = régime secteur privé (loi du 2/8/1971) 2 = régime secteur public (loi du 1/3/1977, A.R. du 20/6/1990) 3 = réservé à la B.N.B. 4 = réservé à ROSSEL et Cie.
Codes : 0 = geen indexering 1 = stelsel privé-sector (wet van 2/8/1971) 2 = stelsel openbare sector (wet van 1/3/1977, KB van 20/6/1990) 3 = voorbehouden aan de NBB 4 = voorbehouden aan ROSSEL en Cie.

En application de l’article 200 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), la totalité du fonds de réserve de l’assurance indemnités pour travailleurs indépendants, arrêté au 31 décembre 1994, et une partie du fonds de réserve de l’assurance indemnités pour travailleurs salariés sont utilisées pour l’apurement du déficit cumulé du secteur des soins de santé.
In toepassing van artikel 200 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (GVU-wet) wordt het volledige reservefonds van de uitkeringsverzekering voor zelfstandigen op 31 december 1994 en een gedeelte van het reservefonds van de uitkeringsverzekering voor loontrekkende aangewend voor de aanzuivering van het gecumuleerd tekort van de sector geneeskundige verzorging.

(1) La loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, a été remplacée par la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI) (2) Sous réserve de l’application de l’article 213, § 1er, de la loi SSI
(1) De wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering werd vervangen door de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (GVU-wet) (2) Onder voorbehoud van de toepassing

Il est raisonnablement justifié de réserver la possibilité visée à l’article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 aux infractions à cette loi et de ne pas l’étendre à cette catégorie de personnes qui introduisent une action au moyen d’une requête dans un cas où la loi ne permet pas expressément ce mode introductif d’instance.
Het is redelijk verantwoord de mogelijkheid van artikel 40, derde lid, van de wet van 15 juni 1935 enkel voor te behouden voor inbreuken op die wet en ze niet uit te breiden tot de categorie van personen die een vordering inleiden door middel van een verzoekschrift in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat.

Par la loi du 7 avril 2005 (Loi Antarctique), le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a mis en oeuvre en droit belge le Protocole environnemental de Madrid v. Madrid protocol (EN only) (ratifié par la Belgique en 1996 et entré en vigueur en 1998); ce protocole au Traité Antarctique v. Antarctic treaty (EN only) (28 Parties consultatives, 17 Parties non consultatives) réserve le Continent blanc à la science et à la paix et établit les conditions de toute activité scientifique ou touristique dans la région.
Door de wet van 7 april 2005 (Antarctica wet) heeft de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu het Madrid Protocol z. Madrid protocol (EN only) betreffende milieubescherming uitgevoerd(door België in 1996 geratificeerd en in werking getreden in 1998); dit Protocol bij het Verdrag inzake Antarctica z.

La loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux a interdit la vente des chiens et des chats dans les animaleries, réservant cette activité commerciale aux seuls éleveurs.
De wet van 11 mei 2007 tot wijziging van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren verbiedt de verkoop van honden en katten in dierenwinkels, en bepaalt dat enkel kwekers deze commerciële activiteit mogen uitoefenen.

Seuls les diététiciens agréés peuvent exercer cette profession et effectuer, de manière générale et sous réserve de la compétence générale des médecins, tous les actes et prestations prévus dans la loi. Le diététicien est inscrit sur la liste des professions paramédicales (arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales) compétents pour conseiller le ministre sur l'exercice de cette profession.
De diëtist wordt opgenomen in de lijst van paramedische beroepen (koninklijk besluit van 2 juli 2009 tot vaststelling van de lijst van paramedische beroepen) waardoor de Nationale Raad voor de Paramedische Beroepen en de Technische Commissie voor de Paramedische Beroepen bevoegd zijn om de minister te adviseren over de uitoefening van dit beroep.

Seuls les assistants pharmaceutico-techniques peuvent exercer cette profession et effectuer, de manière générale et sous réserve de la compétence générale des pharmaciens, tous les actes prévus dans la loi.
Enkel erkende farmaceutisch-technisch assistenten mogen dit beroep uitoefenen en ze mogen doorgaans, onverminderd de algemene bevoegdheid van apothekers, alle handelingen die in de wet voorzien zijn uitvoeren.