Traduction de «loi fédérale » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi fédérale du 13 février 2006 (.PDF) définit les conditions minimales devant être prises en compte par une autorité fédérale lorsqu'elle organise une consultation publique pendant la phase d'élaboration d'un plan ou d'un programme relatif à l'environnement.
Homogeen systeem De federale wet van 13 februari 2006 (.PDF) bepaalt de minimale voorwaarden die een federale overheid in acht moet nemen wanneer ze een publieksraadpleging moet organiseren tijdens de fase van het opstellen van een plan of een programma.

La loi fédérale du 13 février 2006 stipule uniquement les modalités minimales de la procédure que chaque niveau de pouvoir doit respecter dans tous les cas :
De federale wet van 13 februari (.PDF) bepaalt alleen de minimale modaliteiten van de procedure die elke overheid in elk geval moet in acht nemen:

En janvier 2009, la cour fédérale du district Sud de New York a décidé que les représentants n’avaient pas droit au paiement d’heures supplémentaires en vertu du «Federal Fair Labor Standards Act» (loi fédérale sur les normes d’emploi équitables) et des lois sur le travail concernant les salaires et les horaires.
In January 2009, the US federal district court for the Southern District of New York held the sales representatives were not entitled to overtime pay under the federal Fair Labor Standards Act and corresponding state wage and hour laws.

En janvier 2009, la cour fédérale du district Sud de New York a décidé que ces visiteurs n’avaient pas droit au paiement d’heures supplémentaires en vertu du «Federal Fair Labor Standards Act» (loi fédérale sur les normes d’emploi équitables) et des lois sur le travail concernant les salaires et les horaires.
In January 2009, the US federal district court for the Southern District of New York held the sales representatives were not entitled to overtime pay under the federal Fair Labor Standards Act and corresponding state wage and hour laws.

En janvier 2009, la cour a décidé que les représentants n’avaient pas droit au paiement d’heures supplémentaires en vertu du «Federal Fair Labor Standards Act» (loi fédérale sur les normes d’emploi équitables) et des lois sur le travail concernant les salaires et les horaires.
In January 2009, the Court found the sales representatives are not entitled to overtime pay under the federal Fair Labor Standards Act and corresponding state wage and hour laws.

En janvier 2009, la cour a décidé que les représentants n’avaient pas droit au paiement d’heures supplémentaires en vertu du « federal Fair Labor Standards Act » (loi fédérale sur les normes d’emploi équitables) et des lois sur le travail concernant les salaires et les horaires.
In January 2009, the Court found the sales representatives are not entitled to overtime pay under the federal Fair Labor Standards Act and corresponding state wage and hour laws.

Soumise à la loi fédérale suisse sur les fusions, cette fusion propose une parité fixe de 2,80 actions Novartis pour chacune des actions Alcon restantes.
This merger, which is governed under the Swiss Merger Act, proposes a fixed exchange ratio of 2.80 Novartis shares for each remaining Alcon share.

Novartis est convaincu que cette fusion, qui sera réalisée conformément à la loi fédérale suisse sur la fusion, est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes en apportant la clarté nécessaire à l’avenir d’Alcon.
Novartis believes this merger, which is governed under the Swiss Merger Act, is in the interest of all stakeholders and will provide the needed clarity on Alcon’s future.

Tant le fédéral que les Régions ont adapté leur droit (lois fédérales et décrets et ordonnances régionales) pour appliquer la Convention en ce qui concerne leurs compétences (CCPIE (HTML)).
Zowel de federale overheid als de drie Gewesten hebben hun wetgeving (federale wetten en gewestelijke decreten en ordonnanties) aangepast om het Verdrag toe te passen voor het deel dat onder hun bevoegdheid valt (zie CCIM (HTML) voor de bevoegdheidsverdeling).

Novartis est convaincu que cette fusion, qui sera réalisée conformément à la loi fédérale suisse sur la fusion, est dans l'intérêt de toutes les parties prenantes en apportant la clarté nécessaire à l’avenir d’Alcon.
Novartis believes this merger, which is governed under the Swiss Merger Act, is in the interest of all stakeholders and will provide the needed clarity on Alcon’s future.