Traduction de «loi limite le rôle du médecin contrôleur » (Français → Néerlandais) :

La loi limite le rôle du médecin contrôleur aux constatations médicales dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail (elle énumère notamment la réalité et la durée de l’incapacité de travail).
De taak van de controlearts is wettelijk beperkt tot de medische vaststellingen binnen het kader van de arbeidsovereenkomstenwet (zij vermeldt ondermeer de al dan niet arbeidsongeschiktheid en de duur ervan).

Se référant à l'avis de juin 1991 du Conseil national, paru dans le Bulletin n° 52, il craint que limiter le rôle du médecin contrôleur à la constatation de la réalité d'une incapacité de travail sans se prononcer sur la durée ne soit, " le plus souvent, interprété par les instances syndicales comme une restriction pure et simple de l'autorité du médecin contrôleur" .
Onder verwijzing naar het advies van de Nationale Raad van juni 1992, verschenen in het officieel tijdschrift nr. 52, vreest deze geneesheer-directeur dat het beperken van de taak van de controle-geneesheer tot het vaststellen van de arbeidsongeschiktheid zonder een uitspraak te doen over de duur ervan " door de vakbonden meestal geïnterpreteerd wordt als een onvoorwaardelijke beperking van de bevoegdheid van de controle-geneesheer" .

Au cours de la discussion, le rôle du médecin contrôleur est rappelé.
Tijdens de discussie wordt de taak van de controle-geneesheer in herinnering gebracht.

Article 8 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, ajoutant un article 31 dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : Art.31, §3, al.2 : « Le médecin contrôleur examine la réalité de l’incapacité de travail, vérifie la durée probable de la durée de l’incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales pour autant que celles-ci soient nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi ».
Artikel 8 van de wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde houdende toevoeging van een artikel 31 aan de Wet van 13 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten : art. 31, § 3, 2de lid : “De controlearts gaat na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, verifieert de waarschijnlijke duur van de arbeidsongeschiktheid en, in voorkomend geval, de andere medische gegevens voorzover die noodzakelijk zijn voor de toepassing van de bepalingen van deze wet”.

En outre, si le travailleur n'est pas d'accord avec les constatations du médecin contrôleur, le même paragraphe de la loi précitée prévoit que ceci sera acté dans les constatations écrites du médecin contrôleur.
Verder, indien de werknemer niet akkoord gaat met de bevindingen van de controlearts, voorziet dezelfde alinea van voornoemde wet dat dit vermeld wordt op de schriftelijke bevindingen van de controlearts.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Une proposition de loi sur le statut de la médecine de contrôle, déposée le 17 mars 1989, prévoit que le médecin contrôleur indique la durée éventuelle de l'incapacité, mais cette loi n'est pas encore en vigueur.
Een wetsvoorstel dat het statuut van de kontrolegeneeskunde regelt en dat ingediend werd op 17 maart 1989, bepaalt dat de kontrolegeneesheer de eventuele duur van de arbeidsongeschiktheid aangeeft. Deze wet is echter nog niet van kracht.

Sans préjudice des dispositions [du Code pénal social], les employeurs, les organismes assureurs, les établissements de soins, les offices de tarification, ainsi que leurs préposés ou mandataires, les personnes autorisées à fournir les prestations de santé définies par la présente loi coordonnée et les bénéficiaires, sont tenus de donner aux médecins-inspecteurs, aux pharmaciens-inspecteurs, [aux infirmiers-contrôleurs] et aux contrôleurs-sociaux tous les renseignements et documents dont ils ont besoin pour exercer leur mission de contrôle.
Onverminderd de bepalingen van [Het Sociaal Strafwetboek] zijn de werkgevers, de verzekeringsinstellingen, de verzorgingsinrichtingen, de tariferingsdiensten, alsmede hun aangestelden of gevolmachtigden, de personen die de bij deze gecoördineerde wet omschreven geneeskundige verstrekkingen mogen verlenen, en de rechthebbenden ertoe gehouden de geneesheren-inspecteurs, de apothekers-inspecteurs, en de verpleegkundigen-controleurs, en de sociaal controleurs alle inlichtingen en bescheiden te verstrekken welke zij ter uitoefening van hun controleopdracht behoeven.

Le conflit, évoqué dans votre lettre, entre un médecin contrôleur et un médecin du travail est dénué de tout fondement, car en raison de sa mission telle que définie par la loi, le médecin du travail décide de la reprise du travail.
Het in Uw schrijven vermelde conflict tussen een controlegeneesheer en arbeidsgeneesheer mist elke grond daar de arbeidsgeneesheer vanuit zijn wettelijk bepaalde opdracht beslist over de werkhervatting van een werknemer.

Dans ce cadre il a pu estimer devoir attribuer à des médecins-inspecteurs et à des contrôleurs de l’lNAMl le pouvoir de constater les infractions à l’article 64 de la loi, tel que modifié par l’article 11 de la loi du 27 avril 2005.
In dat verband heeft hij gemeend geneesheren-inspecteurs en controleurs van het RIZIV de bevoegdheid te moeten toekennen om inbreuken vast te stellen tegen artikel 64 van de wet, gewijzigd door artikel 11 van de wet van 27 april 2005.