Traduction de «loi ni l'arrêté » (Français → Néerlandais) :

Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

Ni la loi ni la déontologie n'interdisent à un médecin de pratiquer la médecine dans la maison de repos dirigée par son conjoint, et ce en raison, entre autres, du libre choix du médecin par le patient et de l'obligation de lui assurer l'accès à l'établissement (annexe à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française, du 10 juillet 1984, chapitre I, 1.c.).
Noch wettelijk noch deontologisch is het verboden dat een arts de geneeskunde zou uitoefenen in het rusthuis waarvan de echtgenoot directeur is, ondermeer omwille van de vrije artsenkeuze van de patiënt en omwille van de verplichting de arts toegang te verlenen tot het rusthuis (bijlage bij het Besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 10 juli 1984, hoofdstuk I, 1.c)

Bien que ni la loi ni la déontologie ne posent le principe d'une interdiction, il n'est pas impossible que ce cumul de fonctions occasionne des situations contraires à la déontologie, comme par exemple, le rabattage de patients, le détournement de clientèle (Art.19 du Code de déontologie médicale), la limitation du libre choix du médecin (art.27 du Code et annexe à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française, du 10 juillet 1984, chapitre I, 1.c.), l'intervention financière que la maison de repos est susceptible de demander à un médecin parce qu'elle met un cabinet médical équipé à sa disposition (avis du Conseil national du 15 avril 1989, Bulletin du Conseil national, n§, septembre 1989, 17).
Hoewel dus noch wettelijk noch deontologisch principieel verboden, is het echter denkbaar dat de bedoelde cumulatie van functies in de praktijk aanleiding kan geven tot ondeontologische toestanden zoals bijv. ronselen van patiënten, onttrekking van patiënten aan andere artsen (art. 19 Code van geneeskundige Plichtenleer), beperking van de vrije artsenkeuze (art. 27 Code en bijlage bij het Besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 10 juli 1984, hoofdstuk I, 1.c), problemen in verband met de bijdrage die desgevallend van een arts mag gevraagd worden voor het in het rusthuis ter beschikking gestelde en uitgeruste medisch kabinet (advies van de Nationale Raad van 15 april 1989, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 45, september 1989, 17).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il se réfère à ce sujet à l'article 4 bis, §1er, 5°, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986, tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 19 juin 1992, portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, disposant que " le prestataire de soins ne peut, ni de par sa propre personne, ni par autrui, ni directement, ni indirectement faire de la publicité au sujet de l'application du régime du tiers payant" .
Met betrekking tot dit onderwerp verwijst de Raad naar artikel 4 bis, § 1, 5°, van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986, gewijzigd door artikel 1 van het koninklijk besluit van 19 juni 1992, tot uitvoering van artikel 53, alinea 8, van de wet op de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepalend dat: " de zorgverstrekker noch zelf, noch via iemand anders, noch rechtstreeks, noch onrechtstreeks reclame [mag] maken rond de toekenning van de derdebetalersregeling" .

Ni la loi coordonnée le 14 juillet 1994, ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours, ne contiennent des dispositions relatives à la récusation des membres de la chambre de recours.
De gecoördineerde wet van 14 juli 1994 noch het koninklijk besluit van 9 mei 2008 tot bepaling van de werkingsregels en het Procedurereglement van de Kamers van eerste aanleg en van de Kamers van beroep bevatten bepalingen met betrekking tot de wraking van de leden van de Kamer van beroep.

Ni la loi programme du 2 janvier 2001, ni l’arrêté royal du 23 septembre 2002, autorisent les tribunaux du travail à prendre connaissance des litiges concernant l’intervention financière accordée aux employeurs en vue de compenser les mesures prises dans le cadre des dispenses de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière.
Noch de Programmawet van 2 januari 2001, noch het Koninklijk besluit van 23 september 2002 geven aan de arbeidsgerechten de bevoegdheid om kennis te nemen van de geschillen betreffende de financiële tegemoetkoming aan de werkgevers ter vergoeding van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties in het kader van de eindeloopbaanproblematiek.

Ni l’article 18 de l’arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l’organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d’appel instituées par l’article 79bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ni aucune autre disposition ne prescrit que dans sa décision, la Commission d’appel doit indiquer que l’avis des membres n’ayant pas le droit de vote a été entendu ou que la décision a été prise à l’unanimité.
Noch artikel 18 van het Koninklijk besluit van 12 december 1990 houdende nadere organisatie van de controlecommissie en de Commissie van beroep opgericht bij artikel 79bis van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een verzekering voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, noch enige andere bepaling, schrijft voor dat de Commissie van beroep in haar beslissing moet vermelden dat de niet stemgerechtigde leden in hun advies werden gehoord of dat de beslissing bij eenparigheid van stemmen werd genomen.

Ni la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994, ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours, ne contiennent des dispositions relatives à la récusation des membres de la chambre de recours.
Noch de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet, noch het koninklijk besluit van 9 mei 2008 dat de regels vastlegt van werking en het procedurereglement van de kamers van eerste aanleg en de kamers van beroep, bevatten bepalingen met betrekking tot de wraking van leden van de kamer van beroep.

Le Conseil d’État estime que la commission d’appel a fait prévaloir, à tort, une appréciation abstraite de la pratique médicale sur une appréciation concrète de celle-ci et, en cela, sa décision n’est conforme ni au texte de l’article 73 de la loi ASSI coordonnée, ni à la portée reconnue par la Cour d’arbitrage (arrêt n° 28/93 du 01.04.1993) aux termes analogues inscrits dans une disposition légale antérieure.
De Raad van State meent dat de commissie van beroep ten onrechte een abstracte beoordeling van de medische praktijk heeft laten gelden boven een concrete beoordeling ervan en dat, daardoor, haar beslissing niet conform is met de tekst van artikel 73 van de gecoördineerde wet, noch met de draagwijdte erkend door het Arbitragehof (arrest nr. 28/93 van 01.04.1993) met analoge bepalingen neergeschreven in een eerdere wettelijke bepaling.