Traduction de «loi nouvelle s’applique » (Français → Néerlandais) :

En règle, une loi nouvelle s’applique - sans qu’il en résulte un effet rétroactif - non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 03.06.2004, R.G. C. 03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 09.09.2004, R.G. C. 03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24.01.2005, R.G. C. 04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27.04.2007, R.G. C. 06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).
En règle, une loi nouvelle s’applique - sans qu’il en résulte un effet rétroactif -non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 03.06.2004, RG C. 03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 09.09.2004, R.G. C. 03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24.01.2005, R.G. C. 04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27.04.2007, R.G. C. 06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).

Votre Cour a en outre accepté 11 que l’article 2, alinéa 2, du CP s’applique uniquement à une nouvelle loi qui lève la pénalisation lorsque le législateur a eu l’intention manifeste de renoncer à la sanction pour ce qui est du passé et de l’avenir, ce qui n’est pas le cas dans le cadre actuel 12 .
Bovendien heeft uw Hof aanvaard 11 dat artikel 2, tweede lid SW opheft wanneer de wetgever duidelijk het inzicht heeft gehad zowel voor het verleden als voor de toekomst van de bestraffing af te zien, wat in het huidig kader niet het geval is 12 .

Aussi, en application de l’article 51 de la loi-programme du 2 janvier 2001, il a été stipulé que les procédures de correction et mécanismes de correction en vigueur devaient être appliqués séparément aux dépenses liées à ces nouvelles initiatives.
Krachtens artikel 51 van de programmawet van 2 januari 2001 is ook bepaald dat de geldende correctieprocedures en -mechanismen los van uigaven voor die nieuwe initiatieven moesten worden toegepast.