Traduction de «loi n’interdit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi visant la protection du milieu marin, mieux connue sous le nom de loi MMM, interdit elle aussi l’introduction volontaire d'espèces non indigènes dans la partie belge de la mer du Nord.
Ook verbiedt de Wet ter bescherming van het mariene milieu, beter gekend als de MMM-wet, het opzettelijk invoeren van niet-inheemse soorten in het Belgische deel van de Noordzee.

Conclusion: La loi n’interdit pas l’utilisation de l’oxyde d’éthylène mais est repris dans la législation du travail (réglement général sur la protection du travail - CSS 7848 recommandations en matière de stérilisation, 2006): la concentration en oxyde d’éthylène doit faire l’objet d’un suivi lorsque le personnel y est exposé par inhalation ou par contact.
aanbevelingen voor sterilisatie, 2006): de concentratie ethyleenoxide dient opgevolgd te worden wanneer personeel blootgesteld wordt aan ethyleenoxide door inademing of contact.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Sauf en cas d’erreur invincible ou autre cause d’exonération de responsabilité, l’infraction à une disposition légale ou réglementaire qui prescrit ou interdit un comportement déterminé constitue en soi une faute qui, s’il y a préjudice, encage la responsabilité civile de la personne qui a commis l’infraction, de sorte qu’en décidant simplement qu’il ne peut être déduit de l’obligation d’avertir prévue à l’article 136, § 2, alinéa 6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités que le remboursement des débours qui, pour des motifs de prescription, ne peut plus être réclamé par la voie de la subrogation visée à l’article 136, § 2, alinéa 4, de la loi précitée, peut être réclamé en application des article 170, e, de la loi précitée et 1382 du Code civil, les juges d’appel n’ont pas légalement justifié leur décision.
De overtreding van een wettelijke of reglementaire bepaling die een bepaald gedrag voorschrijft of verbiedt, is op zichzelf een fout die leidt tot burgerrechtelijke aansprakelijkheid van diegene die de overtreding heeft begaan wanneer die fout schade veroorzaakt, behoudens onoverwinnelijke dwaling of enige grond tot ontheffing van aansprakelijkheid, zodat de appelrechters die zonder meer oordelen dat uit de informatieplicht zoals neergelegd in artikel 136, § 2, zesde lid, ZIV-wet niet kan afgeleid worden dat de uitgaven waarvan de terugvordering gesteund op de subrogatie bepaald bij artikel 136, § 2, vierde lid, ZIV-wet reeds verjaard is, wel zouden kunnen teruggevorderd worden op grond van de artikelen 170, e, ZIV-wet en artikel 1382 B.W., hun beslissing niet naar recht verantwoorden.

— Parmi les types de déchets qui ne constituent plus une menace pour l’environnement à condition que la loi soit respectée fi gurent : – fi xateur et révélateur (le déversement de ces produits est interdit par la loi;
— Tot de afvalstromen die het milieu niet meer bedreigen op voorwaarde dat de wetgeving wordt nageleefd, behoren: – fi xeer en ontwikkelaar (het lozen van deze stoffen is bij wet verboden; op korte

L'article 76quater, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, qui interdit le cumul des prestations prévues par cette loi et des indemnités dues en vertu du droit commun ou d'une autre législation, et en vertu duquel l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire, ne s'applique que lorsque lesdites prestations et indemnités couvrent le même dommage ou la même partie du dommage.
Artikel 76quater, § 2, van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, dat de cumulatie van de bij die Wet bepaalde prestaties en de krachtens het gemeen recht of een andere wetgeving verschuldigde vergoedingen verbiedt, en krachtens hetwelk de verzekeringsinstelling in de plaats van de rechthebbende treedt, is alleen van toepassing wanneer die prestaties en vergoedingen dezelfde schade of hetzelfde gedeelte van de schade dekken.

La loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux a interdit la vente des chiens et des chats dans les animaleries, réservant cette activité commerciale aux seuls éleveurs.
De wet van 11 mei 2007 tot wijziging van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren verbiedt de verkoop van honden en katten in dierenwinkels, en bepaalt dat enkel kwekers deze commerciële activiteit mogen uitoefenen.

Certaines espèces de poissons sont protégées par la loi (l'alose feinte, l'alose vraie, le corégone, l'esturgeon noir d’Europe, la lamproie de mer et la lamproie fluviatile) ou sont interdites de pêche par l'Union européenne (par exemple le requin pèlerin).
Sommige vissoorten worden wettelijk beschermd (fint, elft, houting, Europese Atlantische steur, zeeprik en rivierprik) of mogen van de Europese Unie niet meer bevist worden (bijvoorbeeld reuzenhaai).

Comme la loi sur le bien-être animal interdit cette pratique, les compétitions et démonstrations de chiens de traîneau requièrent une autorisation explicite du ministre compétent pour le bien-être animal.
Omdat de dierenwelzijnswet dit gebruik verbiedt, is voor wedstrijden en demonstraties met sledehonden een expliciete toelating nodig van de minister bevoegd voor dierenwelzijn.

Depuis 1986, la loi sur le bien-être animal comprend une interdiction d’utilisation de produits influençant les prestations et la liste des produits interdits peut y être ajoutée par arrêté royal.
In de dierenwelzijnswet is sinds 1986 een verbod op het gebruik van prestatiebeïnvloedende middelen opgenomen waarbij, bij koninklijk besluit, de verboden producten opgesomd kunnen worden.