Vertaling van "loi ou d’autres " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, passager d'un autre avion motorisé blessé
botsing van luchtvaartuig met ander luchtvaartuig tijdens transit, inzittende van ander aangedreven luchtvaartuig gewond

Autres agents bactériens précisés, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
overige gespecificeerde bacteriële-agentia als oorzaak van ziekten geclassificeerd in andere hoofdstukken

Autres virus, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
overige virale agentia als oorzaak van ziekten geclassificeerd in andere hoofdstukken

Autres tumeurs bénignes du tissu conjonctif et des autres tissus mous
overige benigne neoplasmata van bindweefsel en overige weke delen

Autres agents bactériens, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
overige gespecificeerde bacteriële agentia als oorzaak van ziekten geclassificeerd in andere hoofdstukken

Autres staphylocoques, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
overige gespecificeerde Staphylococcus als oorzaak van ziekten geclassificeerd in andere hoofdstukken

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, autre personne blessée
botsing van luchtvaartuig met ander luchtvaartuig tijdens transit, ander persoon gewond

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, autre passager d'un avion commercial dans un transport de surface à surface blessé
botsing van luchtvaartuig met ander luchtvaartuig tijdens transit, andere inzittende van commercieel luchtvaartuig in surface-to-surface-vervoer gewond

Autres streptocoques, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
overige gespecificeerde Streptococcus als oorzaak van ziekten geclassificeerd in andere hoofdstukken

Anémie méditerranéenne (avec autre hémoglobinopathie) Thalassémie (mineure) (mixte) (avec autre hémoglobinopathie)
Middellandse-Zee-anemie (met andere hemoglobinopathie- | thalassaemia (minor)(gemengd)(met andere hemoglobinopathie)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la loi relative à l'euthanasie ne fasse pas référence à d’autres décisions médicales concernant la fin de vie, il est certain que l'article 8, §2, de la loi relative aux droits du patient, lorsqu'il vise les alternatives possibles à une intervention, donne au patient le droit d'être informé à propos d'autres décisions médicales pouvant aussi mettre fin à court terme à " une situation médicale sans issue de souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable" (article 3, §1er, troisième alinéa, de la loi relative à l'euthanasie).
Alhoewel de wet betreffende de euthanasie niet naar andere medische beslissingen omtrent het levenseinde verwijst, staat het vast dat artikel 8, §2, van de wet betreffende de rechten van de patiënt, waarin gesproken wordt over de mogelijke alternatieven voor een tussenkomst de patiënt het recht geeft op informatie over andere medische beslissingen die op korte termijn eveneens een einde kunnen stellen aan een “medisch uitzichtloze toestand van aanhoudend en ondraaglijk fysiek of psychisch lijden, dat niet gelenigd kan worden en dat het gevolg is van een ernstige en ongeneeslijke door ongeval of ziekte veroorzaakte aandoening” (artikel 3, §1, derde alinea, van de wet betreffende de euthanasie).

Excepté tel qu'autorisé dans les présentes, toute utilisation ou tout usage abusif de ces marques ou de tout autre élément est expressément interdit et peut être contraire à la loi sur les droits d'auteur, à la loi sur les marques, à la loi sur la diffamation, à la loi sur la protection de la vie privée et aux réglementations et lois sur la publicité et la communication.
Het gebruik of misbruik van deze handelsmerken of om het even welke andere materialen - tenzij het in onderhavige sectie toegelaten wordt - is uitdrukkelijk verboden en kan een inbreuk betekenen op de wet op de auteursrechten, de wet op de handelsmerken, de wet op laster en eerroof, de wet op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en op de regels en wetten inzake openbaarheid en communicatie.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L’article 31, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit : « Le médecin-contrôleur examine la réalité de l'incapacité de travail, vérifie la durée probable de l'incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales pour autant que celles-ci soient nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi; toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel ».
Artikel 31, § 3, tweede lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten bepaalt dat de controlearts nagaat of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is en dat hij de waarschijnlijke duur van de arbeidsongeschiktheid en, in voorkomend geval, de andere medische gegevens voor zover die noodzakelijk zijn voor de toepassing van de bepalingen van deze wet verifieert; alle andere vaststellingen blijven gedekt door het beroepsgeheim.

Article 8 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, ajoutant un article 31 dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : Art.31, §3, al.2 : « Le médecin contrôleur examine la réalité de l’incapacité de travail, vérifie la durée probable de la durée de l’incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales pour autant que celles-ci soient nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi ».
Artikel 8 van de wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde houdende toevoeging van een artikel 31 aan de Wet van 13 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten : art. 31, § 3, 2de lid : “De controlearts gaat na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, verifieert de waarschijnlijke duur van de arbeidsongeschiktheid en, in voorkomend geval, de andere medische gegevens voorzover die noodzakelijk zijn voor de toepassing van de bepalingen van deze wet”.

La légalité des peines signifie que le juge ne peut appliquer que les peines prévues par la loi et cela à un double point de vue : d'une part, il ne peut prononcer que les peines que la loi énumère, il ne peut " inventer" une peine, d'autre part, même parmi les peines énumérées par la loi, il ne peut prononcer pour un délit déterminé, que les peines expressément prévues pour ce délit.
De wettelijkheid van de straffen betekent dat de rechter slechts de in de wet voorziene straffen mag opleggen en dit vanuit een dubbel standpunt : enerzijds, mag hij slechts de in de wet opgesomde straffen uitspreken, en kan hij geen straf " uitvinden" , en anderzijds mag hij, voor wat de in de wet voorziene straffen betreft, voor een welomschreven misdrijf slechts de straffen toepassen die uitdrukkelijk voor dit misdrijf zijn voorzien.

Le Conseil national estime en outre que l’exclusion de tous les détenus (également en détention préventive) de l’assurance maladie (et de toutes les autres formes de sécurité sociale) à partir du moment où ils entrent en prison, même s’ils sont en ordre de cotisation à la sécurité sociale, est une cause d’un accès encore incomplet et pourtant imposé par la loi (article 88 de la loi de principes) à des soins équivalents à ceux dispensés dans la société libre.
Bovendien is, volgens de Nationale Raad, de uitsluiting van alle gedetineerden (ook zij die in voorhechtenis zijn) uit de ziekteverzekering (en uit alle andere vormen van sociale zekerheid), vanaf het ogenblik dat zij de gevangenis binnenstappen, ook al zijn zij in orde met de betaling van de vereiste bijdragen voor die sociale zekerheid, een oorzaak van een nog niet volledig bereikte en nochtans wettelijk opgelegde (art. 88 van de basiswet) gelijkwaardigheid van de gezondheidszorg in en buiten de gevangenis.

En raison de l'absence d'alternatives au sein de la prison, ces centres risquent d'être utilisés abusivement sur la base de cette loi à des fins d'expertise. Le Conseil national plaide toujours pour une séparation stricte du traitement d'une part et de l'expertise d'autre part, ce en quoi il est conforté par l'article 100, § 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, disposant que la fonction de médecin-conseil est incompatible avec une mission de prestataire de soins dans la prison.
De Nationale Raad pleit steeds voor een strikte scheiding tussen enerzijds behandeling en anderzijds expertise, hierin gesteund door artikel het 100, § 3, van de Basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden dat stelt dat de functie van adviserende arts onverenigbaar is met een opdracht als zorgverlener in de gevangenis.

Dans cette lettre, vous demandez l’avis du Conseil national concernant deux avant-projets d’arrêté d’exécution : l’un a trait à l’article 91, § 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, l’autre à l’article 93, § 4, de cette loi.
In dat schrijven verzoekt u de Nationale Raad om advies over twee voorontwerpen van uitvoeringsbesluiten: het ene heeft betrekking tot art. 91, § 3, van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van gedetineerden, het andere tot art. 93, § 4, van diezelfde wet.

Dans d'autres pays, les lois, exigences réglementaires et pratiques médicales peuvent différer de celles en vigueur en Belgique et au Luxembourg.
Andere landen kunnen andere wetten hebben, andere vereisten inzake regelgeving en medische praktijken, die verschillen van deze in België en Luxemburg.