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Maladie de la mère
Situation socio-économique difficile de la famille
“les organismes assureurs

Vertaling van "loi pour pouvoir " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 255 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 modifie l’article 133 de la loi SSI: à partir du 1er janvier 2003, les travailleurs ou les chômeurs contrôlés ne doivent plus satisfaire aux conditions en matière de stage et de maintien du droit (articles 128 à 130 de cette même loi) pour pouvoir prétendre à une allocation pour frais funéraires.

Artikel 255 van de Programmawet (I) van 24 december 2002 wijzigt artikel 133 van de GVU-wet in die zin dat vanaf 1 januari 2003, de werknemers of gecontroleerde werklozen de voorwaarden op het vlak van wachttijd en behoud van het recht (artikelen 128 tot 130 van dezelfde wet) niet meer dienen te vervullen om aanspraak te maken op een uitkering voor begrafeniskosten.


L'article 255 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (81) modifie l'article 133 de la loi SSI: à partir du 1er janvier 2003, les travailleurs ou les chômeurs contrôlés ne doivent plus satisfaire aux conditions en matière de stage et de maintien du droit (art. 128 à 130 de cette même loi) pour pouvoir prétendre à une allocation pour frais funéraires.

Artikel 255 van de programmawet (I) van 24 december 2002 (81) wijzigt artikel 133 van de GVU-wet in die zin dat vanaf 1 januari 2003, de werknemers of gecontroleerde werklozen de voorwaarden op het vlak van wachttijd en behoud van het recht (art. 128 tot 130 van dezelfde wet) niet meer dienen te vervullen om aanspraak te maken op een uitkering voor begrafeniskosten.


En application de la loi de pouvoirs spéciaux du 26 juillet 1996, un arrêté royal stipule que “le pharmacien hospitalier peut, au même titre que les autres pharmaciens d’officine, délivrer sur prescription médicale, dans les limites du formulaire thérapeutique prévu par le Roi, des médicaments aux personnes hébergées en maisons de repos pour personnes âgées (MRPA), en maisons de repos et de soins (MRS), en maisons de soins psychiatriques (MSP) et en habitations protégées”.

In toepassing van de bijzondere machtenwet van 26 juli 1996 werd een koninklijk besluit genomen waarin werd gesteld dat “de ziekenhuisapotheker, tegelijk met andere officina-apothekers, op doktersvoorschrift en binnen de perken van het therapeutische formularium, vastgesteld door de Koning, geneesmiddelen mag afleveren aan personen gehuisvest in Rustoorden voor bejaarden (ROB), Rust- en verzorgingstehuizen (RVT), psychiatrische verzorgingstehuizen (PVT) en in beschutte woningen”.


Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'au ...[+++]

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’aut ...[+++]


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que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de rep ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de rep ...[+++]


C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les orga ...[+++]

C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les orga ...[+++]


“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le rembourseme ...[+++]

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursemen ...[+++]


Pour pouvoir occuper certaines catégories de travailleurs étrangers en Belgique, l'employeur doit au préalable obtenir de l'autorité compétente (il s'agit généralement du service régional compétent pour l'emploi et l'immigration) une autorisation d'occupation (art. 4, §1er, loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) et le travailleur étranger doit disposer d'un permis de travail obtenu au préalable auprès de l'autorité compétente (art. 5, 1er al., loi du 30 avril 1999).

Voor de tewerkstelling in België van bepaalde categorieën buitenlandse werknemers dient de werkgever vooraf van de bevoegde overheid (d.i. doorgaans de gewestelijke dienst bevoegd voor tewerkstelling en immigratie) een arbeidsvergunning te verkrijgen (art. 4, § 1, wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers) en dient de buitenlandse werknemer te beschikken over een vooraf van de bevoegde overheid verkregen arbeidskaart (art. 5, al. 1, wet van 30 april 1999).


Concrètement, ceci signifie que les médecins‑inspecteurs, tout comme les inspecteurs sociaux, peuvent: ‑ se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, tous livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information contenant des données sociales, dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par les législations dont ils exercent la surveillance et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies ou se faire fournir ceux‑ci sans frais par l'employeur, ses préposés ou mandataires, ou même sai ...[+++]

Dit betekent concreet dat zij, zoals de sociale inspecteurs: ‑ zich, zonder verplaatsing, alle boeken, registers, documenten, schijven, banden, of gelijk welke andere informatiedragers met sociale gegevens, die ingevolge de wetgevingen waarop zij toezicht uitoefenen dienen te worden opgemaakt, bijgehouden of bewaard, ter inzage kunnen doen voorleggen en uittreksels, afschriften, afdrukken, uitdraaien, kopies of fotokopies ervan kunnen nemen of zich deze kosteloos kunnen laten verstrekken of zelfs gelijk welke van bovenbedoelde informatiedragers tegen ontvangsbewijs in beslag kunnen nemen; ‑ zich, zonder verplaatsing, alle andere boeken, ...[+++]


Le but de cette concertation est d’examiner si la consultation est déontologiquement acceptable et si les conditions fixées par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient pour pouvoir accorder la consultation, sont réunies.

Dit overleg heeft tot doel na te kijken of de inzage deontologisch aanvaardbaar is en of de door de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt vastgelegde voorwaarden om de inzage toe te staan in de praktijk vervuld zijn.




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Date index: 2023-11-26
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