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Traduction de «loi précité » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la méthode de calcul de l’avance, le projet de loi précité propose que l’avance, dont la méthode de calcul sera reprise dans l’article 71quinquies précité, concernerait 80 % de la partie des réserves comptables, fonds de réserve et actifs résiduels subsistant au 31 décembre 2007 qui excède 12,5 % des dépenses en prestations de l’exercice comptable.

Wat de methode van berekening van het voorschot betreft, stelt voormeld ontwerp van Wet voor dat het voorschot, waarvan de berekeningswijze zal worden opgenomen in artikel 71quinquies, 80% zou bedragen van het gedeelte van de boekhoudkundige reserves, reservefondsen en overblijvende activa op 31 december 2007 dat 12,5% van de uitgaven inzake de prestaties van het boekjaar overschrijdt.


101. Les membres du CC émettent un avis favorable concernant le projet de loi précité / Chapitre AFSCA/ Section - Modification de l’arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de AFSCA.

101. Het RC geeft een gunstig advies bij het vermelde ontwerp van wet / Hoofdstuk FAVV/ Afdeling – Wijziging van het KB van 10 november 2005 betreffende heffingen bepaald bij artikel 4 van de wet van 9 december 2004 betreffende de financiering van het FAVV.


L'article 458bis, proposé par le projet de loi précité, prévoit :

Het artikel 458bis voorgesteld door het voornoemde wetsontwerp bepaalt :


Il est exact que les réglementations spéciales, arrêtés et loi précités n'obligent pas le médecin contrôleur à prendre contact avec le médecin traitant.

Het is juist dat de bijzondere regelingen, Besluiten en Wetgeving hierboven vermeld, de controlearts niet verplichten tot contactname met de behandelende geneesheer.


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« L’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et avec l’article 164, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10, alinéa 2, et 11 de la Constitution coordonnée, en ce que l’article 792, alinéa 2, précité doit être interprété en ce sens que le greffier ne doit notifier le jugement par pli judiciaire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , précité, qui prévoit l’introduction d’instance par voie de requête, et non dans les ...[+++]

“Schendt artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 704, eerste lid, van hetzelfde wetboek en met artikel 164, derde lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de artikelen 10, tweede lid, en 11 van de gecoördineerde Grondwet, nu voormeld artikel 792, tweede lid, in die zin moet worden begrepen dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, dat in een rechtsingang met verzoekschrift voo ...[+++]


L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité et dans le coût des prestations visées à l'article 22, II, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée à 40 p.c. des honoraires conventionnels tels qu'ils sont fixés en application des articles 44, §§ 1er et 2 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou des honoraires prévus par les accords visés à l’article 50 de la loi précitée du 14 juillet 1994, ou des honoraires fixés par ...[+++]

Het persoonlijk aandeel van de rechthebbende in het honorarium voor de verstrekkingen bedoeld in artikel 7, § 1, van de bijlage bij vorengenoemd koninklijk besluit van 14 september 1984 en in de kosten van de verstrekkingen bedoeld in artikel 22, II, a), van de bijlage bij vorengenoemd koninklijk besluit van 14 september 1984, wordt vastgesteld op 40 pct. van de overeenkomstenhonoraria zoals ze zijn vastgesteld in artikel 44, §§ 1 en 2, van voormelde wet van 14 juli 1994, of van de honoraria die zijn bepaald in de in artikel 50 van voormelde wet van 14 juli 1994 bedoelde akkoorden of van de honoraria die door de Koning zijn bepaald ter u ...[+++]


C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre ...[+++]

C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre ...[+++]


Attendu que l'appelant fait valoir que conformément à l'article 159 de la Constitution, l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social n'est pas conforme à la loi en ce que l'article 14, alinéa 1er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s'accommode du principe d'application immédiate ...[+++]

Attendu que l’appelant fait valoir que conformément à l’article 159 de la Constitution, l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social n’est pas conforme à la loi en ce que l’article 14, alinéa 1 er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1 er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s’accommode du principe d’application immédia ...[+++]


L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 558014-558025, 558456- 558460, 558810-558821, 558832-558843 et 558994, visées à l'article 22, II, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée à 10 p.c. des honoraires prévus par les accords visés à l'article 50 de la loi précitée du 14 juillet 1994, ou des honoraires fixés par le Roi en exécution de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier ou en exécution de l'article 50, § 11, alinéa 1er, de la loi précitée du 14 juillet 1994 ; toutefois, en ce qui conce ...[+++]

Het persoonlijk aandeel van de rechthebbende in de honoraria voor de verstrekkingen 558014-558025, 558456-558460, 558810-558821, 558832-558843 en 558994, die zijn opgenomen in artikel 22, II, b), van de bijlage bij vorengenoemd koninklijk besluit van 14 september 1984, wordt vastgesteld op 10 pct. van de honoraria die zijn bepaald in de in artikel 50 van voornoemde wet van 14 juli 1994, bedoelde akkoorden of van de honoraria die door de Koning zijn bepaald ter uitvoering van artikel 52 van de wet van 14 februari 1961 voor economische expansie, sociale vooruitgang en financieel herstel of ter uitvoering van artikel 50, § 11, eerste lid, v ...[+++]


} } Selon le Conseil d’État, “l’alinéa 1er , 2°, de l’article 84, précité, a été introduit dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août 1996 ; il ressort notamment de l’exposé des motifs du projet de loi correspondant que “la motivation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui “permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis à sa censu ...[+++]

coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août 1996 ; il ressort notamment de l’exposé des motifs du projet de loi correspondant que “la motivation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui “permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis à sa censure” (Doc. parl.




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Date index: 2022-09-05
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