Vertaling van "loi qui est devenu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces objectifs, tels qu’ils ressortent de l’exposé des motifs du projet de loi qui est devenu la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, furent réitérés lors des travaux préparatoires de la loi entreprise du 22 juin 2004.
Die doelstellingen, zoals ze bleken uit de memorie van toelichting bij het wetsontwerp dat de programmawet (II) van 24 december 2002 is geworden, werden tijdens de parlementaire voorbereiding van de bestreden wet van 22 juni 2004 opnieuw aangehaald.

En effet, " avant sa modification par la loi-programme du 22 décembre 1989, l'article 35 de la loi du 9 août 1963, devenu l'article 73 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, prévoyait que le Service du contrôle médical portait à la connaissance des Conseils de l'Ordre des médecins les prestations abusives contraires à la déontologie.
Immers, " vóór zijn wijziging door de programmawet van 22 december 1989 bepaalde artikel 35 van de wet van 9 augustus 1963, dat artikel 73 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 geworden is, dat de Dienst voor geneeskundige controle de onrechtmatige verstrekkingen, die in strijd zijn met de plichtenleer, ter kennis bracht van de Raden van de Orde der geneesheren.

En son arrêt n° 46.110 du 15 février 1994, le Conseil d'Etat avait toutefois annulé ledit arrêté royal en considérant que l'article 234 de la loi-programme n'avait aucunement habilité le Roi à modifier la loi du 9 août 1963 (devenue la loi SSI).
Met zijn arrest nr. 46.110 van 15 februari 1994 heeft de Raad van State het genoemde koninklijk besluit evenwel vernietigd, overwegende dat artikel 234 van de programmawet de Koning geenszins de bevoegdheid had gegeven om de wet van 9 augustus 1963 te wijzigen (die de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 is geworden).

Il est en effet peu vraisemblable que le texte examiné, lorsqu'il sera devenu loi, donne le droit au patient d'interpeller le médecin-chef d'un hôpital.
Het is immers weinig waarschijnlijk dat de voorliggende tekst, eens wet, aan de patiënt het recht geeft een hoofdgeneesheer van een ziekenhuis aan te spreken.

Si, lors de la survenance de son incapacité de travail, le travailleur intérimaire ou le travailleur saisonnier est titulaire du droit aux indemnités au sens de l'article 86, § 1 er , de la loi coordonnée, depuis une durée inférieure à la période visée à l'alinéa précédent, il est tenu compte au numérateur, du nombre d'heures de travail susvisées que le titulaire totalise pour les premier et deuxième trimestres de précompte précédant le trimestre civil au cours duquel il est devenu incapable de travailler.
Indien de uitzendkracht of de seizoenarbeider bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid gerechtigde is op het recht op uitkeringen in de zin van artikel 86, § 1, van de gecoördineerde wet sedert minder dan de bedoelde periode in het voorgaande lid, wordt er in de teller rekening gehouden met het aantal voornoemde arbeidsuren dat de gerechtigde totaliseert voor het eerste en tweede inhoudingskwartaal voorafgaand aan het kalenderkwartaal waarin hij arbeidsongeschikt is geworden.

L'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités définit la personne en incapacité de travail comme " le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle " .
L'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités définit la personne en incapacité de travail comme « le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle ».

“Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle”.
“ Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu’ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle”.

Le Conseil national croit utile, pour éviter des malentendus, de souligner que, suivant l'article 4 du projet de loi, la déclaration anticipée n'est d'application que lorsque le patient est inconscient et que cette situation est irréversible selon l'état actuel de la science, et que par contre cette déclaration ne vaut pas dans le cas où le patient est seulement devenu irrémédiablement incapable d'exprimer sa volonté.
Om misverstanden te voorkomen acht de Nationale Raad het nuttig erop te wijzen dat de wilsverklaring overeenkomstig artikel 4 van het wetsontwerp, enkel van toepassing is wanneer de patiënt volgens de stand van de wetenschap op onomkeerbare wijze niet meer bij bewustzijn is en dat de wilsverklaring daarentegen niet geldt wanneer de patiënt slechts op irreversibele wijze wilsonbekwaam geworden is.

La nouvelle version de la loi n'implique pas en soi qu'il serait devenu inutile ou vide de sens.
La nouvelle version de la loi n’implique pas en soi qu’il serait devenu inutile ou vide de sens.

L’exigence de ce lien causal a été introduit par l’Arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 dans la définition de l’incapacité de travail tout comme l’exigence du début ou de l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels suite à un arrêt de cassation du 26 mars 1979 (R.D.S., 1979, p. 236) dans lequel il était précisé que la définition de l’incapacité de travail dans l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (devenu l’art.
L’exigence de ce lien causal a été introduit par l’Arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 dans la définition de l’incapacité de travail tout comme l’exigence du début ou de l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels suite un arrêt de cassation du 26 mars 1979 (R.D.S., 1979, p. 236) dans lequel il était précisé que la définition de l’incapacité de travail dans l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (devenu l’art.