Traduction de «loi qui établit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

> la loi n’établit aucune distinction idéologique ou philosophique parmi les représentants qui
> de wet bewerkstelligt geen ideologisch of filosofisch onderscheid onder de vertegenwoordigers

La proposition de loi qui établit que les médecins et les hôpitaux sont dans l’obligation d’attribuer des soins, même aux patients les moins nantis, fait froncer les sourcils.
Het wetsvoorstel om artsen en ziekenhuizen te verplichten zorg te verlenen, ook bij patiënten die het financieel niet breed hebben, doet de wenkbrauwen fronsen.

obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 03.03.2011, p. 14652, A.R. du 09.02.2011 modifiant l'A.R. du 23.03.1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, M.B. du 03.03.2011, p.14651, A.R. du 09.02.2011 modifiant l'art. 37bis de la loi SSI, M.B. du 03.03.2011, p.14650, A.R. du 09.02.2011 modifiant l'A.R. du 10.10.1986 portant exécution de l'art. 53, § 1 er , al. 9, de la loi SSI, M.B. du 03.03.2011, p.14649, A.R. du 09.02.2011 modifiant l'art. 2, A, de l'annexe à l'A.R. du 14.09.1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 03.03.2011, p.14648 et enfin le règlement du 21.03.2011 modifiant le règlement du 28.07.2003 portant exécution de l'art. 22, 11°, de la loi SSI, M.B. du 29.03.2011, p. 20979, qui établit la check-list.
verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 03.03.2011, blz. 14652, K.B. van 09.02.2011 tot wijziging van het K.B. van 23.03.1982 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden of van de tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging in het honorarium voor bepaalde verstrekkingen, B.S. van 03.03.2011, blz..14651, K.B. van 09.02.2011 tot wijziging van art. 37bis van de wet GVU, B.S. van 03.03.2011, blz.14650, K.B. van 09.02.2011 tot wijziging van het K.B. van 10.10.1986 tot uitvoering van art. 53, § 1, negende lid, van de wet GVU, B.S. van 03.03.2011, blz.14649, K.B. van 09.02.2011 tot wijziging van art. 2, A, van de bijlage bij het K.B. van 14.09.1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 03.03.2011, blz.14648 en tot slot de verordening van 21.03.2011 tot wijziging van de verordening van 28.07.2003 tot uitvoering van art. 22, 11°, van de wet GVU, B.S. van 29.03.2011, blz. 20979, die het model van de checklist vastlegt.

Par ailleurs, selon l’article 22, 11° de la Loi AMI, le Comité de l’assurance établit des règlements ayant trait à l’ouverture du droit au remboursement dans le cadre de l’article 34 décrivant les prestations de santé remboursées dans la nomenclature.
Bovendien werkt het Verzekeringscomité volgens artikel 22, 11° van de ZIV-­‐wet verordeningen uit met betrekking tot het verkrijgen van het recht op vergoeding in het kader van het artikel 34, dat de geneeskundige verstrekkingen beschrijft die worden terugbetaald in de nomenclatuur.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Par la loi du 7 avril 2005 (Loi Antarctique), le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a mis en oeuvre en droit belge le Protocole environnemental de Madrid v. Madrid protocol (EN only) (ratifié par la Belgique en 1996 et entré en vigueur en 1998); ce protocole au Traité Antarctique v. Antarctic treaty (EN only) (28 Parties consultatives, 17 Parties non consultatives) réserve le Continent blanc à la science et à la paix et établit les conditions de toute activité scientifique ou touristique dans la région.
Door de wet van 7 april 2005 (Antarctica wet) heeft de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu het Madrid Protocol z. Madrid protocol (EN only) betreffende milieubescherming uitgevoerd(door België in 1996 geratificeerd en in werking getreden in 1998); dit Protocol bij het Verdrag inzake Antarctica z.

La même loi établit également les bases des nouvelles procédures, des délais et des conditions de remboursement de l'assurance obligatoire dans les coûts des spécialités pharmaceutiques.
Dezelfde wet legt eveneens de grondslagen vast voor de nieuwe procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering in de kosten van farmaceutische specialiteiten.

Avant sa modification par l'article 12 de la loi du 21 avril 2007, l'article 1022 du Code judiciaire disposait que “Le Roi établit, après avoir pris l'avis du conseil général de l'Ordre national des avocats, un tarif des sommes formant dépens recouvrables, justifiés par l'accomplissement de certains actes matériels”.
Avant sa modification par l'article 12 de la loi du 21 avril 2007, l'article 1022 du Code judiciaire disposait que " Le Roi établit, après avoir pris l'avis du conseil général de l'Ordre national des avocats, un tarif des sommes formant dépens recouvrables, justifiés par l'accomplissement de certains actes matériels" .

B. 30. Les parties requérantes soutiennent que les articles 34 à 42 de la loi entreprise violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolement ou en combinaison avec l’article 4 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et avec l’article 28 du Traité C. E., qui établit le principe de libre circulation des marchandises.
B.30. De verzoekende partijen betogen dat de artikelen 34 tot 42 van de bestreden wet een schending inhouden van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 4 van de richtlijn 93/42/EEG van de Raad van 14 juni 1993 betreffende medische hulpmiddelen en met artikel 28 van het E.G.-Verdrag, dat het beginsel van vrij verkeer van goederen vaststelt.

C'est le Roi qui, sur la base de l'article 35, § ler de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, établit la nomenclature des prestations de santé, à l'exception des prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), c), d) et e).
Het is de Koning die op basis van artikel 35, § 1, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen vaststelt, met uitzondering van de verstrekkingen bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b), c), d) en e).