Traduction de «loi relatives aux interventions à visée esthétique que vous lui avez soumises pour » (Français → Néerlandais) :

En sa séance du 20 novembre 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné les trois propositions de loi relatives aux interventions à visée esthétique que vous lui avez soumises pour avis.
In zijn vergadering van 20 november 2010 onderzocht de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de drie wetsvoorstellen betreffende cosmetische ingrepen die u hem ter advies voorgelegd had.

Trois propositions de loi relatives aux interventions à visée esthétique ont été soumis au Conseil national pour avis.
Er werden drie wetsvoorstellen betreffende cosmetische ingrepen voor advies aan de Nationale Raad voorgelegd.

Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 1999.
Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l’intervention visée à l’article 37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l’article 34, 12°, de la même loi, modifié par l’arrêté ministériel du 3 mars 1999.