Traduction de «lois coordonnées celle » (Français → Néerlandais) :

En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle atravaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.
En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle a travaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il ressort de l'exposé de la requête que celle ci n'est dirigée que contre les mots “article 90, § 2, alinéa premier, a), b)” figurant dans l'article 138, § 2, alinéa 2, et § 4, alinéa 2, de la loi coordonnée de 1987 sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2007 “en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé”, confirmé par la loi du 19 juin 2008.
Uit de uiteenzetting van het verzoekschrift blijkt dat dat laatste alleen is gericht tegen de woorden “artikel 90, § 2, eerste lid, a), b)” en in artikel 138, § 2, tweede lid en § 4, tweede lid, van de gecoördineerde wet van 1987 op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, zoals gewijzigd bij het Koninklijk besluit van 19 maart 2007 “in uitvoering van artikel 46 van de Wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid”, bekrachtigd bij de Wet van 19 juni 2008.

En cas de non-application, constatée par le Conseil général dans le mois qui suit la date prévue d’entrée en vigueur des économies structurelles visées au § 1 er de l’article 40 de la loi coordonnée susvisée, ou de celles visées à l’article 18 de la loi coordonnée susvisée, une réduction automatique et immédiatement applicable des honoraires, prix ou autres montants ou des tarifs de remboursement sera alors appliquée d’office via circulaire aux dispensateurs et aux organismes assureurs le premier jour du deuxième mois qui suit la date d’entrée en vigueur des économies visées.
In geval van niet toepassing, vastgesteld door de Algemene Raad binnen de maand die volgt op de voorziene datum van inwerkingtreding van de structurele besparingsmaatregelen bedoeld in artikel 40 van de bovenbedoelde gecoördineerde Wet, of van deze bedoeld in artikel 18 van de hierboven bedoelde gecoördineerde Wet, zal een automatische en onmiddellijk toepasbare vermindering van de honoraria, prijzen of andere bedragen of van de vergoedingstarieven, ambtshalve toegepast worden via een omzendbrief aan de zorgverleners en de verzekeringsinstellingen op de eerste dag van de tweede maand die volgt op de datum van inwerkingtreding van de bedoelde besparingen.

« L'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est celle prévue à l'article 37, § 12 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée couvrant le paquet de soins visé dans l'article 147 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994».
" De tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijks leven is die waarin is voorzien in artikel 37, § 12, van de vorengenoemde Wet, gecoördineerd op 14 juli 1994, en dekt het in artikel 147 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bedoelde verzorgingspakket" .

En cas de non-application, constatée par le Conseil général dans le mois qui suit la date prévue d’entrée en vigueur des économies structurelles visées au § 1 er de l’article 40 de la loi coordonnée susvisée ou de celles visées à l’article 18 de la loi coordonnée susvisée, une réduction automatique et immédiatement applicable des honoraires, prix ou autres montants ou des tarifs de remboursement sera alors appliquée d’office via circulaire aux dispensateurs et aux organismes assureurs le premier jour du deuxième mois qui suit la date d’entrée en vigueur des économies visées.
Ingeval van niet-toepassing, vastgesteld door de Algemene Raad binnen de maand die volgt op de voorziene datum van inwerkingtreding van de structurele besparingsmaatregelen bedoeld in artikel 40 van de bovenbedoelde gecoördineerde Wet, of van deze bedoeld in artikel 18 van de hierboven bedoelde gecoördineerde Wet, zal een automatische en onmiddellijk toepasbare vermindering van de honoraria, prijzen of andere bedragen of van de vergoedingstarieven, ambtshalve toegepast worden via een omzendbrief aan de zorgverleners en de verzekeringsinstellingen op de eerste dag van de tweede maand die volgt op de datum van inwerkingtreding van de bedoelde besparingen.

Art. 2. § 1 er . L'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est celle prévue à l'article 37, § 12 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, couvrant le paquet de soins visés à l'article 147 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Art. 2. § 1. De tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijks leven is die waarin is voorzien in artikel 37, § 12, van de vorengenoemde Wet, gecoördineerd op 14 juli 1994, en dekt het in artikel 147 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bedoelde verzorgingspakket.

Ainsi que les demandeurs le mentionnent, les bases légales qui régissent ces éventualités peuvent être trouvées dans un éventail de lois à savoir celles relatives aux mutualités, à la charte de l'assuré social, à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère personnel, à la Banque carrefour de la sécurité sociale, l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d’assurer auprès des organismes assureur le contrôle médical de l’incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 portant entre autres choses sur la mission du médecin conseil et ses obligations déontologiques, auxquels il faut ajouter le prescrit du Code de déontologie médicale notamment celui de son chapitre IV.
Zoals de vragende artsen vermelden, kunnen de wettelijke grondslagen die deze mogelijkheden regelen gevonden worden in tal van wetten, onder meer de wetten betreffende de ziekenfondsen, het handvest van de sociaal verzekerde, de wet betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, de wet betreffende de Kruispuntbank van de sociale zekerheid (Koninklijk besluit van 20 juli 1967 nr. 35 houdende het statuut en het barema van de adviserend geneesheren die tot taak hebben bij de verzekeringsinstellingen in te staan voor de geneeskundige controle op de primaire arbeidsongeschiktheid en op de gezondheidszorgverstrekkingen overeenkomstig de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994), dat onder andere betrekking heeft op de opdracht van de adviserend arts en zijn deontologische verplichtingen. Hieraan dienen nog de bepalingen toegevoegd te worden van de Code van geneeskundige plichtenleer, in het bijzonder die van hoofdstuk IV.

1. En ce qui concerne les revenus imposables, il s’agit des revenus dont vous avez disposé durant l’année qui précède celle au cours de laquelle la Déclaration sur l’honneur a été introduite (au sens prévu dans l’Arrêté Royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d’octroi de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, §§ 1er et 19 de la Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO).
1. De belastbare inkomens zijn inkomens waarover u beschikte gedurende het jaar dat voorafgaat aan het jaar tijdens welke de verklaring op erewoord is ingediend (in de zin van het Koninklijk Besluit van 1 april 2007 tot vaststelling van de voorwaarden voor de toekenning van de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, §§1 en 19, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en tot invoering van het OMNIO-statuut).

Récupérer, auprès des compagnies d'assurances et des tiers, les interventions provisionnelles de l'assurance obligatoire, c'est-à-dire celles payées en tant qu'avances sur un dédommagement futur (article 136§2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités coordonnée le 14/07/94).
Bij verzekeringsmaatschappijen en derden de provisionele tegemoetkomingen van de verplichte verzekering terugvorderen. Dat zijn de tegemoetkomingen die werden uitbetaald als voorschot op een toekomstige schadevergoeding (artikel 136 §2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994).