Il s’agit tant de modifications qui ont entre-temps
été mises en œuvre (loi du 27.12.2005 – M.B. du 30.12.2005, édition 2, p. 57356, art. 65. Insertion du 15° octies et du 15° novies d’applicat
ion à partir du 9.1.2006), que de modifications futures du cadre
réglementaire (loi réformant les cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharma
...[+++]ceutiques remboursables, publiée le 8.9.2006, et projet de loi santé 2006, Section 5 – Cotisations ; art. 72 3°).