Vertaling van "lors en rien préjudice aux " (Frans → Nederlands) :

L'ASBL concernée ne porte dès lors en rien préjudice aux compétences des organes existants mais comble un vide afin d'organiser des flux de données spécifiques dans le secteur des soins de santé, de manière transparente, sécurisée et non commerciale” (Doc. parl., Chambre, 2007-2008, DOC 52-1200/001, p. 85).
De betrokken vzw doet derhalve op geen enkele wijze afbreuk aan de bevoegdheden van bestaande organen, maar voorziet in een leemte om op een transparante, beveiligde en niet commerciële wijze bepaalde gegevensstromen in de gezondheidszorg te organiseren” (Parl. St., Kamer, 2007 2008, DOC 52-1200/001, p. 85).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

3.2.3. fraude ou de tentative de fraude ; 3.2.4. préjudice causé volontairement aux intérêts de la SMA et notamment en cas d’omission ou inexactitude intentionnelles dans ses déclarations lors de son affiliation ou lors de l’introduction des demandes de remboursement, ou pour refus de se conformer aux présentes dispositions; 3.2.5. résiliation par l’assureur en cas de non-paiement des cotisations ; 3.2.6. exclusion des services complémentaires mutualistes ; 3.2.7. mutation vers une autre mutualité que les Mutualités Libres.
3.2.3. in geval van fraude of poging tot fraude; 3.2.4. wanneer er vrijwillig schade zou zijn berokkend aan de belangen van de VMOB en meer bepaald in geval van opzettelijk verzwijgen of opzettelijk onjuist meedelen van informatie in het kader van de verklaringen bij de aansluiting of bij de indiening van de terugbetalingsaanvragen, of nog in geval van weigering om zich te schikken naar onderhavige bepalingen; 3.2.5. in geval van opzegging door de verzekeraar, bij niet-betaling van de bijdragen; 3.2.6. bij uitsluiting uit de aanvullende diensten van de ziekenfondsen; 3.2.7. bij een mutatie naar een ander ziekenfonds dan de Onafhankelijke Ziekenfondsen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Sans préjudice des dispositions de l’Art. 10, §§ 2 et 3, lors d’un contact personnel face au bénéficiaire et/ou sa famille, celui-ci leur est expliqué (= la fin de la prestation) et leur est, le cas échéant, remis aussi par écrit pour le médecin référant et aux autres personnes concernées faisant partie du réseau de soins autour du bénéficiaire.
Onverminderd de beschikkingen van Art. 10, §§ 2 en 3, worden deze bij een persoonlijk contact tegenover hem en/of zijn gezin uitgelegd (= het einde van de verstrekking) en gebeurlijk ook schriftelijk overgemaakt ten behoeve van de verwijzende geneesheer en aan de andere betrokkenen uit het netwerk van zorgvoorzieningen rond de rechthebbende.

Rare (pouvant affecter jusqu’à un patient sur 1 000) Général : difficultés pour respirer et avaler ; tumeur thyroïdienne ; infection sanguine ; gonflement ou nodules dans certains organes ; maladie entraînant une paralysie musculaire accrue ; maladie cérébrale (les signes peuvent inclure : mal de tête et fièvre, paralysie d’une partie du corps, raideur du cou ou sensibilité à la lumière) Yeux ou oreilles : douleurs auriculaires ; mauvaise vision ou vision trouble Peau et cheveux : rougissement de la peau ; infection cutanée bactérienne Estomac et intestins : difficulté à digérer la nourriture ; vomissement de sang ; vomissements ; diarrhée et douleurs intenses de la partie supérieure droite de l’estomac (abdomen) Sexuel : diminution de la quantité de sperme Maladie mentale : changements de l’humeur ; sensation que rien ne va plus dans votre vie ; hallucinations visuelles, tactiles ou auditives (hallucinations) ; pensées suicidaires, tentatives de suicide ; sensation de joie intense (manie), puis tristesse intense ou dévalorisation Thorax : essoufflement en position allongée ; infection pulmonaire grave telle que pneumonie ; douleurs thoraciques intenses aggravées lors de la respiration ; douleurs derrière le sternum pouvant s’étendre au cou et aux épaules Cœur ou circulation : crise cardiaque ; arrêt respiratoire ; caillot sanguin dans une jambe ou un bras ; irrigation sanguine insuffisante vers certaines parties du cerveau (ex. : étourdissements, vision double, ou faiblesse des deux côtés du corps)
Zelden (komen voor bij minder dan 1 op de 1000 gebruikers) Algemeen: moeite met ademen en slikken; tumor aan de schildklier; infectie in het bloed; zwelling of knobbels in lichaamsorganen; ziekte die leidt tot toenemende spierverlamming; aandoening van de hersenen – verschijnselen kunnen zijn hoofdpijn en koorts, verlamming van een deel van het lichaam, stijve nek of gevoeligheid voor licht Ogen of oren: oorpijn Huid en haar: roodheid van de huid; bacteriële huidinfectie Maag en darmen: problemen met de spijsvertering; bloed braken; braken, diarree en erge pijn in de rechterbovenhoek van de buik Seksueel: minder sperma Psychisch: stemmingswisselingen; gevoel dat uw leven een puinhoop is; dingen zien, voelen of horen die er niet zijn (hallucinaties); gedachten aan zelfmoord, poging tot zelfmoord; gevoel van intens geluk (manie) en dan een gevoel van diepe droefheid of onwaardig zijn Borst: buiten adem zijn tijdens plat liggen; ernstige longinfectie zoals longontsteking; scherpe pijn op de borst die het ergste is bij ademen; pijn achter het borstbeen die zich naar de nek en schouders kan verspreiden Hart of bloedsomloop: hartaanval; ademhaling stopt; bloedstolsel in arm of been; minder doorbloeding naar delen van de hersenen (bijv. duizeligheid, dubbelzien of zwakte aan beide kanten van het lichaam).

Rien ne s'oppose dès lors, à ce que les pharmaciens biologistes soient associés aux délibérations du conseil médical qui les concernent" .
Niets belet bijgevolg de biologen‑apothekers bij de beraadslagingen van de medische raad te betrekken voor onderwerpen die hen aanbelangen.

En fait, aux dernières nouvelles, sauf en cas d'hypertension évidente et ancienne, prendre la tension lors de la consultation ne sert effectivement à rien: en grande partie à cause de l'effet blouse blanche, le résultat sera faussé au moins une fois sur deux.
Volgens de laatste berichten dient het opnemen van de bloeddruk tijdens een consultatie, behalve in gevallen van duidelijke en langdurige hypertensie, nergens toe: het resultaat zal door het effect van de witte jas minstens één keer op twee vertekend zijn.

Rien ne s'oppose dès lors, à ce que les pharmaciens biologistes soient associés aux délibérations du conseil médical qui les concernent».
Niets belet bijgevolg de biologen‑apothekers bij de beraadslagingen van de medische raad te betrekken voor onderwerpen die hen aanbelangen.