Vertaling van "lors le fonctionnaire " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

agression par un fonctionnaire judiciaire
aanval door juridisch ambtenaar

accident dû à la haute pression de l'air lors d'une descente rapide dans l'eau
ongeval als gevolg van hoge luchtdruk van snelle afdaling in water

accident dû au changement soudain de la pression de l'air, lors d'une montée d'avion
ongeval als gevolg van plotselinge luchtdrukverandering, bij stijgen van luchtvaartuig

étouffement mécanique accidentel lors d'une plongée dû à une insuffisance d'air
onopzettelijke mechanische verstikking bij duiken als gevolg van onvoldoende lucht

accident dû au changement soudain de la pression de l'air, lors d'une plongée d'un avion
ongeval als gevolg van plotselinge luchtdrukverandering, bij snel dalen van luchtvaartuig

accident aérien lors de l'atterrissage, passager d'un vaisseau spatial blessé
luchtvaartuigcrash bij landen - inzittende van ruimtevaartuig gewond

exposition à la rubéole lors de la grossesse
blootstelling aan rubella tijdens zwangerschap

gestion de la dépression avec début lors du postpartum
management van depressieve gevoelens bij aanvang postnatale periode

accident aérien lors de l'atterrissage, parachutiste blessé
luchtvaartuigcrash bij landen - parachutist gewond

accident dû à la haute pression de l'air lors d'une descente rapide dans l'eau en plongeant
ongeval als gevolg van hoge luchtdruk door snelle afdaling in water bij duiken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du point de vue déontologique, le médecin traitera dès lors le fonctionnaire contractuel et le fonctionnaire statutaire de la même manière.
Deontologisch gezien zal de arts de contractuele ambtenaar dan ook op dezelfde wijze behandelen als de statutaire ambtenaar.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lors de la réunion de la Commission de convention entre les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs du 11 décembre 2008, sous la présidence de Monsieur Guy LOM- BAERTS, Conseiller, délégué à cette fin par Monsieur Henri DE RIDDER, Fonctionnaire Dirigeant, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de Overeenkomstencommissie verpleegkundigen-verzekeringsinstellingen van 11 december 2008, onder het voorzitterschap van de heer Guy LOMBAERTS, Adviseur daartoe gedelegeerd door de heer Henri DE RIDDER, leidend ambtenaar, is overeengekomen als volgt tussen:

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs du 20 décembre 1995, sous la présidence de Monsieur le Docteur Jean RIGA, Fonctionnaire dirigeant, une convention a été conclue entre:
Tijdens de vergadering van de overeenkomstencommissie tussen de apothekers en de verzekeringsinstellingen van 20 december 1995, onder het voorzitterschap van de heer Dokter Jean RIGA, Leidend ambtenaar, werd een overeenkomst afgesloten tussen:

Lors de la réunion de la Commission de convention entre les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs du 16 décembre 2002, sous la présidence de Monsieur André MAES, Conseiller général, délégué à cette fin par Monsieur François PRAET, Fonctionnaire Dirigeant, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de Overeenkomstencommissie verpleegkundigen-verzekeringsinstellingen van 16 december 2002, onder het voorzitterschap van de Heer André MAES, Adviseur-generaal, daartoe gedelegeerd door de Heer François PRAET, Leidend Ambtenaar, is overeengekomen wat volgt, tussen :

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les praticiens de l’art infirmier et les organismes assureurs du 16 novembre 2010, sous la présidence de Monsieur Patrick VERLIEFDE, délégué à cette fin par Monsieur Henri DE RIDDER, fonctionnaire dirigeant du Service des Soins de santé, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de Overeenkomstencommissie verpleegkundigenverzekeringsinstellingen van 16 november 2010, onder het voorzitterschap van de heer Patrick VERLIEFDE daartoe gedelegeerd door de heer Henri DE RIDDER, leidend ambtenaar, is overeengekomen als volgt tussen:

Pour les dossiers devant être traités en allemand, il peut être fait appel, en cas de besoin, à des interprètes ou traducteurs. La langue de la procédure est celle choisie par le dispensateur lors de sa première audition par le fonctionnaire visé à l'article 146, § 1 er , alinéa 1 er .
De taal van de rechtspleging is de taal die de zorgverlener heeft gekozen bij zijn eerste verhoor door de ambtenaar bedoeld in artikel 146, § 1, eerste lid.

Le Conseil national a notamment été sollicité de donner son avis concernant le texte figurant sur un document du service de santé administratif de l'Etat, destiné au fonctionnaire de l'Etat remis au travail lors d'un contrôle médical.
De Nationale Raad werd met name verzocht advies uit te brengen in verband met de tekst van een formulier uitgaande van de administratieve gezondheidsdienst van de Staat en bestemd voor de staatsambtenaar die naar aanleiding van een medische controle, terug aan het werk wordt gesteld.

Les médecins engagés en application de l'arrêté royal du 7 mars 1984 sont des " agents contractuels" qui, bien qu'ayant reçu une mission de médecin‑fonctionnaire, ne peuvent y être assimilés de sorte que le médecin traitant les considérera, lors de l'échange de l'information médicale, comme des médecins qui exercent un contrôle dans le cadre de la législation sur les salaires hebdomadaire et mensuel garantis.
De geneesheren aangeworven in toepassing van het koninklijk besluit van 7 maart 1984 zijn " contractuelen" die wel een opdracht krijgen van een geneesheer‑ambtenaar, maar daarmee niet kunnen worden gelijk gesteld, zodat het voor de hand ligt dat de behandelde geneesheer hen bij de uitwisseling van medische informatie zal beschouwen als geneesheren die controle uitoefenen in het kader van de wetgeving op het gewaarborgd week‑ en maandloon.

La langue dans laquelle l'affaire doit être examinée, est choisie par le dispensateur de soins lors de sa première audition par les fonctionnaires visés à l'article 146, alinéa 1er, de la présente loi.
De taal waarin de zaak moet worden onderzocht, wordt gekozen door de zorgverlener op de eerste hoorzitting door de ambtenaren bedoeld in artikel 146, eerste lid, van deze wet.