Vertaling van "lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà " (Frans → Nederlands) :

...emandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2009, a également jugé irrecevable une demande de récusation introduite après que les parties ont plaidé sur un incident de procédure, alors qu'à ce moment, le demandeur connaissait déjà les causes de récusation invoquées contre ce magistrat et sans qu'une nouvelle cause de récusation soit invoquée qui serait survenue après que le demandeur a plaidé relativement à cet incident, que l'objet réel des requêtes est le dessaisissement de la chambre de recours dans la mesure où elles visent manifestement tous les membres désignés sur proposition des organismes assureurs sans évoquer le moindre grief d'ordre personnel, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur de confier ce type de litige à une juridiction spécialisée, que, si le Conseil faisait droit à la demande de récusation, la chambre de recours ne pourrait plus siéger dans sa composition légale, qu'aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...
...emandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2009, a également jugé irrecevable une demande de récusation introduite après que les parties ont plaidé sur un incident de procédure, alors qu’à ce moment, le demandeur connaissait déjà les causes de récusation invoquées contre ce magistrat et sans qu’une nouvelle cause de récusation soit invoquée qui serait survenue après que le demandeur a plaidé relativement à cet incident, que l’objet réel des requêtes est le dessaisissement de la chambre de recours dans la mesure où elles visent manifestement tous les membres désignés sur proposition des organismes assureurs sans évoquer le moindre grief d’ordre personnel, ce qui irait à l’encontre de la volonté du législateur de confier ce type de litige à une juridiction spécialisée, que, si le Conseil faisait droit à la demande de récusation, la chambre de recours ne pourrait plus siéger dans sa composition légale, qu’aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...

Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.
Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.

Ce renvoi n’est cependant pas nécessaire lorsque cette juridiction a constaté « que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition communautaire en cause a déjà fait 1’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que 1’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable » (C. J.C. E., 6 oct. 1982, S.P.R.L.
Die verwijzing is echter niet nodig wanneer die instantie heeft vastgesteld “dat de opgeworpen vraag niet relevant is of dat de betrokken gemeenschapsbepaling reeds door het Hof is uitgelegd of dat de juiste toepassing van het gemeenschapsrecht zo evident is, dat redelijkerwijze geen ruimte voor twijfel kan bestaan” (H.v.J., 6 oktober 1982, S.R.L.

Lorsque le Parlement Européen a fait passer cette formation de 2 à 3 ans, l’Etat belge n’a pas jugé nécessaire de modifier cette formation estimant qu’elle comportait déjà 1 an avant le diplôme et 2 ans après.
Op het ogenblik dat het Europees Parlement deze vorming van 2 naar 3 jaar heeft gebracht, vond de Belgische Overheid het niet noodzakelijk deze opleiding te wijzigen daar zij van mening was dat de opleiding reeds 1 jaar voor het diploma bevatte en 2 jaar erna.