Traduction de «lorsque des propositions visent » (Français → Néerlandais) :

Lorsque des propositions visent les structures, certaines ne manquent pas de leur assigner des fonctions psychologiques.
Wanneer de voorstellen gericht zijn op de structuren, aarzelen sommigen niet om zichzelf een psychologische taak toe te kennen.

Ces propositions visent à réglementer la publicité de ces interventions à visée esthétique, les qualifications professionnelles médicales requises pour les poser et les installations extrahospitalières où elles sont réalisées.
Deze voorstellen hebben tot doel de reclame voor deze cosmetische ingrepen, de medische beroepskwalificaties vereist om deze ingrepen uit te voeren en de instellingen buiten het ziekenhuis waar ze uitgevoerd worden te reglementeren.

Il a donc été décidé de prendre comme référence les montants moyens accordés en France par l’ONIAM pour les pathologies correspondantes lorsque les propositions de loi étudiées dans le présent rapport ne mentionnaient pas explicitement le montant des indemnités.
Er werd dus beslist om als referentie de gemiddelde bedragen te nemen die in Frankrijk door het ONIAM worden toegekend voor de overeenkomstige aandoeningen, tenzij het onderzochte wetsvoorstel uitdrukkelijk melding maakt van het bedrag van de vergoeding.

Il souligne également le rôle des caractéristiques spécifiques du système adapté choisi par le gouvernement, notamment le droit à la consultation du dossier, la possibilité d’introduire des moyens de défense et l’exigence d’une réponse motivée à ces moyens de défense lorsqu’une proposition définitive est formulée.
Tevens wordt gewezen op de rol van de specifieke kenmerken van het aangepaste systeem waarvoor de regering gekozen heeft, inzonderheid met betrekking tot het inzagerecht van het dossier, de mogelijkheid tot het aanbrengen van verweermiddelen en de vereiste van een gemotiveerd antwoord op deze verweermiddelen bij het formuleren van een definitief voorstel.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Lorsque la Commission nationale médico-mutualiste n’a pas formulé de proposition dans les trente jours suivant la demande du Ministre ou si la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste ne permet pas de rester dans les limites du budget global prévu pour les prestations de biologie clinique destinées aux patients hospitalisés ou, selon le cas, aux patients non hospitalisés, ou si la proposition ne répond pas aux objectifs de la rétribution forfaitaire, le ministre peut formuler lui-même une proposition qu’il soumet pour avis à la Commission nationale médico-mutualiste.
Als de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen binnen dertig dagen na het verzoek van de minister geen voorstel heeft geformuleerd of als het met het voorstel van de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen niet mogelijk is om binnen de perken te blijven van de globale begroting die is vastgesteld voor de verstrekkingen inzake klinische biologie voor in een ziekenhuis opgenomen patiënten of, al naar gelang het geval, voor de niet in een ziekenhuis opgenomen patiënten, of als het voorstel niet beantwoordt aan de doelstellingen van de forfaitaire honorering, kan de minister zelf een voorstel formuleren dat hij voor advies voorlegt aan de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen.

Des délais maximum ne sont pas applicables lorsque cette Commission, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre, formule des propositions de modification de la liste des implants remboursables ou lorsqu’il s’agit de propositions concernant des dispositifs médicaux invasifs, quelle que soit leur origine.
Wanneer die Commissie op eigen initiatief of op verzoek van de Minister voorstellen formuleert tot wijziging van de lijst van vergoedbare implantaten of wanneer het voorstellen betreft rond invasieve medische hulpmiddelen, ongeacht hun oorsprong, zijn er geen maximum termijnen van toepassing.

Le REG (CE) n° 1013/2006 et le REG (CE) n° 1774/2002 étant suivis dans le même département de la section ‘police environnement’ de l’IBGE, on y consacre aussi de l’attention aux propositions de modification de la Commission de l’UE (DG Sanco) qui visent à aligner ces deux règlements l’un sur l’autre en ce qui concerne les transferts transfrontaliers.
Aangezien de VO (EG) nr. 1013/2006 en de VO (EG) nr. 1774/2002 opgevolgd worden in hetzelfde departement van de afdeling milieupolitie van het BIM, wordt hier ook aandacht besteed aan de wijzigingsvoorstellen van de EU Commissie (DG Sanco) die deze twee verordeningen met elkaar in lijn moeten brengen voor wat betreft de grensoverschrijdende overbrengingen.

Cette nouvelle convention implémente plusieurs propositions dont les principes ont été approuvés au début de l’année 2003 et qui visent la simplification administrative et l’assouplissement de l’organisation de cet important secteur (94 conventions).
Deze implementeert een aantal begin 2003 principieel goedgekeurde voorstellen tot administratieve vereenvoudiging en versoepeling van de organisatie voor deze omvangrijke sector (94 overeenkomsten).

Par ailleurs, la proposition faite par la CRM concernant les médecins experts peut être identique pour plusieurs médicaments orphelins, si ces derniers visent la même pathologie.
Bovendien kan het voorstel van de CTG, wat de geneesheren-deskundigen betreft, hetzelfde zijn voor meerdere weesgeneesmiddelen als die laatsten dezelfde pathologie beogen.