Vertaling van "lorsque la décision du médecin-conseil donne lieu " (Frans → Nederlands) :

4° Lorsque la décision du médecin-conseil donne lieu à une révision de l'état de dépendance physique du bénéficiaire et entraîne soit le remplacement du forfait C par un forfait B ou forfait A, soit le remplacement du forfait B par un forfait A, soit le remplacement des honoraires forfaitaires visés à la rubrique II du § 1er, 1°, 2° et 3° par un remboursement à l'acte, cette décision reste valable pour une période de six mois.
4° De beslissing van de adviserend geneesheer om hetzij het forfait C te vervangen door forfait B of forfait A, hetzij het forfait B te vervangen door forfait A, hetzij de in rubriek II van § 1, 1°, 2° en 3° bedoelde forfaitaire honoraria te vervangen door een vergoeding per verpleegkundige verzorgingszitting, blijft voor een periode van zes maanden geldig.

1. L'exercice de l'autorité parentale dans les soins de santé apportés à un enfant a déjà donné lieu à plusieurs avis du Conseil national dont vous trouverez copie en annexe. - Avis du 21 mars 2009, Parents non-cohabitants - choix du médecin (BCN n° 125, p. 9) ; - Avis du 19 janvier 2008, Droit d'information sur l'état de santé d'un enfant pour le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale (BCN n° 119, p. 7); - Avis du 18 octobre 1997, Le médecin et les enfants de parents non-cohabitants (BCN n° 79, p. 25) ; - Avis du 16 novembre 1996, Le médecin et les enfants de parents non-cohabitants au regard des modifications de la législation en la matière (BCN n° 76, p. 20).
- Advies van 21 maart 2009, Niet samenlevende ouders - artsenkeuze (TNR nr. 125, p. 10); - Advies van 19 januari 2008, Recht op informatie over de gezondheidstoestand van een kind voor een ouder die het ouderlijk gezag niet uitoefent (TNR nr. 119 p. 7); - Advies van 18 oktober 1997, De arts en de kinderen van niet-samenlevende ouders (TNR nr. 79, p. 25); - Advies van 16 november 1996, De arts en de kinderen van niet-samenlevende ouders en de gewijzigde wetgeving terzake (TNR nr. 76, p. 20).

Nous référant à votre lettre du 9 septembre 1993, faisant suite à notre lettre du 11 août 1993 et concernant la communication des décisions disciplinaires, il y a lieu de rectifier une erreur: en effet, le Conseil national avait déjà pris position au sujet de la communication d'une copie de la décision disciplinaire à l'avocat du médecin concerné.
Onder verwijzing naar onze vroegere briefwisseling, Iaatst uw brief van 9 september 1993 in antwoord op ons schrijven van 11 augustus 1993 in verband met disciplinaire beslissingen, dienen wij vooreerst een vergissing in ons voormeld schrijven te herstellen, nu de Nationale Raad m.b.t. de mededeling van kopies van de beslissingen van de ordinale tuchtinstanties aan de advocaat van de betrokken arts wel reeds een standpunt heeft ingenomen.

2/ Lorsque le médecin contrôleur ne partage pas le même avis que le médecin traitant au sujet d'une attestation d'incapacité de travail, la déontologie prescrit un contact et une discussion préalables avec le médecin traitant; du point de vue du contenu, dans quel sens l'entretien doit‑il se dérouler afin d'éviter qu'il ne donne lieu à la prévention " d'incitation à la violation du secret professionnel" ?
2/ Wanneer een controle‑arts het niet eens zou zijn met de behandelende geneesheer inzake een attest van arbeidsongeschiktheid schrijft de deontologie een voorafgaandelijk contact en bespreking met de behandelende geneesheer voor; op welke manier kan deze bespreking inhoudelijk zinvol zijn zonder dat deze aanleiding kan geven tot de betichting " aanzetten tot schending van het beroepsgeheim ?

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsque, sans qu'il y ait eu reprise de travail, un titulaire continue à être reconnu incapable de travailler par le médecin-conseil de son organisme assureur, au cours d'une période pendant laquelle il incombe à l'employeur de payer une indemnité complémentaire à l'indemnité d'incapacité de travail, en application des conventions collectives de travail n°12bis et 13bis conclues le 26 février 1979 au sein du Conseil national du travail, ledit médecin-conseil envoie copie de sa décision au Service du contrôle médical agréé.
Wanneer een gerechtigde, zonder dat hij de arbeid heeft hervat, door de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling verder arbeidsongeschikt wordt erkend tijdens een tijdvak waarin de werkgever bij de arbeidsongeschiktheidsuitkering, een aanvullende uitkering dient te betalen bij toepassing van de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 12bis en 13bis, afgesloten op 26 februari 1979 binnen de schoot van de Nationale Arbeidsraad, zendt de adviserend geneesheer een afschrift van zijn beslissing aan de erkende geneeskundige controledienst.

Si l’accord du médecin-conseil a été donné entre le 1 er novembre 2012 et la date de la présente circulaire : le bandagiste doit envoyer à la mutuelle une annexe 20 adaptée, sur laquelle le siège préformé et le dossier préformé figurent explicitement, de façon à ce que le médecin-conseil puisse prendre une décision pour le remboursement de ces adaptations.
Indien het akkoord van de adviserend-geneesheer is gegeven tussen 1 november 2012 en de datum van deze omzendbrief: de bandagist moet een aangepaste bijlage 20 aan het ziekenfonds sturen, waarop de voorgevormde zit en de voorgevormde rug expliciet worden vermeld, zodat de adviserend-geneesheer een beslissing omtrent deze aanpassingen kan nemen.

a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-­‐ci ; b) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne concernée et que les données sont traitées sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé; c) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique, y compris le dépistage; d) lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
a) wanneer de betrokkene schriftelijk heeft toegestemd in een dergelijke verwerking met dien verstande dat deze toestemming te allen tijde door de betrokkene kan worden ingetrokken b) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor doeleinden van preventieve geneeskunde of medische diagnose, het verstrekken van zorg of behandelingen aan de betrokkene of een verwant, of het beheer van de gezondheidsdiensten handelend in het belang van de betrokkene en de gegevens worden verwerkt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg. c) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor de bevordering en de bescherming van de volksgezondheid met inbegrip van bevolkingsonderzoek

Si l’accord du médecin-conseil n’a pas été donné à la date de la présente circulaire : la mutuelle doit demander au bandagiste de lui envoyer une annexe 20 adaptée, sur laquelle le siège préformé et le dossier préformé figurent explicitement, de façon à ce que le médecin-conseil puisse prendre une décision pour le remboursement de ces adaptations.
Indien het akkoord van de adviserend-geneesheer niet is gegeven op de datum van deze omzendbrief: het ziekenfonds moet aan de bandagist vragen om hem een aangepaste bijlage 20 te sturen, waarop de voorgevormde zit en de voorgevormde rug expliciet worden vermeld, zodat de adviserend-geneesheer een beslissing omtrent deze aanpassingen kan nemen.

- lorsque le médecin-conseil autorise le traitement dans des cas très exceptionnels, lorsque le traitement ne peut être appliqué en Belgique, l’autorisation doit mentionner clairement l’établissement de soins et/ou le médecin spécialiste ainsi que la période de traitement prévue; de plus, la justification de la décision doit apparaître dans le dossier;
- wanneer de adviserend geneesheer in zeer uitzonderlijke gevallen toestemming geeft voor de behandeling, wanneer de behandeling niet kan worden toegepast in België, moet in de toestemming duidelijk de verpleeginrichting en/of de geneesheer-specialist, evenals de vastgestelde behandelingsperiode worden vermeld; bovendien moet de verantwoording voor de beslissing in het dossier staan;