Vertaling van "lorsque le juge de paix " (Frans → Nederlands) :

Début: lorsque le juge de paix fait droit à une demande de mise en observation ou lorsque, en cas d'urgence, le procureur du Roi décide de la mise en observation, ils désignent le service psychiatrique dans lequel le malade sera admis (4).
Aanvang: wanneer de vrederechter een verzoek om observatie inwilligt en wanneer de procureur des Konings in een spoedeisend geval beslist tot opneming ter observatie, wijzen zij de psychiatrische dienst aan waarin de zieke zal worden opgenomen (4).

Le transport du malade mental, depuis son domicile au moment de la décision du juge de paix (au domicile, à l’hôpital, ) au service psychiatrique désigné par le juge de paix est effectué par les membres de la famille ou par des services organisés de transport de malades qui doivent parfois être assistés par la police.
De overbrenging van de geesteszieke vanuit zijn verblijfplaats ten tijde van de beslissing van de vrederechter (thuis, ziekenhuis, ..) naar de psychiatrische dienst aangeduid door de vrederechter gebeurt al dan niet door familieleden of door georganiseerde diensten voor ziekenvervoer die soms moeten bijgestaan worden door de politie.

A l'expiration de la durée fixée par le juge de paix, le directeur de l'établissement laisse sortir le malade, sauf si le juge de paix décide que l'hospitalisation doit être maintenue pour une nouvelle période qui ne peut dépasser deux ans (art.14 Loi sur la personne des malades mentaux).
Na het verstrijken van de door de vrederechter vastgestelde termijn, ontslaat de directeur van de instelling de zieke, behalve wanneer de vrederechter beslist dat de betrokkene voor een nieuwe periode van maximum 2 jaar in de instelling zal worden gehouden ( art. 14 Wet Persoon Geesteszieke).

Il est à noter que la tutelle dont il est question au présent paragraphe, est celle visée aux articles 389 à 420 du Code Civil, qui s'ouvre lorsque le père et la mère sont décédés, inconnus, ou dans l'impossibilité d'exercer leur autorité parentale, et qui reconnait au tuteur qui est désigné par le juge de Paix, des pouvoirs sur la personne de l’enfant (sa garde et son éducation) et sur les biens de celui-ci (gestion du patrimoine de l’enfant).
De voogdij waarvan sprake in deze paragraaf is deze bedoeld in de artikelen 389 tot 420 van het Burgerlijk Wetboek, die wordt geopend als de vader en de moeder zijn overleden, onbekend of in de onmogelijkheid hun ouderlijk gezag uit te oefenen, en die aan de door de vrederechter aangewezen voogd het gezag over de persoon van het kind (toezicht en opvoeding) en de goederen toekent (het beheer over de goederen van het kind).

Lorsqu'un jugement du juge de paix met fin à la mesure de mise en observation, le procureur du Roi requiert le directeur de l'établissement d'en informer immédiatement le malade et de lui faire savoir qu'il peut quitter l'établissement (art.2, §2 AR portant exécution de la loi sur la personne des malades mentaux).
Wanneer aan de opneming ter observatie een einde wordt gesteld door een vonnis van de vrederechter, wordt de directeur door de procureur des Konings gevorderd dit onmiddellijk ter kennis te brengen van de zieke en hem mee te delen dat hij de instelling mag verlaten (art. 2 §2 K.B. ter uitvoering van de Wet Persoon Geesteszieke).

Un pédopsychiatre attaché à un département de psychiatrie infanto-juvénile peut-il être le médecin traitant après avoir rédigé un avis ou un rapport médical circonstancié destiné au procureur du Roi ou à un juge (juge de paix ou juge de la jeunesse) ?
Kan een kinder- en jeugdpsychiater verbonden aan een kinder- en jeugdpsychiatrische afdeling nog als behandelaar optreden nadat hij of zij ten behoeve van de Procureur des Konings of een rechter (vrederechter of jeugdrechter) een advies of omstandig geneeskundig verslag heeft opgesteld?

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Les patients, victimes d'une faute commise par un médecin ou qui ont un autre conflit avec un médecin, par exemple en matière d'honoraires, peuvent s'adresser aux tribunaux civils (juge de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail).
De patiënten die het slachtoffer zijn van een door een arts begane fout of die andere moeilijkheden hebben met een arts, bijvoorbeeld inzake honoraria, kunnen zich richten tot de burgerlijke rechtbanken (vrederechter, rechtbank van eerste aanleg, arbeidsrechtbank).

Le recours au conseil provincial et au juge de paix
De zaak aanhangig maken bij de provinciale raad en de vrederechter

Il peut décider, en concertation avec son confrère-chef de service d'une autre institution, du transfert vers cette institution; il peut imposer au patient des conditions de postcure ou décider de la réadmission si les conditions de la postcure ne sont pas respectées; il tient le registre des mesures d'isolement; à chaque fois qu'il en est prié par celui-ci, il fait rapport au juge de paix de l'état du patient en admission forcée, et informe de ses décisions le patient, une série d'instances et de personnes suivant les dispositions de la loi.
Hij kan gedurende het verder verblijf (d.w.z. na veertig dagen gedwongen observatie) in overleg met zijn collega-hoofd van dienst van een andere instelling tot transfer naar deze instelling beslissen; hij kan de patiënt nazorgvoorwaarden opleggen en bij niet naleving ervan tot heropname beslissen; hij houdt het register van de isolatiemaatregelen bij; hij brengt verslag uit over de toestand van een gedwongen opgenomen patiënt telkens wanneer de vrederechter hem daarom verzoekt en informeert de patiënt, een reeks instanties en personen over zijn beslissingen zoals door de wet is bepaald.