Traduction de «lorsque le médecin était conventionné » (Français → Néerlandais) :

débute ou prolonge une incapacité de travail de longue durée (lorsque le médecin était conventionné au moment où débute l’incapacité) effectue un stage à l’étranger pour autant que le service où le médecin effectue son stage figure dans son programme de stage décède ou bénéficie de la pension légale.
een langdurige arbeidsongeschiktheid een aanvang neemt of voortduurt (indien je tot het akkoord was toegetreden in het jaar dat je arbeidsongeschikt werd) een stage die voorzien is in het stageplan wordt gelopen in het buitenland. je overlijdt of met wettelijk rustpensioen gaat.

En ce qui concerne le droit au consentement, le Conseil national ne peut pas admettre qu'un médecin soit obligé de respecter le refus écrit du consentement à une intervention déterminée, rédigé lorsque le patient était encore à même d'exercer ses droits (art.8, §4, quatrième alinéa).
Wat het recht op toestemming betreft, kan de Nationale Raad niet accepteren dat een arts verplicht zou zijn de schriftelijke weigering tot toestemming betreffende een welomschreven tussenkomst, opgesteld door de patiënt toen hij nog in staat was zijn rechten uit te oefenen, te eerbiedigen (artikel 8, §4, vierde alinea).

En 1975, le Code de déontologie médicale énonçait déjà que " les éléments objectifs, tels que les radiographies et les résultats d'examens" pouvaient être remis au patient et que la communication des renseignements médicaux à un médecin chargé d'une expertise judiciaire pouvait se faire, moyennant le respect de certaines conditions, lorsque cette communication était limitée " aux données objectives médicales" .
In 1975 stelde de Code van geneeskundige plichtenleer reeds dat “objectieve gegevens zoals radiografieën en resultaten van onderzoekingen” aan de patiënten konden overgemaakt worden en dat aan een geneesheer met een gerechtelijk geneeskundig onderzoek gelast, mits naleving van bepaalde voorwaarden, inlichtingen van medische aard konden medegedeeld worden voor zover deze beperkt bleven “tot de objectieve medische gegevens”.

Il est reproché à la disposition attaquée de porter atteinte de manière discriminatoire à la liberté du médecin de fixer ses honoraires puisqu’elle empêche d’appliquer un autre tarif que ceux de la nomenclature instaurée par les accords médico-mutualistes, lorsque le patient n’a pas été informé que le médecin consulté dans l’hôpital n’était pas conventionné.
De bestreden bepaling wordt verweten dat zij op discriminerende wijze afbreuk doet aan de vrijheid van de geneesheer om zijn honoraria te bepalen, omdat zij verhindert een ander tarief toe te passen dan de tarieven van de nomenclatuur die werd ingevoerd bij de akkoorden geneesherenziekenfondsen, wanneer de patiënt niet werd geïnformeerd over het feit dat de in het ziekenhuis geraadpleegde geneesheer niet tot de overeenkomst is toegetreden.

En outre, le Roi était habilité à fixer des honoraires maximums et des suppléments tant pour les médecins conventionnés que pour les médecins non conventionnés en cas d’admission en chambre particulière.
Bovendien werd de Koning gemachtigd maximumhonoraria en supplementen te bepalen, zowel voor verbonden als voor niet-verbonden geneesheren, bij opname in een eenpersoonskamer.

“L'arrêté royal du 19 mars 2007 (pris) en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé interdit aux médecins non conventionnés de demander des suppléments d'honoraires lorsque le patient nécessite une chambre à un lit pour des raisons de santé, pour des raisons techniques ou lorsqu'il n'y a plus d'autres chambres disponibles.
“Het Koninklijk besluit van 19 maart 2007 (genomen) ter uitvoering van artikel 46 van de Wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid legt de niet-geconventioneerde artsen een verbod op om honorariasupplementen aan te rekenen wanneer de patiënt een eenpersoonskamer nodig heeft omdat zijn gezondheid dat vereist, om technische redenen of wanneer geen andere kamers meer beschikbaar zijn.

Un médecin qui, avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention, était déjà responsable d’un service de diabétologie conventionné et/ou de la prescription des programmes de rééducation fonctionnelle dans le cadre de pareille convention, et dont le curriculum professionnel spécifique avait déjà été transmis au Collège des médecins-directeurs, peut garder ses prérogatives (diriger l’équipe multidisciplinaire prévue dans la présente convention et/ou prescrire des programmes de rééducation fonctionnelle dans le cadre de la convention).
Een geneesheer die voor de datum van inwerkingtreden van onderhavige overeenkomst reeds verantwoordelijk was voor een diabetesdienst met overeenkomst en/of voor het voorschrijven van de revalidatieprogramma’s in het kader van een dergelijke overeenkomst, en wiens specifiek professioneel curriculum reeds aan het College van geneesheren-directeurs werd overgemaakt, kan zijn prerogatieven (het leiden van het multidisciplinair team voorzien bij onderhavige overeenkomst en/of het voorschrijven van revalidatieprogramma’s in het kader van de overeenkomst) behouden.

Lorsqu’un patient en traitement est invité à se représenter au cabinet du médecin, y compris en dehors des heures pendant lesquelles le médecin est conventionné, il a droit à l’application du régime d’honoraires de la 1 re consultation.
De patiënt in behandeling, die verzocht wordt zich opnieuw in de spreekkamer van de geneesheer aan te melden, heeft het recht op de toepassing van de honorariumregeling die geldig was voor de 1e raadpleging, dus ook buiten de uren tijdens dewelke de arts geconventioneerd is.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Dans ceux-ci il est dit que : «Le Conseil national ne peut non plus accepter qu'un médecin soit obligé de respecter le refus écrit du consentement à une intervention déterminée, rédigé par le patient lorsqu'il était encore apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.
Daarin wordt gesteld dat : " De Nationale Raad evenmin kan accepteren dat een arts verplicht is een schriftelijke weigering tot toestemming tot een welomschreven optreden van een zorgverlener te eerbiedigen wanneer deze weigering werd opgesteld toen de patiënt nog tot een redelijke beoordeling van zijn belangen in staat was.