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Traduction de «lorsque le médecin-conseil souhaite poser » (Français → Néerlandais) :

Lorsque le médecin-conseil souhaite poser des questions à propos du traitement ou qu'il doute de la qualité des soins dispensés, il ne convient pas qu'il en fasse part à la victime.

Wanneer de adviserend geneesheer vragen heeft over de behandeling of twijfelt aan de kwaliteit van de verstrekte zorgen past het niet dat hij dit meedeelt aan de getroffene.


Lorsqu'un médecin étranger souhaite s'établir en Belgique pour y exercer la médecine, il doit remplir certaines formalités.

Als een buitenlandse arts zich in België wenst te vestigen om er de geneeskunde uit te oefenen, dient hij bepaalde formaliteiten te vervullen.


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que ...[+++]


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilaté ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilaté ...[+++]


Lorsqu'une société ou un médecin souhaite mettre directement, par modem, à la disposition des médecins qui s'adressent à eux, les résultats ou protocoles stockés dans leur ordinateur, ils ne peuvent le faire qu'à la condition d'en avoir fixé l'usage dans un règlement écrit, porté à la connaissance des médecins utilisateurs et approuvé par le conseil provincial de l'Ordre auquel ressortissent ces derniers.

Wanneer een vennootschap of een geneesheer de resultaten of protocollen die opgeslagen zijn in hun computer rechtstreeks ter beschikking willen stellen van de refererende artsen via een modem, mag dit slechts gebeuren op voorwaarde dat het gebruik ervan vastgelegd is in een schriftelijk reglement, dat goedgekeurd werd door de provinciale raad van de Orde der geneesheren van de refererende artsen en dat medegedeeld wordt aan de geneesheren die van deze dienst wensen gebruik te maken.


Le Conseil national souhaite souligner qu'il est très important pour le médecin traitant lorsqu'il transmet des données médicales à un médecin qui exerce pour le compte d'un organisme qui le rémunère, un contrôle d'incapacité de travail pour cause de maladie, de connaître avec exactitude le statut de ce médecin-contrôleur car l'échange d'information dépend, entre autres ...[+++]

Ter verduidelijking van zijn standpunt, wenst de Nationale Raad U mede te delen dat het voor de behandelde geneesheer bij het doorgeven van medische gegevens aan een geneesheer die in opdracht van een betalende instantie toezicht uitoefent op de gegrondheid van de arbeidsongeschiktheid wegens ziekte, erg belangrijk is de exacte functie van deze toezicht uitoefenende geneesheer te kennen daar de informatie‑uitwisseling o.m. daarvan afhankelijk is.


Lorsqu'il s'agit d'apprécier une convention entre un médecin et une organisation ou un établissement de soins dont l'activité s'étend sur plusieurs provinces, il est souhaitable que l'étude du contrat émis par l'institution ou la société exploitant le système soit confiée au conseil de la province dans laquelle celle ci est établie.

Wanneer een overeenkomst beoordeeld moet worden tussen een arts en een organisatie of een verzorgingsinstelling waarvan de activiteit verspreid is over verschillende provincies, is het wenselijk dat de bestudering van de overeenkomst die uitgaat van de instelling of van de vennootschap die het systeem exploiteert, toevertrouwd wordt aan de raad van de provincie waarin deze instelling of vennootschap gevestigd is.


" 1/ Comment le Conseil provincial décrit‑il les modalités de durée, de moyens et de circonstances concernant le contact préalable du médecin contrôleur avec le médecin traitant lorsque le premier n'est pas d'accord avec le deuxième et qu'il souhaite réduire la durée de l'incapacité de travail ?

" 1/ Hoe omschrijft de Provinciale Raad de modaliteiten in de tijdsduur, middelen en omstandigheden betreffende het voorafgaandelijk contact van de controle‑arts met de behandelende geneesheer indien de eerste het niet eens zou zijn met de tweede en het attest van arbeidsongeschiktheid inkort ?


Un conseil provincial soumet au Conseil national la correspondance échangée avec un médecin désigné par un tribunal du travail comme expert judiciaire dans un différend entre un assuré social et son organisme assureur à propos de la réalité d'une incapacité de travail suite à une maladie. Le médecin expert souhaite disposer des copies des notes originales prises par le médecin-conseil de la mutuelle lors de l'examen du patient concerné.

Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad de briefwisseling voor die hij voerde met een arts die, aangewezen als gerechtelijk deskundige door een arbeidsrechtbank, in een geschil tussen een sociaal verzekerde en zijn verzekeringsinstelling inzake de realiteit van een arbeidsongeschiktheid ten gevolge van een ziekte, de originele nota's vraagt die bij het onderzoek van betrokken patiënt werden opgesteld door de adviserend arts van het ziekteverzekeringsorganisme.


Dans le cadre d'un contentieux relatif à l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un juge qui souhaite demander l'avis d'un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu'il lui confie n'implique pas de poser un geste (cf. établissement d'un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un juge qui souhaite demander l’avis d’un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu’il lui confie n’implique pas de poser un geste (cf. établissement d’un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.




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lorsque le médecin-conseil souhaite poser ->

Date index: 2022-02-14
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