Traduction de «lorsque le secm lui demande » (Français → Néerlandais) :

Selon le dispensateur de soins, il ne peut pas être soutenu que le délai raisonnable court lorsque le SECM lui demande des justifications, au regard de la position défendue par la chambre de recours dans sa décision du 8 décembre 2006 reproduite dans l’arrêt du Conseil d’État n° 180.097 du 25 février 2008.
Volgens de zorgverlener kan niet worden gesteld dat de redelijke termijn loopt vanaf het moment dat de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle hem om verantwoording vraagt met betrekking tot de positie verdedigd door de kamer van beroep in haar beslissing van 8 december 2006 weergegeven in het arrest van de Raad van State nr. 180.097 van 25 februari 2008.

16. Conformément au prescrit de l’article 43 de l’arrêté royal précité du 21 janvier 2009, le pharmacien ne peut utiliser que le formulaire « attestation BVAC » lorsque le patient lui demande de communiquer des données en vue du remboursement de médicaments à usage humain et d’autres produits pharmaceutiques remboursables dans le cadre d’une assurance complémentaire ou intervention complémentaire.
16. Overeenkomstig de bepaling opgenomen in artikel 43 van voormeld koninklijk besluit van 21 januari 2009 mag de apotheker het formulier " BVAC-attest" enkel gebruiken wanneer de patiënt hem vraagt om gegevens mee te delen met het oog op de terugbetaling van geneesmiddelen voor menselijk gebruik en andere farmaceutische producten op grond van een bijkomende verzekering of tussenkomst.

En conséquence, lorsque le patient lui demande l’application du tiers payant, le médecin ne pourra donc plus appliquer celui-ci que pour les prestations 102771 (DMG) et 102395 (module de prévention), et non pour la consultation ou la visite.
Bijgevolg, wanneer de patiënt hem vraagt om de derdebetalersregeling toe te passen, zal de arts die dus uitsluitend nog voor de verstrekkingen 102771 (GMD) en 102395 (preventiemodule) mogen toepassen en niet voor de raadpleging of het bezoek.

Si le titulaire remplit les conditions normales d’assurabilité l’organisme assureur lui demande une copie de l’acte d’adoption ou une preuve de l’inscription lorsqu’il s’agit de l’adoption d’un enfant étranger.
Indien de gerechtigde voldoet aan de normale verzekerbaarheidsvoorwaarden vraagt de verzekeringsinstelling een kopie van de adoptieakte of een bewijs van inschrijving indien het gaat om de adoptie van een buitenlands kind.

L'état d'incapacité de travail primaire est constaté par le médecin-conseil de la mutualité, qui fixe également la durée de l'incapacité de travail primaire, ou par un médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI lorsque le médecin-conseil lui demande d'examiner un assuré.
De staat van primaire arbeidsongeschiktheid wordt vastgesteld door de adviserend geneesheer van het ziekenfonds die tevens de duur van de primaire arbeidsongeschiktheid bepaalt of door een geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV wanneer de adviserend geneesheer hem verzoekt een verzekerde te onderzoeken.

Lorsque le patient donne à son pharmacien ledit code barre et lui demande l’attestation BVAC, le pharmacien transmet les données figurant sur ladite attestation à l’assureur concerné (ou à son sous-traitant le cas échéant) par le biais d’un système électronique sécurisé.
Indien de patiënt deze barcode aan zijn apotheker geeft en om een BVAC-attest vraagt, zal de apotheker de gegevens op voormeld attest aan de betrokken verzekeraar (of in voorkomend geval aan diens onderaannemer) overmaken via een beveiligd elektronisch systeem.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

S'il s'agit d'un bénéficiaire admis dans une maison de repos et de soins ou dans une institution visée à l'article 34, 12 , de la loi coordonnée, la demande visée à l'article 152, § 3, est considérée comme approuvée lorsque l'organisme assureur notifie à l'institution où le bénéficiaire est admis un engagement de paiement ou s'il ne lui a pas notifié, au plus tard le quinzième jour de la réception de la demande, une décision motivée de refus de paiement ou une demande de renseignements complémentaires.
Als het gaat om een rechthebbende die is opgenomen in een rust- en verzorgingstehuis of in een in artikel 34, 12 , van de gecoördineerde wet bedoelde inrichting, wordt de in artikel 152, § 3, bedoelde aanvraag geacht te zijn goedgekeurd als de verzekeringsinstelling de inrichting waar de rechthebbende is opgenomen, een betalingsverbintenis betekent of, als ze die inrichting, uiterlijk de vijftiende dag na de ontvangst van de aanvraag, geen kennis heeft gegeven van een gemotiveerde beslissing tot weigering of van een verzoek om aanvullende inlichtingen.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

Cet organe est chargé d’émettre des avis en matière de médicaments orphelins lorsqu’un tel avis lui est demandé, y compris pour ce qui est de l’appréciation de droits individuels au remboursement.
Dit orgaan is ermee belast adviezen uit te brengen inzake weesgeneesmiddelen, wanneer het hierom wordt gevraagd, en eveneens het individueel recht op vergoeding te beoordelen.