Traduction de «lorsque le service inspection bien-être » (Français → Néerlandais) :

Lorsque le service Inspection Bien-être animal ou les services de police constatent des infractions relatives à la législation concernant le bien-être animal, les mesures et les sanctions peuvent être l’augmentation des fréquences de visite du vétérinaire de contrat, la suspension de la commercialisation, l’avertissement, le procès-verbal assorti d’une amende administrative ou de poursuites judiciaires, la saisie des animaux, le retrait d’agrément, l’interdiction temporaire ou définitive de solliciter un nouvel agrément, l’interdiction d’exercer une activité de gestion ou de surveillance dans un établissement pour animaux.
Wanneer de inspectiedienst Dierenwelzijn of de politiediensten inbreuken op de wetgeving inzake dierenwelzijn vaststellen, kunnen de volgende maatregelen en sancties worden toegepast: verhoging van de frequentie van de bezoeken van de contractdierenarts, het stopzetten van de verkoop, de waarschuwing, het proces-verbaal gekoppeld aan een administratieve boete of gerechtelijke vervolging, de inbeslagname van de dieren, het intrekken van de erkenning, het tijdelijke of definitieve verbod om een nieuwe erkenning aan te vragen, het verbod om het beheer of het toezicht uit te oefenen in een inrichting voor dieren.

Ainsi, en utilisant un lecteur de puce et en consultant le fichier, les vétérinaires, le service Inspection Bien-être animal et les refuges pourront vérifier si les chats sont bien identifiés et stérilisés.
Door gebruik te maken van een chiplezer zullen de dierenartsen, de inspectiedienst Dierenwelzijn en de asielen zo kunnen nagaan of de katten wel degelijk geïdentificeerd en gesteriliseerd zijn.

Ainsi, en utilisant un lecteur de puce et en consultant les fichiers, les vétérinaires, le service Inspection Bien-être animal et les refuges pourront vérifier si les chats sont bien identifiés et stérilisés.
Door gebruik te maken van een chiplezer en door het raadplegen van de bestanden zullen de dierenartsen, de inspectiedienst Dierenwelzijn en de asielen dus kunnen nagaan of de katten wel degelijk geïdentificeerd en gesteriliseerd zijn.

Lors d’un contrôle d’un élevage agréé, le service Inspection Bien-être animal utilise un lecteur de puce pour vérifier si les chats commercialisés sont bien identifiés et s’assure que l’élevage répond aux conditions d’agrément.
Tijdens een controle van een erkende kwekerij maakt de Inspectiedienst Dierenwelzijn gebruik van een chiplezer om na te gaan of de verhandelde katten wel degelijk geïdentificeerd zijn en vergewist men zich ervan dat de kwekerij voldoet aan de erkenningsvoorwaarden.

Ainsi, en utilisant un lecteur de puce et en consultant le fichier, les vétérinaires, le service Inspection Bien-être animal, les refuges ou les services de police et communaux sauront si les chats sont identifiés et stérilisés.
Zo kunnen dierenartsen, de dienst Dierenwelzijn, de asielen of de politie- en gemeentediensten met behulp van een chiplezer en door het bestand te raadplegen, nagaan of de katten geïdentificeerd en gesteriliseerd zijn.

À noter qu’à partir de trois portées de chatons par an, une demande d’agrément dûment complétée doit être introduite auprès du service d’inspection Bien-être animal.
Vanaf drie nesten katten per jaar moet een erkenningsaanvraag worden ingediend bij de inspectiedienst Dierenwelzijn.

Ils sont contrôlés par le Service Inspection Bien-être animal qui est également disponible pour les conseiller et leur communiquer des informations utiles.
Ze worden gecontroleerd door de Inspectiedienst Dierenwelzijn, die eveneens beschikbaar is om hen advies te verlenen en nuttige informatie te verstrekken.

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.

a) une amende de 1.250 EUR lorsque, malgré un avertissement écrit, l'organisme assureur ne remplit pas, dans un délai d'un mois, l'obligation, prévue aux articles 150 et 163, de transmettre des documents et des informations aux services d'inspection de l'INAMI ou entrave le contrôle de ces services;
a) een geldboete van 1.250 EUR indien de verzekeringsinstelling, ondanks een schriftelijke waarschuwing, binnen een termijn van één maand, de verplichting bedoeld in de artikelen 150 en 163, om documenten en informatie aan de inspectiediensten van het RIZIV te bezorgen, niet vervult of de controle van deze diensten belemmert;

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...