Traduction de «lorsque leurs montants » (Français → Néerlandais) :

Il donne la possibilité au juge de modérer éventuellement les honoraires excessifs, lorsque leurs montants sont manifestement contraires aux exigences en matière de bon sens et d’équité.
Dit geeft de rechter de mogelijkheid overdreven honoraria eventueel te matigen, wanneer de hoogte ervan kennelijk indruist tegen de eisen van de redelijkheid en de billijkheid.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

b) En janvier 1973, plusieurs confrères accusèrent les docteurs Van Leuven et De Meyere de manquements à la déontologie: ils leur reprochaient en particulier d'avoir systématiquement limité leurs honoraires aux montants remboursés par la Sécurité sociale, même lorsqu'ils assuraient le service de garde, et d'avoir distribué gratuitement à domicile une revue bimensuelle qui ridiculisait les omnipraticiens.
b) In januari 1973 werden de doktoren Van Leuven en De Meyere door verschillende collega's beschuldigd van inbreuken op de medische ethiek: in het bijzonder werd hen verweten hun honoraria stelselmatig beperkt te hebben tot de door de Sociale Verzekering te vergoeden bedragen, zelfs wanneer zij wachtdienst hadden, en gratis een tweemaandelijks tijdschrift aan huis te hebben laten bezorgen, waarin huisartsen belachelijk werden gemaakt.

La provision reste consignée au greffe jusqu’à ce que les honoraires et les frais des experts aient été définitivement taxés, ou que les parties se soient déclarées, d’accord sur leur montant lorsqu’il y a eu règlement amiable de la cause.
Het voorschot blijft in consignatie op de griffie totdat het ereloon en de kosten van de deskundigen definitief begroot zijn, of de partijen hun instemming hebben betuigd met het bedrag ervan wanneer de zaak in der minne is geregeld.

Lorsque l’expertise est de nature à entraîner pour les experts des frais considérables, le magistrat compétent, pour fixer le montant de la provision, peut, sur requête motivée des experts, les autoriser à prélever, au cours de l’accomplissement de leur mission, une partie de la provision consignée au greffe”.
Wanneer het deskundigenonderzoek voor de deskundige hoge kosten kan medebrengen, kan de magistraat die bevoegd is om het bedrag van het voorschot vast te stellen, de deskundigen, op een met redenen omkleed verzoekschrift, machtigen om tijdens het vervullen van hun opdracht een gedeelte van het op de griffie in consignatie gegeven voorschot op te nemen”.

La provision reste consignée au greffe jusqu'à ce que les honoraires et les frais de l'expert aient été définitivement taxés, ou que les parties se soient déclarées d'accord sur leur montant lorsqu'il y a eu règlement amiable de la cause (art. 990, alinéa 5 C. jud.).
Het voorschot blijft in consignatie op de griffie totdat het ereloon en de kosten van de deskundige definitief begroot zijn of de partijen hun instemming hebben betuigd met het bedrag ervan wanneer de zaak in der minne is geregeld (art. 990, vijfde lid Ger. W.).

1.6. Les montants des différents éléments constitutifs du budget des moyens financiers qui, au 1 er juillet 2013, sont le résultat d’un nouveau calcul peuvent, lorsqu’on procède à leur vérification, ne pas être reconstitués tout à fait exactement; ceci est dû à la formule d’arrondi utilisée dans le calcul.
1.6. De bedragen van de verschillende samenstellende elementen van het budget van de financiële middelen die, op 1 juli 2013, resulteren uit een nieuwe berekening, kunnen bij hun verificatie niet helemaal precies worden wedersamengesteld; dit is te wijten aan de afrondingsformule die in de berekening wordt gebruikt.

En vertu de l'article 315, ler alinéa du CIR92 " Quiconque est passible de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales ou de l'impôt des non- résidents, a l'obligation, lorsqu'il en est requis par l'administration, de lui communiquer, sans déplacement, en vue de leur vérification, tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables" .
Krachtens art. 315 al 1 WIB92 " is eenieder die onderhevig is aan de personenbe-lasting, de vennootschapsbelasting, de rechtspersonenbelasting of de belasting van niet inwoners verplicht de administratie, op haar verzoek, zonder verplaatsing, met het oog op het nazien ervan, alle boeken en bescheiden voor te leggen die noodzakelijk zijn om het bedrag van zijn belastbare inkomsten te bepalen" .