Traduction de «lorsque l’assuré conteste la décision de cette autorité » (Français → Néerlandais) :

Ainsi, lorsque l’autorité médicale de contrôle de l’état d’incapacité de travail considère que l’assuré social ne subit pas au moins 66 % d’incapacité (art. 100 de la loi précitée) et lorsque l’assuré conteste la décision de cette autorité devant les juridictions du travail, en considérant qu’il remplit les conditions légales de l’état d’incapacité, l’objet de la demande n’est pas limité à la question si la condition légale de l’état d’incapacité est remplie à la date fixée par la décision querellée.
Wanneer de geneeskundige overheid die de arbeidsongeschiktheid controleert, meent dat de sociaal verzekerde niet ten minste zesenzestig procent arbeidsongeschikt is (art. 100 van de voormelde Wet) en wanneer de verzekerde de beslissing van die overheid voor de arbeidsgerechten aanvecht, op grond dat hij voldoet aan de wettelijke voorwaarden van arbeidsongeschiktheid, is het voorwerp van de vordering niet beperkt tot de vraag of de wettelijke voorwaarde voor arbeidsongeschiktheid vervuld is op de door de bestreden beslissing vastgestelde datum.

Attendu qu’il s’ensuit que, lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance conteste une décision de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qui refuse de constater l’état d’incapacité de travail, la demande de ce bénéficiaire n’est pas constitutive d’une demande en paiement d’une somme d’argent contre cet Institut ;
Attendu qu’il s’ensuit que, lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance conteste une décision de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qui refuse de constater l’état d’incapacité de travail, la demande de ce bénéficiaire n’est pas constitutive d’une demande en paiement d’une somme d’argent contre cet institut ;

Le paragraphe 2 de cette disposition prévoit que le travailleur considéré comme apte dans le cadre de l'assurance indemnités et qui conteste cette décision devant la juridiction compétente, peut bénéficier des allocations de chômage à titre provisoire (malgré le fait que dans un tel cas l'intéressé se considère et se déclare inapte au travail).
Het 2 de lid van deze bepaling voorziet dat de werknemer die arbeidsgeschikt moet worden beschouwd in het kader van de uitkeringsverzekering en die deze beslissing betwist voor de bevoegde rechtbank, voorlopig uitkeringen kan ontvangen (niettegenstaande het feit dat de betrokkene in deze situatie zichzelf arbeidsongeschikt beschouwt en verklaart).

2° - " Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie " (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.
2° - « Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie » (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129.F, CDS, 2006,
43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129F, CDS, 2006, p. 8 ; Cass., 10.05.2004, S. 02.0076.F, CDS, 2004, p. 388 ; Cass., 17.12.2001, S.00.0012F, CDS, p. 489 ; Cass., 24.01.2000, Bull., p. 185 ; Cass., 27.09.1999, CDS, 2000, p. 168 ; Cass., 28.06.1999, CDS, 2000, p. 584 ; Cass., 28.06.1999, Bull., p. 1004 ; Cass., 15.03.1999, CDS, 1999, p. 317 ; Cass., 14.12.1998, AJT, 1999-2000, p. 435 ; Cass., 02.02.1998, AJT, 1998-1999, p. 493) ;

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

L’application des articles 101 et 102 de la loi coordonnée ne peut être envisagée lorsqu’il n’y a pas eu cessation complète de toute activité après la reconnaissance de l’incapacité et que l’assuré a implicitement mais certainement renoncé au bénéfice de l’article 101, alinéa 1 er , de la loi coordonnée en ne contestant pas la décision prise par le médecin-inspecteur de l’INAMI selon laquelle sa capacité de gain n’est pas réduite d’au moins 50 % sur le plan médical pendant la période litigieuse.
Artikelen 101 en 102 van de gecoördineerde wet zijn niet van toepassing als na de erkenning van de arbeidsongeschiktheid de activiteiten niet volledig zijn stopgezet en de verzekerde impliciet maar zeker heeft verzaakt aan het recht op artikel 101, 1e lid, van de gecoördineerde wet en de beslissing van de geneesheer-inspecteur van het RIZIV, die van oordeel is dat het verdienvermogen gedurende de betwiste periode vanuit medisch oogpunt niet met minstens 50 % is verminderd, niet betwist.

L'arrêté royal du 20 juillet 1967 portant le statut des médecins conseils des organismes assureurs en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité fait une exacte application de ces principes, notamment lorsqu'il dispose en son article 21 que «il est interdit au médecin conseil d'exposer aux autorités administratives de son organisme assureur les considérations d'ordre médical qui motivent les décisions qu'il prend» (voir dans le même sens, I'article 128, § 1er, du Code de déontologie).
Deze principes vinden een strikte toepassing in het koninklijk besluit van 20 juli 1967 houdende het statuut van de adviserend geneesheren die bij de verzekeringsinstellingen instaan voor de gezondheidszorgverstrekkingen overeenkomstig de wet tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte-en invaliditeitsverzekering, met name wanneer in artikel 21 van dit besluit wordt gesteld dat «het de adviserend geneesheer verboden is aan de administratieve overheid van zijn verzekeringsinstelling de overwegingen van geneeskundige aard mede te delen die de door hem genomen beslissingen motiveren» (zie in dezelfde zin, art. 128, § 1, van de Code van Plichtenleer).

Cette foule d’informations est analysée par les autorités compétentes qui prennent une décision et assurent un suivi de l’information.
Deze veelheid aan informatie wordt onderzocht door de bevoegde overheidsinstanties die een beslissing nemen en de informatie opvolgen.

Respect de l’anonymat et de la confidentialité à l’exception d’un possible signalement aux instances de régulation lorsque la capacité professionnelle du généraliste est fortement compromise (risque pour le patient): les décisions en cette matière devront être prises en tenant compte du respect de la déontologie et des lois assurant la protection des personnes.
Het respecteren van de anonimiteit en de vertrouwelijkheid, met uitzondering van een mogelijk signaleren aan de regelgevende instanties wanneer de professionele capaciteiten van de huisarts sterk gecompromitteerd worden (risico voor de patiënt): de beslissingen hierover moeten worden genomen met respect voor de deontologie en de wetgeving inzake de bescherming van de personen.