Traduction de «lorsqu’elles ont été effectuées indûment » (Français → Néerlandais) :

Par dérogation au § 4, le Ministère des Finances et l’Office national des Pensions remboursent d’office les retenues provisionnelles précitées, lorsqu’elles ont été effectuées indûment
In afwijking van § 4 betalen het Ministerie van Financiën en de Rijkdienst voor Pensioenen de voormelde voorlopige inhoudingen ambtshalve terug, wanneer zij onrechtmatig zijn verricht.

La Cour doit cependant encore examiner si l’obligation de remboursement des sommes indument payées (art. 164, al. 2) n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est appliquée à un dispensateur de soins exerçant sa profession dans le cadre d’un contrat de travail et dont la faute, qui a conduit au payement indu, pourrait être considérée par le juge comme une “faute légère occasionnelle” au sens de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Het Hof moet echter nog nagaan of de verplichting tot terugbetaling van de onterecht betaalde bedragen (art. 164, tweede lid) niet onevenredig is wanneer zij wordt toegepast op een zorgverstrekker die zijn beroep uitoefent in het kader van de uitvoering van een arbeidsovereenkomst en wiens fout, die tot de onterechte betaling heeft geleid, door de rechter zou kunnen worden beschouwd als een “occasionele lichte fout” in de zin van artikel 18 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

Les dispositions concernées visaient la réduction des tarifs de certains honoraires d’imagerie médicale et excluaient du remboursement certaines prestations ad hoc effectuées en connexité par des urologues et d’autres médecins non-radiologues alors que ces prestations peuvent être remboursées lorsqu’elles sont effectuées par des médecins-radiologues.
De betrokken bepalingen verminderden de tarieven van een aantal honoraria voor medische beeldvorming en sloten een aantal verstrekkingen ter zake die in connexiteit verricht werden door urologen en andere geneesheren niet-radiologen uit van de terugbetaling terwijl die verstrekkingen voor geneesheren radiologen wel voor terugbetaling vatbaar bleven.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Quelles sont les répercussions financières pour le kinésithérapeute et son patient lorsque des prestations ont été indûment remboursées par l’assurance maladie ?
Wat zijn de financiële gevolgen voor mij en mijn patiënt wanneer verstrekkingen ten onrechte door de Verzekering voor geneeskundige verzorging werden vergoed?

§ 5 Chaque membre du personnel thérapeutique du centre tient un livre d'activités dans lequel il mentionne, avant la fin de chaque journée, pour chaque bénéficiaire en faveur duquel il a effectué une ou plusieurs prestations dans le courant de la même journée, son identité ainsi que la liste exhaustive et précise des prestations effectuées et les heures auxquelles elles ont été effectuées.
§5 Elk lid van het therapeutisch personeel van het centrum houdt een activiteitenboek bij waarin hij op het einde van elke dag voor elke rechthebbende bij wie in de loop van die dag een of meer verstrekkingen zijn verricht, zijn identiteit en de volledige en precieze lijst van de uitgevoerde verstrekkingen, evenals de uren waarop ze zijn verricht, noteert.

§ 2 Chaque membre du personnel thérapeutique de l’établissement tient un livre d'activités dans lequel il mentionne, avant la fin de chaque journée, pour chaque bénéficiaire en faveur duquel il a effectué une ou plusieurs prestations dans le courant de la même journée, son identité ainsi que la liste exhaustive et précise des prestations effectuées et les heures auxquelles elles ont été effectuées.
§ 2 Elk lid van het therapeutisch personeel van de inrichting houdt een activiteitenboek bij waarin hij, voor het einde van elke dag, voor elke rechthebbende voor wie in de loop van die dag, een of meerdere verrichtingen zijn uitgevoerd zijn identiteit en de volledige en precieze lijst met uitgevoerde verrichtingen noteert, evenals de uren waarop ze zijn uitgevoerd.

Les prestations 202355 - 202366, 202370 - 202381, 202392 - 202403, 202436 - 202440, 202451 - 202462, 202495 - 202506, 202473 - 202484, 202510 - 202521, 202532 - 202543, 202554 - 202565, 202576 - 202580, 202591 - 202602, 202613 - 202624, 202635 - 202646, 202650 - 202661, 202672 - 202683, 202716 - 202720, 202731 - 202742, 202753 - 202764, 202775 - 202786 et 202834 – 202845, 202834- 202845 et 202856-202860 sont également honorées lorsqu'elles sont effectuées par un médecin spécialiste en neurochirurgie».
§ 6. De verstrekkingen 202355 - 202366, 202370 - 202381, 202392 - 202403, 202436 - 202440, 202451 - 202462, 202495 - 202506, 202473 - 202484, 202510 - 202521, 202532 - 202543, 202554 - 202565, 202576 - 202580, 202591 - 202602, 202613 - 202624, 202635 - 202646, 202650 - 202661, 202672 - 202683, 202716 - 202720, 202731 - 202742, 202753 - 202764, 202775 - 202786 , 202834-202845 en 202856-202860 worden eveneens gehonoreerd wanneer zij worden verricht door een geneesheer-specialist voor neurochirurgie.

Les prestations 202414 - 202425, 202694 - 202705, 202790 - 202801 et 202812 – 202823, 202812-202823 et 202856-202860 sont aussi honorées lorsqu'elles sont effectuées par un médecin agréé comme médecin spécialiste en chirurgie générale, en neurochirurgie, en neurologie, en chirurgie orthopédique, en rhumatologie ou en médecine physique et en réadaptation.
§ 5. De verstrekkingen 202414 - 202425, 202694 - 202705, 202790 – 202801, 202812-202823 en 202856-202860 worden eveneens gehonoreerd wanneer zij worden verricht door een geneesheer die is erkend als geneesheer-specialist voor algemene heelkunde, voor neurochirurgie, voor neurologie, voor orthopedische heelkunde, voor reumatologie of in de fysische geneeskunde en de revalidatie.

Lorsque l'intervention est effectuée sur prescription médicale, elle est même partiellement remboursée par la sécurité sociale.
In de mate het na een medisch voorschrift gebeurt, komt de sociale zekerheid zelfs tegemoet in de verstrekte zorgen.