Vertaling van "lui demande l’application " (Frans → Nederlands) :

En conséquence, lorsque le patient lui demande l’application du tiers payant, le médecin ne pourra donc plus appliquer celui-ci que pour les prestations 102771 (DMG) et 102395 (module de prévention), et non pour la consultation ou la visite.
Bijgevolg, wanneer de patiënt hem vraagt om de derdebetalersregeling toe te passen, zal de arts die dus uitsluitend nog voor de verstrekkingen 102771 (GMD) en 102395 (preventiemodule) mogen toepassen en niet voor de raadpleging of het bezoek.

- Le mandant peut révoquer sa procuration à tout moment, avec effet immédiat et sans préavis Le mandant avertit à cette fin le CIN en lui demandant d’interdire immédiatement l’accès du mandataire à l’application logicielle de traitement de sa déclaration des données concernant les documents médico-administratifs M4A.
- De volmachtgever kan op elk moment zijn volmacht herroepen, met onmiddellijke ingang en zonder opzeggingstermijn. Hij verwittigt hiervoor het NIC met het verzoek de toegang door de volmachthouder tot de softwareapplicatie M4A medisch-administratieve documenten onmiddellijk te blokkeren.

Le mandant avertit à cette fin le CIN en lui demandant d’interdire immédiatement l’accès du mandataire à l’application logicielle de traitement de sa déclaration des données concernant la facturation.
Hij verwittigt hiervoor het NIC met het verzoek de toegang door de volmachthouder tot de softwareapplicatie voor zijn aangifte van de gegevens betreffende de facturatie van derde betaler onmiddellijk te blokkeren.

Le troisième paragraphe permet au Collège des médecins-directeurs d’exécuter les décisions de cohorte qui fixent des critères d’exclusion et donc de ne pas accepter les demandes individuelles introduites auprès de lui dans le cadre des articles relatifs au Fonds spécial de solidarité qui existent déjà si ces demandes entrent dans le champ d’application des cohortes qui fixent des critères d’exclusion.
In de derde paragraaf wordt het College van Geneesheren-directeurs toegestaan om de cohortbeslissingen die exclusiecriteria vaststellen uit te voeren; het mag dus geen individuele aanvragen aanvaarden die worden ingediend in het kader van reeds bestaande artikels betreffende het Bijzonder Solidariteitsfonds als die aanvragen onder het toepassingsgebied vallen van cohorten die exclusiecriteria vaststellen.

En ce qui concerne les prestations de l’article 5 de la nomenclature des prestations de santé, l’O.A. est tenu d’accepter l’application du régime du tiers payant pour les cas visés au point si le régime du tiers payant n’a pas été retiré pour le praticien de l’art dentaire en application de l’article 4bis, § 5, 1° de l’arrêté royal du 10 octobre 1986 et ce, pour la durée du retrait et, si c’est effectué à la demande du patient, étayée par une déclaration sur l’honneur signée et rédigée par le patient lui-même.
Wat de verstrekkingen uit het artikel 5 van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen betreft, is de V. I. ertoe verplicht de toepassing van de derdebetalersregeling te aanvaarden voor de gevallen bedoeld in 5.1. indien de derdebetalersregeling voor de tandheelkundige niet werd ingetrokken met toepassing van artikel 4bis, § 5, 1°, van het Koninklijk besluit van 10 oktober 1986 en dit voor de duur van de intrekking en indien dit gebeurt op vraag van de patiënt, gestaafd met een door de patiënt eigenhandig opgemaakte en ondertekende verklaring op erewoord, waarin staat dat hij verkeert in een situatie waarin de reglementering de toepassing van de derdebetalersregeling mogelijk maakt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsque le titulaire a accompli les formalités de déclaration (et de demande d’autorisation) dans un délai supérieur aux 14 jours civils à compter de la reprise, les dispositions relatives à l’article 101 de la loi coordonnée lui sont applicables à partir du premier jour de la reprise jusqu’à la date à laquelle la décision du médecin-conseil sort ses effets.
Indien de gerechtigde de aangifteformaliteiten (en de aanvraag om toelating) meer dan 14 kalenderdagen vanaf de hervatting heeft verricht, zijn de bepalingen van artikel 101 van de gecoördineerde wet van toepassing vanaf de eerste dag van de hervatting tot de datum waarop de beslissing van de adviserend geneesheer uitwerking heeft.

La délivrance s’effectue soit de la main à la main, soit via l’envoi à la résidence principale de l’assuré social, sauf si celui-ci demande par écrit que sa carte SIS lui soit envoyée à une autre adresse qu’à sa résidence principale (figurant dans le Registre National) et ce, en application de l’article 9, alinéa 2 de la loi SSI. Les O.A. adressent donc aux assurés sociaux par courrier ou remettent en mains propres leur carte SIS sous enveloppe accompagnée d’une lettre explicative et personnalisée comprenant notamment la retranscription lisible des données à caractère personnel enregistrées dans le microcircuit.
De kaart kan persoonlijk worden overhandigd, ofwel naar de hoofdverblijfplaats van de sociaal verzekerde worden gestuurd, behalve wanneer deze schriftelijk vraagt om de SIS-kaart naar een ander adres dan zijn hoofdverblijfplaats (vermeld in het Rijksregister) te sturen, en dit overeenkomstig artikel 9, 2e lid van de GVU-wet. De V. I. bezorgen dus de sociaal verzekerden de SIS-kaart per post of overhandigen ze persoonlijk, in een enveloppe met een begeleidende, persoonlijke brief met uitleg, waarin met name de gegevens met een persoonlijk karakter, die in de microchip zijn opgeslagen, op een leesbare manier worden overgenomen.

Le médecin-conseil peut modifier à tout moment la catégorie de dépendance fixée sur la base des demandes visées aux alinéas 1er et 3, soit après un examen physique, soit sur la base d'un rapport établi à cet effet après un examen sur place par un auxiliaire paramédical, à tout le moins praticien de l'art infirmier, mandaté par lui en application de l'article 153, alinéa 4, de la loi coordonnée.
De adviserend geneesheer kan op elk moment de afhankelijkheidscategorie die is vastgesteld op basis van de in het eerste en derde lid bedoelde aanvragen, wijzigen, hetzij na een lichamelijk onderzoek, hetzij op basis van een verslag, daartoe opgemaakt na een onderzoek ter plaatse door een paramedisch medewerker, tenminste verpleegkundige, die door hem wordt gemandateerd overeenkomstig artikel 153, vierde lid, van de gecoördineerde wet.

Les modalités d’inscription auprès d’un organisme assureur visées à l’article 252, alinéa 1 er , lui sont applicables : Le tuteur du MENA remettra à la mutualité de son choix une demande d’inscription conforme au modèle annexé à l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
De voorwaarden van inschrijving bij een verzekeringsinstelling, zoals bedoeld in artikel 252, eerste lid, zijn van toepassing op de NBMV: De voogd van de NBMV zal het ziekenfonds van zijn keuze een aanvraag om inschrijving bezorgen die conform het model is dat bij het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, is gevoegd.