Vertaling van "lui faire exécuter " (Frans → Nederlands) :

Sur le plan déontologique, le Conseil national estime inopportun qu’un omnipraticien soit engagé, en qualité de membre du personnel, par un groupe de médecins hospitaliers, pour lui faire exécuter une partie de leurs tâches, en l’occurrence, le « travail de salle ».
Op deontologisch vlak acht de Nationale Raad het ongepast dat een algemeen geneeskundige als personeelslid in dienst wordt genomen door een groep ziekenhuisartsen met als opdracht een deel van de taken van die ziekenhuisartsen, namelijk het “zaalwerk”, uit te voeren.

Le pharmacien qui choisit de faire exécuter l’installation et la livraison de l’oxygène gazeux et des accessoires par un fournisseur non-pharmacien, s’engage à garantir le paiement des frais d’installation et de livraison qui lui sont facturés par le fournisseur non-pharmacien, y compris les garanties éventuelles pour la location des accessoires.
Als je verkiest om het installeren en het leveren van de gasvormige zuurstof en het toebehoren te laten verzorgen door de leverancier-niet apotheker, verbind je je ertoe in te staan voor de betaling van de door deze laatste gefactureerde installatiekosten, met inbegrip van eventuele waarborgen voor het huren van toebehoren.

5° de faire exécuter les décisions prises par son fonctionnaire-dirigeant [ou par le fonctionnaire désigné par lui], par son Comité, par les Chambres de première instance et par les Chambres de recours visées à l'article 144;
5° uitvoering te geven aan de beslissingen van zijn Leidend ambtenaar [of door de door hem aangewezen ambtenaar], zijn Comité, de Kamers van eerste aanleg en de Kamers van beroep, bedoeld in artikel 144;

Lorsqu'un jugement du juge de paix met fin à la mesure de mise en observation, le procureur du Roi requiert le directeur de l'établissement d'en informer immédiatement le malade et de lui faire savoir qu'il peut quitter l'établissement (art.2, §2 AR portant exécution de la loi sur la personne des malades mentaux).
Wanneer aan de opneming ter observatie een einde wordt gesteld door een vonnis van de vrederechter, wordt de directeur door de procureur des Konings gevorderd dit onmiddellijk ter kennis te brengen van de zieke en hem mee te delen dat hij de instelling mag verlaten (art. 2 §2 K.B. ter uitvoering van de Wet Persoon Geesteszieke).

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

Par lettre du 24 octobre 1997, Monsieur M. COLLA, Ministre de la Santé publique et des Pensions, a souhaité être informé de la position du Conseil national " à propos de plusieurs points susceptibles de faire l'objet d'une actualisation de l'arrêté royal n° 79 (relatif à l'Ordre des médecins) et des arrêtés d'exécution" . Le point de vue et les suggestions du Conseil national devaient lui parvenir, de préférence, dans un délai de trois mois.
Op 24 oktober 1997 heeft de heer M. COLLA, minister van Volksgezondheid en Pensioenen, het standpunt van de Nationale Raad gevraagd " met betrekking tot een aantal punten die het voorwerp kunnen uitmaken van een actualisering van het koninklijk besluit nr. 79 [betreffende de Orde der geneesheren] en van de uitvoeringsbesluiten" .

Pour ce faire, il jouit d’une liberté diagnostique et thérapeutique étant entendu qu’il lui incombe néanmoins d’éviter de prescrire inutilement des examens ou des traitements onéreux ou d’exécuter des prestations superflues.
Hiertoe beschikt hij over diagnostische en therapeutische vrijheid, waarbij hij niettemin dient te vermijden onnodig dure onderzoekingen en behandelingen voor te schrijven of overbodige verstrekkingen te verrichten.

art.126 : §1. doit exécuter sa mission en respectant les règles de la confraternité. Il doit s'abstenir en présence du patient, de toute appréciation sur le diagnostic, le traitement et le médecin traitant; §2 §3. en principe, il doit demander au médecin traitant de faire procéder aux examens de spécialité, et l'informer au préalable des résultats des examens qu'il a lui-même demandés; §4. s'abstient de toute ingérence directe dans le traitement, y compris en ce qui concerne la période de maladie (Bulletin du Conseil national, n° 26, p.45). Il prend contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier.
art.126: par.1 : moet zich collegiaal gedragen; hij onthoudt zich - in het bijzijn van de gecontroleerde - van elke beoordeling over de diagnose, de behandeling en de behandelende geneesheer. par.2+3 : laat specialistische onderzoeken in principe door de behandelende geneesheer aanvragen en licht hem vooraf in over de resultaten van de onderzoeken die hij zelf aanvroeg; par.4 : onthoudt zich van elke rechtstreekse inmenging in de behandeling, waaronder ook de ziekterust (O.T.26 p.48); Hij neemt contact op met de behandelende geneesheer vooraleer een beslissing te nemen die deze van de behandelende geneesheer wijzigt.

Dans le rapport au Roi de l'arrêté précité du 3 avril 1997, un contrat d'administration y est défini comme étant « une convention entre l'organe qui délègue (l'Etat) et l'organe qui exécute la tâche (l'institution de sécurité sociale : le comité de gestion et la personne chargée de la gestion journalière), ce dernier devant fournir un certain produit (c'est-à-dire un service) en disposant pour ce faire d'une liberté suffisante dans la détermination de l'organisation interne et dans l'utilisation du budget qui lui est accordé».
In het verslag aan de Koning van het voornoemde besluit van 3 april 1997 wordt een bestuursovereenkomst bepaald als zijnde « een contract tussen het orgaan dat delegeert (de Staat) en het orgaan dat de taak uitvoert (de instelling van sociale zekerheid : het beheerscomité en persoon belast met het dagelijks bestuur), waarbij deze laatste een bepaalde output (d.i. dienstverlening) moet leveren en daartoe over voldoende ruimte beschikt in de inrichting van de interne organisatie en in de aanwending van het hem toegemeten budget ».