Traduction de «lui propose des documents destinés aux comités » (Français → Néerlandais) :

La Commission expose le résultat de ses travaux au Conseil et lui propose des documents destinés aux Comités d'éthique et aux chercheurs.
De Commissie brengt bij de Raad rapport uit over haar werkzaamheden en legt hem enkele documenten voor die bestemd zijn voor de commissies voor ethiek en voor de onderzoekers.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Ce Collège peut, le cas échéant, après examen complémentaire et après avoir entendu l'établissement dans ses moyens de défense sur chaque fait qui lui est reproché, proposer au Comité de l'assurance soins de santé de décider que l'établissement est redevable par bénéficiaire à l' (aux) organisme(s) assureur(s) concerné(s) d'une indemnité de dédommagement équivalente au montant de l'intervention de l'assurance pour l'année en cours, comme indiqué à l'article 8, §.
Dit College kan desgevallend, na bijkomend onderzoek en na de inrichting in haar verweermiddelen gehoord te hebben in verband met elk feit dat haar ten laste gelegd wordt, voorstellen aan het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging te beslissen dat de inrichting per rechthebbende een bedrag, gelijk aan het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming voor de lopende jaarlijkse periode zoals bedoeld in artikel 8, § 6, als schadevergoeding aan de betrokken verzekeringsinstelling(en) verschuldigd is.

Art. 8. Le centre de soins de jour est tenu de reproduire sur tous les documents destinés aux bénéficiaires et aux organismes assureurs le numéro d'immatriculation qui lui a été attribué après son adhésion à la présente convention.
Art. 8. Het centrum voor dagverzorging is ertoe gehouden op alle bescheiden die bestemd zijn voor de rechthebbenden en de verzekeringsinstellingen, het inschrijvingsnummer te vermelden dat het is toegewezen na zijn toetreding tot deze overeenkomst.

Encourager le développement des médicaments destinés aux utilisations mineures et aux espèces ▪ mineures par le biais de l’application des recommandations du plan d’action stratégique présenté dans le document de prise de position du Comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) concernant la disponibilité des médicaments pour des utilisations mineures et des espèces mineures, adopté en juillet 2004.
Het bevorderen van de ontwikkeling van geneesmiddelen voor kleine indicaties en voor kleinere ▪ diersoorten middels het uitvoeren van de aanbevelingen uit het strategisch actieplan zoals opgenomen in de standpuntnota van juli 2004 van het CVMP inzake de beschikbaarheid van geneesmiddelen voor kleine indicaties en voor kleinere diersoorten.

Le document décrit les différentes bases épidémiologiques et radiobiologiques qui sous-tendent ces recommandations tout en proposant un cadre pratique destiné aux professionnels de Médecine nucléaire dans la manière d’appréhender ces situations.
Het document beschrijft de verschillende epidemiologische en radiobiologische principes die deze aanbevelingen ondersteunen. Het stelt ook een praktisch kader voor ten behoeve van professionelen in de nucleaire geneeskunde om het hoofd te kunnen bieden aan deze situaties.

8° à mentionner le numéro d'agrément sous lequel il a été agréé par le Comité de l'assurance soins de santé dans tous les documents destinés tant au bénéficiaire qu'aux organismes assureurs;
8° het erkenningsnummer waaronder hij door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging is erkend, te vermelden op alle documenten die bestemd zijn zowel voor de rechthebbende als voor de verzekeringsinstellingen;

6° à mentionner le numéro d'agrément sous lequel il a été agréé par le Comité de l'assurance soins de santé dans tous les documents destinés tant au bénéficiaire qu'aux organismes assureurs;
6° het erkenningsnummer waaronder hij door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging is erkend, te vermelden op alle documenten die zowel bestemd zijn voor de rechthebbende als voor de verzekeringsinstellingen;

6 à mentionner le numéro d'agrément sous lequel il a été agréé par le Comité de l'assurance soins de santé dans tous les documents destinés tant au bénéficiaire qu'aux organismes assureurs;
6 het erkenningsnummer waaronder hij door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging is erkend, te vermelden op alle documenten die zowel bestemd zijn voor de rechthebbende als voor de verzekeringsinstellingen;

8 à mentionner le numéro d'agrément sous lequel il a été agréé par le Comité de l'assurance soins de santé dans tous les documents destinés tant au bénéficiaire qu'aux organismes assureurs;
8 het erkenningsnummer waaronder hij door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging is erkend, te vermelden op alle documenten die bestemd zijn zowel voor de rechthebbende als voor de verzekeringsinstellingen;